Régime de retraite
du personnel d'encadrement

Le RRPE

Le RRPE vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Des modifications législatives ont été apportées au RRPE par la sanction, le 8 juin 2016, de la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public et, le 11 mai 2017, de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives. Ces modifications ont été intégrées à cette publication. Pour les repérer facilement, cherchez ce symbole Modifications législatives.

Pour plus de détails, visitez notre site Web au www.retraitequebec.gouv.qc.ca/modificationsRRPE  

Le RRPE

Qu'est-ce que le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)?

Créé le 1er janvier 1997, le RRPE vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Quelle est l'origine du RRPE?

Le RRPE est le successeur du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour les employés non syndicables (ci-après désigné « RREGOP 02 »). En effet, le 1er janvier 1997, des dispositions particulières du RREGOP, visant principalement le personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et de la fonction publique, sont entrées en vigueur sous le nom administratif de Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).

Le 1er janvier 2001, la Loi sur le Régime de retraite du personnel d'encadrement est entrée en vigueur, rendant effective la dissociation du RREGOP pour les employés syndicables et non syndicables. Ainsi, le 1er janvier 2001, les dispositions particulières du RREGOP sont officiellement devenues un régime de retraite distinct, le RRPE, dont les dispositions sont inscrites dans une loi distincte.

De plus, tous les employés non syndicables qui ont cessé de participer au RREGOP 02 avant le 1er janvier 1997 et qui ont acquis le droit à une rente de ce régime reçoivent, depuis le 1er janvier 2001, leurs prestations du RRPE.

Enfin, conformément aux dispositions de cette loi, les cotisations versées au RREGOP par les employés non syndicables ont été transférées vers le fonds des cotisations des employés du RRPE.

La qualification pour le RRPE

À quelles conditions puis-je participer au RRPE?

Pour participer au RRPE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir obtenu votre nomination ou être embauché pour occuper un emploi non syndicable.
  • Être titulaire du poste pour lequel vous occupez cet emploi non syndicable. Il faut noter que vous ne pouvez pas participer au RRPE si vous occupez cet emploi non syndicable de façon temporaire, intérimaire ou occasionnelle.
  • Avoir le classement lié à cet emploi non syndicable.
  • Occuper cet emploi non syndicable pendant au moins 20 % du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.

Ces règles s'appliquent uniquement aux employés nommés ou embauchés depuis le 1er juillet 2002 pour occuper un emploi non syndicable.

J'ai entendu parler d'une période de qualification pour le RRPE. De quoi s'agit-il exactement?

Sommairement, il s'agit d'une période à la fin de laquelle vous obtenez le droit d'adhérer au RRPE.

Pendant cette période de qualification, vous cotisez au RRPE mais ce sont les dispositions du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) qui s'appliquent, sauf en cas de maladie en phase terminale ou de décès.

Votre période de qualification débute le jour où vous commencez à occuper un emploi visé par le RRPE, pourvu que vous remplissiez toutes les conditions vous permettant de participer à ce régime.

Combien de temps dure cette période de qualification pour le RRPE?

La durée de la période de qualification dépend du pourcentage de temps de travail de cet emploi :

  • Elle est de 24 mois consécutifs si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 40 % ou plus du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.
  • Elle est de 48 mois consécutifs si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 20 % ou plus, mais moins de 40 %, du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.

J'occupe actuellement deux emplois non syndicables. Est-ce que je dois prévoir deux périodes de qualification pour le RRPE?

Non. Si vous occupez plus d'un emploi non syndicable pendant la période de qualification, les pourcentages de temps travaillé s'additionnent.

Exemple

Le 1er février 2015, Jacques a commencé à occuper deux emplois non syndicables, le premier à 20 % et le deuxième à 30 % du temps de travail d'une personne occupant les mêmes emplois à temps plein. Comme le total de ces deux pourcentages dépasse 40 %, la durée de sa période de qualification pour le RRPE a été établie à 24 mois.

