Aide - Changement de situation conjugale
Table des matières
Documents acceptés
Lexique
Conjoint de fait
Personne vivant maritalement avec une autre personne depuis au moins 12 mois ou qui est le père ou la mère de l'enfant de la personne avec qui elle vit maritalement, sans être mariée ni en union civile avec elle.
Feuille de retour
Feuille qui indique les documents à fournir. Elle contient aussi les coordonnées qui permettront de faciliter le traitement de votre demande. Vous devez joindre cette feuille à l'envoi des pièces justificatives ou des formulaires demandés.
Marié
Personne officiellement unie à une autre par le mariage.
Uni civilement
Personne officiellement unie à une autre par l'union civile.