Qu'entend-on par « dispositions accessoires »?

Il s'agit d'articles d'une loi qui a modifié la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou d'articles d'un règlement qui a modifié le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. L'article retenu est celui qui explique à quelle date s'appliquent les modifications.

Comment comprendre la référence des dispositions accessoires

Les articles proviennent d'une autre loi que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou d'un autre règlement que le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. La référence est celle de la loi ou du règlement d'où ils proviennent.

Exemple pour la loi:

« 22 (1997, chap. 19) » signifie qu'il s'agit de l'article 22 du chapitre 19 des lois de 1997. Cette loi, qui porte le nom de Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite progressive et la retraite anticipée, peut être consultée sur le site Web des Publications du Québec , sous « Loi et règlements », « Lois annuelles » et « Lois du Québec 1997 ».

Exemple pour le règlement:

« 27 (D. 1681-97) » signifie qu'il s'agit de l'article 27 du règlement approuvé par le décret 1681-97. Ce règlement, qui porte le nom de Règlement modifiant le règlement sur les régimes complémentaires de retraite, peut être consulté sur le site Web des Publications du Québec , sous « Gazette officielle » et « Partie 2 - Lois et règlements ». Des frais sont exigés pour ce service.