Avis aux employeurs

Retraite Québec 
 

Taux d’intérêt applicables aux remises de cotisations effectuées en retard

Les taux d’intérêt applicables aux remises de cotisations effectuées en retard ont été établis comme suit du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 pour :

  • le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et le Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS) : 7,54 %;
  • les autres régimes de retraite du secteur public (RRSP) administrés par Retraite Québec, notamment le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) : 7,48 %.

Taux d’intérêt applicables aux factures impayées

Pour la période allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, le taux d’intérêt administratif applicable aux factures impayées a été établi à 2,77 %.

Bon à savoir

Conformément à l’article 191.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10), les dispositions suivantes s’appliquent aux régimes de retraite du secteur public :

  • des intérêts sont calculés sur les remises de cotisations à partir du 15e jour du mois après celui où la retenue a été effectuée;
  • des intérêts sont calculés sur les montants des factures à partir de la date du relevé de compte si celles-ci ne sont pas payées dans les 30 jours après cette date.

Pour plus d’information, consultez le chapitre Remise des cotisations et paiements ainsi que le chapitre Introduction du Guide de l’employeur, notamment l’annexe 1.4 – Données utiles (fonction publique, santé et services sociaux ainsi qu’éducation) ou Remboursement de cotisations (municipalités).

Soutien et accompagnement

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  • le sujet « Remise et relevé de compte »;
  • le sous-sujet qui correspond à votre besoin : « Facturation », « Relevé de compte et paiement » ou « Remise des cotisations ».

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Région de Québec : 418 643-4640
Ailleurs au Québec : 1 866 627-2505

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