Important!
L'acquittement des droits des participants, des participantes et des bénéficiaires ne pourra être effectué que 30 jours après la réception du rapport de terminaison par Retraite Québec.
Délais applicables au processus de terminaison d'un régime
Les étapes du processus de terminaison commencent dès que l'administrateur du régime reçoit :
- l'avis écrit de terminaison du régime de la part de l'employeur ou
- la décision de Retraite Québec de terminer le régime.
