Coup d'œil RRPE

Nouvelles dispositions

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors d'une rupture entre conjoints de fait

Depuis le 1^er janvier 2019, le partage des droits accumulés dans certains régimes de retraite du secteur public (RRSP), dont le RRPE, est possible pour les conjoints de fait qui mettent fin à leur vie commune.

En effet, la Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q. 2018, chapitre 4) a notamment introduit des dispositions permettant le partage entre conjoints de fait. Des modifications réglementaires prévoyant les conditions et modalités relatives au partage des droits accumulés dans un régime de retraite lors de la fin de la vie commune de conjoints de fait ont complété la mise en place de ces nouvelles dispositions. Les principales modifications réglementaires apportées touchent la demande de relevé des droits, le relevé des droits accumulés ainsi que la demande d'acquittement de la valeur des droits.

Si vous souhaitez partager des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, vous devez présenter une demande à Retraite Québec pour connaître la valeur des droits accumulés dans le régime. Cette demande doit être signée par la personne participant au régime ou la personne retraitée et par son conjoint ou sa conjointe. Une demande d'acquittement des droits doit également être faite auprès de Retraite Québec. Cette demande doit être accompagnée d'une entente écrite et signée par les conjoints devant un ou une notaire ou un avocat ou une avocate, ou au moyen d''une déclaration commune sous serment, dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune. Si la date de la fin de la vie commune se situe avant le 1^er janvier 2019, l'entente écrite doit être signée conjointement avant le 2 janvier 2020.

Qui sont les personnes considérées comme conjoints de fait?

En ce qui a trait au RRPE, sont considérées comme conjoints de fait les personnes qui, à la date de la fin de leur vie commune, n'étaient ni mariées ni unies civilement, à la condition qu'elles se soient présentées publiquement comme conjoints de fait et qu''elles aient résidé maritalement pendant au moins :

• les 3 années précédant la date de la fin de la vie commune
  ou
• l'année précédant la date de la fin de la vie commune si :
  • un enfant est né ou est à naître de cette union
  • il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre
  • il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

Pour plus d'information

Le site Web de Retraite Québec contient tous les renseignements et formulaires nécessaires relativement au partage entre conjoints, quel que soit le type d'union (mariage, union civile, union de fait). Pour en savoir plus, consultez :

• La section du site Web consacrée à ce sujet
• La brochure La rupture de la vie à deux

En vigueur depuis le 1^er janvier 2019

Modification du Régime de rentes du Québec

Une importante modification a été apportée au Régime de rentes du Québec (RRQ) : un régime supplémentaire y a été ajouté. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, le RRQ est composé de 2 régimes :

• le régime de base, soit le régime qui existe depuis 1966, dans lequel les travailleurs et les employeurs versent chacun une cotisation de 5,4 % pour la portion du revenu de travail comprise entre l'exemption générale de 3 500 $ et le maximum des gains admissibles (MGA), qui est de 57 400 $ en 2019;
• le régime supplémentaire, soit le régime dans lequel des cotisations supplémentaires sont versées par les travailleurs et les employeurs, selon un taux qui augmentera graduellement de 2019 (0,15 %) à 2023 (1,0 %) pour chacune des parties. De plus, à partir de 2024, de nouvelles cotisations seront versées dans le régime supplémentaire pour la portion du revenu comprise entre le MGA et le nouveau plafond du salaire admissible aux cotisations. Ce nouveau plafond sera de 107 % du MGA en 2024 et de 114 % du MGA à partir de 2025.

Les personnes qui auront cotisé au régime supplémentaire du RRQ pourront bénéficier de prestations bonifiées à la retraite, au décès ou en cas d''invalidité, au prorata de leur nombre d'années de cotisation à ce régime.

La bonification du RRQ et la coordination des régimes de retraite
du secteur public

Certains RRSP, dont le RRPE, sont coordonnés avec le régime de base du RRQ. Cette coordination fait en sorte que lorsqu'une personne bénéficiaire de prestations d'un RRSP atteint 65 ans, le montant de sa rente est réduit en fonction de celui de la rente versée par le RRQ. Cette réduction faisant suite à la coordination tiendra compte seulement de la portion de la rente liée au régime de base. La bonification du Régime de rentes du Québec, par l'ajout d'un régime supplémentaire, ne change pas les dispositions actuelles des RRSP.

Consultez le site Web de Retraite Québec pour en savoir davantage sur la bonification du Régime de rentes du Québec. Une présentation animée vous aidera à mieux comprendre les modifications apportées.

Un rendement de 4,3 % pour la caisse des participants au RRPE

La caisse des participants au RRPE a réalisé un rendement de 4,3 % en 2018. Les fonds de cette caisse sont investis à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), dans différentes catégories d'actifs.