Qu'arrivera-t-il si le pourcentage de temps travaillé change pendant ma période de qualification?
Si le pourcentage qui a servi à établir la durée de votre période de qualification change en cours de route, la durée de votre période de qualification sera réduite ou allongée, selon le cas, de la façon suivante :

  • Si le pourcentage passe à 40 % ou plus, le temps restant à votre période de qualification sera réduit de moitié.
  • Si le pourcentage passe à moins de 40 %, le temps restant à votre période de qualification doublera.
Exemple

Le 1er septembre 2013, Claire a commencé à occuper un emploi non syndicable à 30 % du temps d'un emploi à temps plein. Comme ce pourcentage était de plus de 20 %, mais de moins de 40 %, la durée de sa période de qualification a été établie à 48 mois.

Le 1er novembre 2014, Claire a commencé à occuper un deuxième emploi non syndicable à 20 % du temps d'un emploi à temps plein. Comme le total de ces deux pourcentages dépassait alors 40 %, le temps restant à sa période de qualification a été réduit de moitié, de la façon suivante :

Durée de la période de qualification établie le 1er septembre 2013 (date à laquelle Claire a commencé à occuper son premier emploi non syndicable) 48 mois
Nombre de mois du 1er septembre 2013 au 1er novembre 2014
(date à laquelle Claire a commencé à occuper son deuxième emploi non syndicable)
14 mois
Nombre de mois restant à la période de qualification établie le 1er septembre 2013=34 mois
Révision du temps restant à la période de qualification
(réduction de moitié)
÷2
Nombre de mois requis pour terminer la période de qualification, en date du 1er novembre 2014=17 mois

Le 1er novembre 2014, il restait donc 17 mois (au lieu de 34) à la période de qualification de Claire. Par conséquent, sa période de qualification pour le RRPE aura duré 31 mois (14 + 17), au lieu de 48.

Un de mes collègues occupe actuellement un emploi non syndicable à 40 % du temps et un emploi syndicable à 60 % du temps. Pendant sa période de qualification pour le RRPE, doit-il cotiser au RRPE pour tous ses emplois?

Non. Pendant sa période de qualification, votre collègue doit cotiser au RRPE uniquement pour son emploi non syndicable. Il doit cotiser au RREGOP pour son emploi syndicable.

Que se passera-t-il à la fin de ma période de qualification?

Lorsque votre période de qualification sera terminée, nous vous confirmerons par écrit votre participation et votre date d'adhésion au RRPE.

Une fois que vous aurez obtenu votre qualification pour le RRPE, vous participerez à ce régime pour tous vos emplois, qu'ils soient syndicables ou non syndicables.

Qu'arrivera-t-il si ma situation change avant la fin de ma période de qualification et que je ne remplis plus toutes les conditions de participation au RRPE?

Dans ce cas, vous cesserez de participer au RRPE et vous devrez participer au RREGOP.

J'ai entendu dire que je dois participer à ce régime pendant une période additionnelle de cinq ans après ma période de qualification, est-ce exact?

Oui. Si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous ne complétez pas la période additionnelle de participation de cinq ans après votre période de qualification, des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction distincts s'appliqueront et des règles particulières serviront à l'établissement de votre salaire admissible moyen servant au calcul de votre rente.

Si vous avez déjà obtenu votre qualification au 31 décembre 2012 ou que vous étiez en cours de qualification à cette date, vous n'avez pas à compléter cette période additionnelle de participation de cinq ans.

La participation

Ai-je l'obligation de participer au RRPE?

Oui. La participation à ce régime de retraite fait partie intégrante de vos conditions de travail.

Dois-je cotiser à mon régime de retraite durant toute ma carrière?

Oui. Vous cotiserez à votre régime de retraite jusqu'à ce que vous ayez accumulé au maximum 40 années de service crédité, sans tenir compte des années pour lesquelles vous avez acquis un crédit de rente ou une rente libérée.

Notez que même si vous n'avez pas accumulé 40 années de service crédité, vous ne pourrez plus cotiser au RRPE après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteindrez 71 ans.

