Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ses règlements

Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

R-15.1, r. 6Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour accéder uniquement aux annexes 0.1 à 0.10 du Règlement :

  • Annexe 0.1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Rente temporaire du RCR
  • Annexe 0.2 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Versement unique du RCR, du CRI ou du FRV (65 ans ou plus)
  • Annexe 0.3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Versement unique du RCR (de 55 à 64 ans)
  • Annexe 0.4 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Revenu temporaire du FRV (de 54 à 64 ans)
  • Annexe 0.5 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Revenu temporaire du FRV (moins de 54 ans)
  • Annexe 0.6 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Facteur lié au taux de référence et à l'âge du détenteur du FRV
  • Annexe 0.7 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Facteur de conversion lié à l'âge du détenteur du FRV
  • Annexe 0.8 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Revenu temporaire du FRV excédant le revenu temporaire de référence (de 54 à 64 ans)
  • Annexe 0.9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Transfert dans un FRV (54 ans ou plus)
  • Annexe 0.9.1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Transfert dans un FRV (moins de 54 ans)
  • Annexe 0.10 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Rente temporaire du contrat de rente (de 55 à 64 ans)

Les annexes 0.1, 0.3 et 0.10 ne concernent pas le CRI ni le FRV.

Autres lois

Ententes

Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par les gouvernements du Québec, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Canada. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'une ou l'autre des autorités de surveillance de ces provinces ou du fédéral et qui comptent des participants, participantes et bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Cette entente remplace, pour les gouvernements qui y sont parties, à la fois :

  • l'Accord multilatéral de réciprocité, qui s'appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des participants ou participantes sont régis par les lois des autorités de surveillance concernées, ainsi que toute convention similaire
  • l'Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, signée par les gouvernements du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

Consultez l'entente de 2020 et autres documents connexes sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'une ou l'autre des autorités de surveillance de ces provinces et qui comptent des participants et bénéficiaires dans plus d'une de ces provinces. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Cette entente remplace, pour les provinces qui y sont parties, à la fois :

  • l'Accord multilatéral de réciprocité qui s'appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des participants sont régis par les lois de ces autorités législatives
  • l'entente de 2011 entre le Québec et l'Ontario sur les régimes relevant de plus d'une autorité législative.

Consultez l'entente de 2016 et autres documents connexes sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Consultez La Lettre express du 20 juillet 2016 portant sur l'entente de 2016.

Entente de 2011 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par le Québec et l'Ontario. Elle s'applique aux régimes de retraite sous la surveillance du Québec ou de l'Ontario en ce qui concerne les participants et bénéficiaires de l'une ou l'autre de ces deux autorités gouvernementales. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

Cette entente continue de s'appliquer à l'égard des affaires en cours au 30 juin 2016 devant la Commission des services financiers de l'Ontario (l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers depuis le 8 juin 2019), Retraite Québec, un organisme administratif ou un tribunal (article 28 de l'entente de 2016).

Consultez sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. :

Accord multilatéral de réciprocité

Cet accord, qui remonte à 1968, a été signé par les autorités de surveillance de 9 provinces canadiennes. Il s'applique désormais à des régimes qui comptent des participants, participantes et bénéficiaires dont les droits sont assujettis à la loi du Manitoba ou à celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

Consultez l'Accord multilatéral de réciprocité sur le site l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers d'AbitibiBowater au Québec

Cette entente entre AbitibiBowater et le gouvernement du Québec a été conclue dans le contexte de la restructuration de l'entreprise. Elle vise notamment le maintien des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec (la Régie des rentes du Québec avant le 1er janvier 2016).

Dernière mise à jour : août 2020.

Extraits commentés

Loi et règlements sur les régimes complémentaires de retraite — Extraits commentés — Service en ligne

Cet instrument de travail facilite la compréhension de la loi et des règlements. Maintenant offerts :

  • Chapitre 6 — Remboursement et prestations
  • Chapitre 7 — Transfert de droits et d'actifs
  • Chapitre 9 — Information des participants

Les chapitres 6, 7 et 9 ne tiennent pas compte des modifications apportées à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et à ses règlements depuis le 20 juin 2008.

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Prix : 600 $ pour 1 an. (TPS incluse)

Tiré à part CRI et FRV

Avec ses annotations, commentaires et exemples, ce document facilite la compréhension des articles du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite concernant les CRI (comptes de retraite immobilisés) et les FRV (fonds de revenu viager).

Un encart (PDF, 1 page, 41 KoCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. précise les rectifications à ce document qui découlent notamment de modifications législatives.

Le tiré à part est offert uniquement en version papier et il inclut l'encart.

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Note : le prix inclut les taxes.
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