Ce sont les portefeuilles Immeubles, Infrastructures et Placements privés qui ont eu les meilleurs résultats en 2018, avec des rendements respectifs de 7,8 %, 11,2 % et 16,6 %. La catégorie d'actif Revenu fixe a obtenu un rendement de 2,2 %, alors que le portefeuille Marchés boursiers a obtenu un rendement de -0,9 %.

Le rendement réalisé en 2018 est plus faible que celui des dernières années en raison des rendements négatifs des principaux marchés boursiers à travers le monde. Les tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis, ainsi que la hausse des taux directeurs des grandes banques centrales ont été des facteurs qui ont entraîné ces rendements négatifs.

Toutefois, le rendement de la caisse des participants au RRPE est demeuré positif en 2018 pour les raisons suivantes :

• Les stratégies utilisées par la CDPQ dans la gestion des placements boursiers permettent d'obtenir des rendements moins volatils et plus résilients que ceux des marchés comparables. Ainsi, même si le rendement du portefeuille Marchés boursiers de la CDPQ a été négatif en 2018, les pertes ont été moindres que celles des indices de référence.
• La caisse des participants au RRPE détient plusieurs placements internationaux qui sont libellés en devises étrangères. L'exposition à ces devises fut bénéfique, alors que le dollar canadien a perdu de la valeur par rapport à la plupart des autres devises en 2018.
• Les portefeuilles Immeubles, Infrastructures et Placements privés sont moins affectés par la volatilité des marchés à court terme. Cela leur a permis d'afficher des rendements positifs en 2018.

Le tableau 1 présente les rendements annuels de la caisse des participants au RRPE au cours des 10 dernières années. Le rendement moyen au cours de cette période a été de 9,0 %.

Tableau 1

Évolution du rendement de 2009 à 2018 (en pourcentage)

 

Le tableau 2 présente l'évolution de la caisse des participants au RRPE au cours des 10 dernières années.Rappelons que la diminution importante de la caisse des participants observée en 2017 s'explique par l'entrée en vigueur de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du RRPE et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi prévoit que le gouvernement prend en charge la totalité des prestations payables aux bénéficiaires ayant une date de retraite antérieure au 1^er janvier 2015. En contrepartie, une somme de 5,1 milliards de dollars (la portion de l'actif relative aux engagements envers ces bénéficiaires) a été transférée au gouvernement en 2017, à partir de la caisse des participants.

Tableau 2

Évolution de la caisse des participants
au RRPE à la CDPQ (en milliards de dollars)

 

Le comité de retraite, une instance qui veille à la bonne
gouvernance du RRPE

Le Régime de retraite du personnel d'encadrement est doté d'un comité de retraite composé de dix-sept personnes nommées par le Conseil des ministres. Outre le poste de président, qui est occupé par une personne indépendante, on compte les seize membres suivants :

• sept membres représentant les employés visés par le régime, nommés après consultation des associations concernées, dont :
  • une personne représentant les employés du secteur de la fonction publique
  • deux personnes représentant les employés du secteur de l'éducation
  • quatre personnes représentant les employés du secteur de la santé et des services sociaux, dont une représente les directeurs généraux, une représente les cadres supérieurs et deux représentent les cadres intermédiaires
• une personne pensionnée du régime, nommée après consultation des associations de pensionnés les plus représentatives de ce régime
• huit membres représentant le gouvernement.

Le mandat

Les responsabilités du Comité de retraite du RRPE sont définies dans la Loi sur le RRPE. Les fonctions du comité sont les suivantes :

1. Réexaminer, sur demande, les décisions prises par Retraite Québec à l'égard des participants et des prestataires du régime.
2. Déterminer les modalités d'application des modifications au régime convenues entre les associations représentant ces employés et le gouvernement, lorsque de telles modalités n'ont pas été prévues.
3. Établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de placement pour la caisse des participants au régime.
4. Approuver les états financiers du régime de retraite.
5. Prendre connaissance du plan d'action annuel de Retraite Québec.
6. Recevoir, pour examen, les rapports d'évaluation actuarielle du régime.
7. Établir une politique de financement à l'égard des fonds provenant des cotisations des employés du régime.

Le comité peut aussi demander à Retraite Québec que des études portant sur l'administration du RRPE soient réalisées.

Afin d'être appuyé dans la réalisation de son mandat, le comité de retraite a confié certaines responsabilités à des sous-comités, notamment en matière de placement et de réexamen.

Le comité est soutenu dans la réalisation de son mandat par le Secrétariat des comités de retraite et du réexamen.

Les membres du comité de retraite