Depuis le 1er janvier 2017, le nombre maximal d'années de service servant au calcul de la rente de retraite augmente graduellement pour passer de 38 à 40 années de service au 31 décembre 2018.

Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de retraite?

Nous vous faisons parvenir un relevé de votre participation par la poste à intervalles réguliers.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à votre employeur. C'est lui qui nous demandera de la corriger.

Si je quitte mon emploi actuel après avoir obtenu ma qualification pour le RRPE et que je vais ensuite travailler dans un autre organisme du secteur public ou parapublic, est-ce que je continuerai de participer au RRPE?

Si vous commencez à occuper votre nouvel emploi dans les 180 jours qui suivent votre démission, vous continuerez de participer au RRPE, que votre nouvel emploi soit syndicable ou non syndicable.

Si vous dépassez le délai, vous ne participerez pas nécessairement au RRPE. En effet, si vous occupez un emploi non syndicable, vous participerez au RRPE, mais si vous occupez un emploi syndicable, vous participerez au RREGOP.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation au RRPE?

En 2018, le taux de cotisation au RRPE est de 12,82 %.

Notez qu'en 2018 le même taux de cotisation s'applique aux anciens participants du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et aux anciens participants du Régime de retraite des enseignants (RRE) qui ont transféré leur participation au RRPE en 2000.

Comment sont calculées mes cotisations?

Vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 35 % du maximum des gains admissibles (MGA). En 2018, comme le MGA est de 55 900 $, vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 19 565 $ (soit 55 900 $ × 35 %). Cette exemption est soustraite de votre salaire admissible, et le résultat obtenu est multiplié par le taux de cotisation (12,82 % en 2018) pour obtenir le montant de vos cotisations annuelles.

Votre salaire admissible est le salaire reconnu pour l'application d'un régime de retraite.

Exemple

Andrée travaille à temps plein et son salaire de base est de 75 715 $. En 2018, ses cotisations au RRPE sont établies de la façon suivante :

Salaire admissible75 715 $
Exemption (35 % du MGA en 2018) 19 565 $
Partie du salaire sur laquelle les cotisations au RRPE sont calculées= 56 150 $
Taux de cotisation × 12,82 %
Cotisations pour 2018 7 198,43 $

Il faut noter que même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 56 150 $, c'est la totalité de son salaire admissible qui comptera lors du calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein.

L'exonération des cotisations

Dois-je cotiser au RRPE si je suis admissible à des prestations d'assurance salaire?

Non. Pendant que vous êtes admissible à des prestations d'assurance salaire, vous n'avez pas à verser de cotisations à votre régime de retraite. Le montant des cotisations que vous auriez normalement dû verser vous est alors crédité exactement comme si vous l'aviez versé. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou du Régime de rentes du Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l'assurance salaire selon vos conditions de travail.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cette exonération?

La période maximale d'exonération des cotisations est généralement de trois ans, et ce, même si votre employeur met fin à votre lien d'emploi après une période d'invalidité de deux ans.

Soulignons que si vous participez au régime obligatoire de base d'assurance salaire de longue durée offert au personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic, c'est ce régime qui assumera pour vous le versement des cotisations au RRPE après la période d'exonération de trois ans si votre invalidité se prolonge au-delà de cette période. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, communiquez avec la compagnie d'assurance qui vous offre ce régime.

Les années de service

Quelle est la différence entre des années de service reconnues pour le calcul de la rente et des années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente?

L'expression années de service reconnues pour le calcul de la rente désigne les années qui serviront à calculer le montant de la rente de base à laquelle vous aurez droit à votre retraite. Ce sont vos années de participation à votre régime de retraite.

Quant à l'expression années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente, elle désigne les années qui serviront à établir votre admissibilité à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable à la date de fin de votre participation au régime, avec ou sans réduction. Elles correspondent au total des années suivantes :

  • les années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente, soit vos années de participation à votre régime de retraite;
  • les années de service qui vous sont reconnues par votre régime de retraite, mais qui ne comptent pas pour le calcul de la rente. Il peut s'agir, par exemple, d'années pendant lesquelles vous avez participé à un régime complémentaire de retraite.

