Aide - Demande de prestations de survivants
Table des matières
Questions générales
Sauvegarde des données
- Comment dois-je faire pour sauvegarder la demande de prestations de survivants afin de la continuer plus tard?
- Combien de temps conservons-nous les renseignements contenus dans la demande de prestations de survivants?
- Que signifie « dernière mise à jour »?
- Pour quelle raison je ne peux pas accéder à ma demande de prestations de survivants que j'avais pourtant enregistrée ?
Renseignements sur l'identité
- Pourquoi dois-je fournir des renseignements tels que le numéro d'assurance sociale, la date de naissance, le lieu de naissance et le nom de la mère à la naissance?
- Que faire si je ne connais pas le numéro d'assurance sociale demandé?
- Une personne possède plus d'un numéro d'assurance sociale (NAS). Lequel dois-je inscrire?
- Que faire si je ne connais pas la date de naissance demandée?
- Que faire si je ne connais pas le nom de famille de la mère à sa naissance?
Adresse
- Que faire si je ne connais pas le code postal demandé?
- Que faire si on m'indique que le code postal n'est pas valide?
- Qu'est-ce que je peux inscrire dans le champ « Numéro d'immeuble ou de case postale »?
- Que faire si la rue n'est pas dans la liste déroulante?
- Que faire si la case postale n'est pas dans la liste déroulante?
- Que faire si un pays n'est pas dans la liste déroulante?
Dépôt direct
- Que faire si je connais pas les numéros de succursale ou d'établissement financier?
- Pourquoi mon numéro de succursale ou d'établissement financier n'est pas valide?
- Je demeure à l'extérieur du Canada et je désire que mes prestations de survivants soient versées dans un établissement financier à l'extérieur du Canada. Que dois-je faire?
Autres questions
- Que faire lorsque je ne connais pas la réponse à une question obligatoire?
- Dois-je remplir la demande au complet, d'un seul coup?
- Pourquoi dois-je donner l'identité d'une requérante ou d'un requérant pour chacune des prestations de survivants?
- Comment puis-je faire pour retirer une prestation de ma demande?
Renseignements sur l'identité de la personne décédée
- Que faire si on ne me permet pas d'inscrire tous les pays où la personne décédée a travaillé parce qu'il y en a trop?
- Que faire si on me demande de fournir des renseignements relatifs à un enfant né après le 31 décembre 1958, mais que la personne décédée n'a pas eu ou pris en charge un enfant né après cette date?
Prestation de décès du Régime de rentes du Québec
- Je suis à la fois l'héritière ou l'héritier, la personne payant les frais funéraires et la liquidatrice ou le liquidateur de la succession de la personne décédée. À quel titre dois-je faire la demande de prestation de décès du Régime de rentes du Québec?
- Quels sont les frais funéraires acceptés pour une demande de prestations de décès du Régime de rentes du Québec?
- À quel endroit dois-je inscrire mes coordonnées (nom et adresse) pour la demande de prestation de décès?
- Que faire si je ne connais pas le numéro d'enregistrement d'un organisme de charité?
Rente d'orphelin du Régime de rentes du Québec
Suivi d'une demande
Lexique
Apte
Une personne est apte lorsqu'elle a la capacité mentale de donner son consentement ou d'exprimer ses volontés.
Par exemple, une personne ayant de la difficulté à se déplacer ou souffrant de surdité peut tout à fait être apte mentalement.
Conjointe ou conjoint de fait
La définition de "conjoint" diffère selon le programme.
Le Régime de rentes du Québec
Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.
Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :
- au moins 3 ans
- au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.
Attention!
Un conjoint ou une conjointe de fait est admissible à une rente de conjoint survivant seulement si la personne décédée (qui était son conjoint ou sa conjointe) n'était pas mariée ou unie civilement à une autre personne.
Les régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.)
Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement. Si votre couple n'est pas marié ou uni civilement, le statut de conjoint est reconnu à la personne qui se qualifie à titre de conjoint ou conjointe de fait.
Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne que vous présentez publiquement comme votre conjoint ou conjointe et qui vit maritalement avec vous depuis une période dont la durée varie selon le régime de retraite. Pour la plupart des régimes de retraite du secteur public, la période de vie maritale doit être :
- d'au moins 3 ans ou
- d'au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union, si vous avez adopté un enfant ensemble ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre pendant l'union.
Attention!
Pour que le statut de votre conjoint ou conjointe de fait soit reconnu, ni vous ni votre conjoint ou conjointe ne devez être mariés ou unis civilement à une autre personne. Cette condition s'applique à plusieurs régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, RRE, RRF, etc.), mais il existe des exceptions (RREFQ, RRCHCN, RRCJAJ, RRCJQ, etc.).
Divorcée ou divorcé
Personne dont le mariage a été rompu officiellement par un jugement de divorce.
Enfant invalide
Pour être reconnu invalide selon le Régime de rentes du Québec, l'enfant de plus de 18 ans doit être atteint d'une invalidité grave et permanente. De plus, il doit être incapable, en raison de son état de santé, d'exercer de façon régulière un emploi véritablement rémunérateur.
Feuille de retour
La Feuille de retour indique les documents à fournir. Elle contient aussi les coordonnées qui permettront de faciliter le traitement de votre demande. Vous devez joindre cette feuille à l'envoi des pièces justificatives ou formulaires demandés.
Inapte
Une personne est inapte lorsqu'elle est dans l'incapacité mentale de donner son consentement ou d'exprimer ses volontés.
Il ne pas confondre l'inaptitude avec la vieillesse ou avec un handicap physique. Par exemple, une personne ayant de la difficulté à se déplacer ou souffrant de surdité n'est pas nécessairement inapte.
Invalide
Pour être reconnu invalide selon le Régime de rentes du Québec, la personne doit être atteinte d'une invalidité grave et permanente. Elle doit être incapable, en raison de son état de santé, d'exercer de façon régulière un emploi véritablement rémunérateur.
Dans le cas d'une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d'exercer l'occupation habituelle rémunérée qu'elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son état de santé.
Mariée ou marié
Personne officiellement unie à une autre par le mariage.
Numéro de compte (ou numéro de folio)
Le numéro de compte ou de folio doit être composé de chiffres seulement ou d'un groupe de chiffres et d'un tiret.
Numéro de l'établissement financier
Le numéro de l'établissement financier doit être composé de chiffres seulement.
Numéro de succursale (ou numéro de transit)
Le numéro de succursale ou de transit doit être composé de chiffres seulement.
Numéro d'immeuble
Le numéro d'immeuble est l'élément d'une adresse qui sert à indiquer l'emplacement exact d'une maison ou d'un immeuble dans une voie de circulation. Le numéro d'immeuble est aussi appelé « numéro civique », « numéro municipal » ou « numéro de porte ».
Partage du patrimoine familial
Partage à parts égales de l'ensemble de biens lors de la fin d'un mariage ou d'une union civile.
Les dispositions relatives au partage du patrimoine familial sont différentes dans le cas d'une union entre conjoints de fait.
Pour plus d'information concernant le patrimoine familial, consultez le site du ministère de la Justice du gouvernement du Québec.
Séparée ou séparé légalement
Personne mariée dont la séparation a été reconnue officiellement par un jugement de séparation. Le terme juridique est « séparé de corps ».
Unie ou uni civilement
Personne officiellement unie à une autre par l'union civile.
Union civile dissoute
Union civile dissoute par la déclaration commune notariée ou par le jugement de dissolution d'union civile.