L'administrateur du régime doit acquitter les droits des personnes participantes et des bénéficiaires entre le 30e et le 60e jour qui suivent la réception du rapport de terminaison par Retraite Québec. L'administrateur doit donc attendre 30 jours avant d'acquitter les droits.
L'accusé de réception du rapport de terminaison transmis par Retraite Québec indique la date à partir de laquelle l'administrateur pourra acquitter les droits.
Le délai de 30 jours imposé à l'administrateur pour procéder à l'acquittement des droits nous permet de prendre connaissance du rapport de terminaison et, au besoin, d'exiger des correctifs.
Retraite Québec a un pouvoir d'ordonnance qui lui permet, dans certains cas, d'exiger que l'administrateur retarde l'acquittement des droits pour obtenir, par exemple, certaines précisions sur le rapport de terminaison.
Quand cette situation se présente, nous informons l'administrateur du nouveau délai pour procéder à l'acquittement.
Les rentes des personnes retraitées et des bénéficiaires peuvent être achetées auprès d'une compagnie d'assurance avant la date à partir de laquelle il est permis d'acquitter des droits. Par exemple, elles peuvent être achetées entre la date de terminaison et la date de préparation du rapport de terminaison. Cependant, l'achat de ces rentes sera considéré comme un acquittement des droits uniquement à partir de la date où il est permis d'acquitter des droits.
L'administrateur du régime peut :
Cependant, si le régime n'est pas solvable, l'administrateur doit obtenir au préalable l'autorisation de Retraite Québec pour faire ces paiements.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne prévoit ni la possibilité ni l'interdiction de faire des avances de fonds.
Si l'administrateur prend l'initiative de faire de telles avances, il doit en assumer les risques. Ainsi, il sera responsable de recouvrer les sommes versées en trop aux personnes participantes et aux bénéficiaires, s'il s'avère, par exemple :
Si les démarches de l'administrateur pour rechercher des personnes participantes ou des bénéficiaires introuvables se sont avérées infructueuses, y compris celles faites auprès de Retraite Québec, l'administrateur devra alors remettre les sommes qui leur sont dues à Revenu Québec .
L'administrateur doit faire cette remise seulement 3 ans après l'expiration du délai de 90 jours. Cependant, il pourrait procéder avant l'expiration de ce délai de 3 ans s'il ne reste plus qu'à acquitter les droits de ces personnes participantes ou bénéficiaires introuvables.
Le délai de 90 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de Retraite Québec de terminer le régime.
Bien que nous n'ayons plus à radier l'enregistrement d'un régime à la suite de sa terminaison, nous souhaitons connaître l'évolution de la situation relative à la liquidation de la caisse du régime jusqu'au règlement final de cette situation.
