Régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2

Un régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  selon un règlement pris en vertu de l'article 2 est un régime de retraite qui est visé par l'un ou l'autre des règlements suivants:

• Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire  (il s'applique aux évaluations actuarielles antérieures au 31 décembre 2023)
• Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire (il s'applique aux évaluations actuarielles postérieures au 30 décembre 2023)
• Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch 
• Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
  • Le régime de retraite par financement salarial  (RRFS) est un régime soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2. Toutefois, le régime flexible  et le régime lié  à prestations déterminées ne sont pas nécessairement soustraits de l'application de règles de financement de par ces seules caractéristiques