Précisons qu'une année de service est reconnue selon l'année civile, soit du 1er  janvier au 31 décembre, et qu'elle comprend généralement 260 jours ouvrables, soit 5 jours par semaine pendant 52 semaines.

Comment puis-je accumuler une année de service reconnue pour le calcul de la rente?

Pour accumuler une année de service complète pour le calcul de la rente, vous devez occuper un emploi visé par le RRPE à temps plein pendant toute l'année.

Vous devez également ne compter aucune absence sans salaire qui ne vous est pas reconnue par votre régime de retraite.

Si je travaille à temps partiel, comment le RRPE me reconnaît-il mes années de service pour le calcul de la rente?

À la fin de chaque année, le RRPE vous reconnaît, pour le calcul de la rente, une partie d'année déterminée en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein, et ce, sans tenir compte de vos heures supplémentaires.

Cette partie d'année servira à calculer le montant de votre rente lorsque vous prendrez votre retraite.

Est-il vrai qu'une année de service incomplète pour le calcul de la rente peut être reconnue comme une année de service complète pour l'admissibilité à une rente?

Il s'agit là d'une disposition qui vise uniquement les personnes qui participaient au RREGOP ou au RRPE le 1er janvier 2000, ou qui ont commencé à y participer après cette date.

Selon cette disposition, à l'intérieur de certaines limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, votre régime de retraite vous reconnaît une année de service complète pour l'admissibilité à une rente si, pendant une année donnée, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez à temps partiel.
  • Vous travaillez seulement une partie de l'année.
  • Vous vous absentez sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année.

Précisons que pour la première et la dernière année de participation au régime de retraite, le service reconnu pour l'admissibilité à une rente ne peut pas dépasser le nombre de jours compris à partir de la date du début de la participation au 31 décembre de l'année en cause, ou du 1er janvier de l'année en cause, jusqu'à la date de fin de la participation, selon le cas.

Cette disposition s'applique aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 1987.

Exemple

Louis occupe un emploi à temps partiel. En 2018, il travaille 17 ½ heures par semaine, ce qui représente 50 % du temps d'un emploi équivalent à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures par semaine.

À la fin de l'année, le RRPE reconnaît à Louis une demi-année de service pour le calcul de la rente et une année complète pour l'admissibilité à une rente.

J'ai entendu dire que pour établir mon admissibilité à une rente et lors du calcul de celle-ci, vous ajouteriez un certain nombre de jours à mes années de service. Est-ce exact?

Si certaines de vos années de service sont incomplètes à la suite de périodes d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, nous ajouterons à ces années le nombre de jours correspondant à ces périodes d'absence sans salaire, jusqu'à concurrence de 90 jours.

Ces années de service peuvent être incomplètes notamment en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une absence sans salaire que vous n'avez pas rachetée.

Les jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire seront reconnus en totalité pour le calcul de la rente. Ils seront reconnus également pour l'admissibilité aux prestations si les absences sont survenues avant 1987, les jours d'absence survenus depuis 1987 étant déjà reconnus pour l'admissibilité.

Notez que pour les années accomplies depuis le 1er janvier 2011, seuls les jours d'absence sans salaire liés à des congés parentaux peuvent être comblés par cette banque de 90 jours.

La participation à un régime de retraite avant l'adhésion au RREGOP ou au RRPE

J'ai déjà participé à un régime complémentaire de retraite (RCR). De quoi s'agit-il exactement?

Dans les établissements de santé et de services sociaux et dans les établissements d'enseignement, certains employés ont participé à différents régimes de retraite avant que leur employeur soit assujetti au RREGOP. Ces régimes, appelés régimes complémentaires de retraite, étaient administrés, entre autres, par des compagnies d'assurance, et non par notre organisme.

Qu'est-il advenu des cotisations que j'ai versées à ce régime complémentaire de retraite?

Si le contrat de votre RCR ne prévoyait pas le transfert des fonds, la compagnie d'assurance qui l'administrait détient encore les sommes que votre employeur et vous y avez versées à titre de cotisations. Sur demande, cette compagnie d'assurance vous versera une rente conformément aux dispositions de votre contrat, probablement lorsque vous atteindrez 65 ans. On parle ici d'une rente libérée.

Par contre, si les fonds nous ont été transférés, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à la rente qui vous sera versée par le RRPE.

Tiendrez-vous compte de mes années de participation à ce régime complémentaire de retraite?

Oui. Cependant, ces années compteront uniquement pour établir votre admissibilité à une rente, et non pour en calculer le montant. Elles pourront également faire l'objet d'une revalorisation.

Certains de mes collègues ont déjà participé au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et ils ont fait transférer leurs années de participation à ces régimes au RRPE. Quel effet ce transfert aura-t-il sur leur rente?

Leur rente sera calculée comme s'ils avaient participé au RRPE pendant toutes ces années.

Soulignons que tant que ces personnes ne sont pas admissibles à une rente de retraite du RRPE, elles conservent, pour les années pendant lesquelles elles ont participé au RRE ou au RRF, les droits qu'elles ont acquis selon l'un ou l'autre de ces régimes relativement à une rente d'invalidité, à une rente de conjoint survivant ou à une rente d'orphelin.

Lorsque j'ai commencé ma carrière dans le secteur public, j'ai pu faire transférer à mon régime de retraite les fonds que j'avais accumulés dans le régime qu'offrait mon ancien employeur non assujetti aux régimes de retraite du secteur public. Quel effet ce transfert aura-t-il sur la rente que je recevrai?

Cela dépend des dispositions de votre ancien régime de retraite et de l'entente de transfert selon laquelle les fonds ont été versés à votre régime.

Dans la plupart des cas, les années ainsi reconnues sont considérées comme des années de participation à votre régime et comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une rente et pour en calculer le montant.

Cependant, dans certains cas, ces années comptent uniquement pour établir votre admissibilité à une rente et non pour en calculer le montant. Elles vous donnent alors droit à ce qu'on appelle un crédit de rente transfert entente. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à votre rente du RRPE. Ces années peuvent également faire l'objet d'une revalorisation.

Le rachat de service

Est-il possible d'augmenter les avantages prévus par mon régime de retraite?

Votre rente de retraite est calculée en fonction, notamment, du nombre d'années de service crédité au moment où vous prenez votre retraite. Par conséquent, si vous en avez le droit, vous pourriez racheter certaines périodes de service ou d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Cela pourrait faire augmenter le montant de votre rente. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.

Notez que si vous êtes près d'atteindre le maximum d'années de serviceVoir la Note 1 pour le calcul de la rente, il pourrait ne pas être avantageux d'effectuer un rachat. Vous pouvez consulter à ce sujet la personne qui est responsable de l'administration des régimes de retraite chez votre employeur.

Les années rachetées sont-elles considérées comme des années de participation au RRPE?

Cela dépend du type de rachat. Dans certains cas (par exemple, pour les absences sans salaire et pour le service comme occasionnelle ou occasionnel), les années rachetées sont considérées comme des années de participation au RRPE et comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une rente et pour en calculer le montant.

Dans d'autres cas (par exemple, si vous avez racheté les années où vous n'avez cotisé à aucun régime de retraite et qui sont antérieures à votre adhésion au RREGOP ou au RRPE), les années rachetées comptent uniquement pour établir votre admissibilité à une rente, et non pour en calculer le montant.

Elles vous donnent alors droit à ce qu'on appelle un crédit de rente rachat. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à votre rente du RRPE. Ces années peuvent également faire l'objet d'une revalorisation.

Quels sont les types de rachat les plus courants?

Ce sont les rachats qui touchent les périodes de service ou d'absence suivantes :

  • les années de service comme occasionnelle ou occasionnel accomplies durant les périodes suivantes chez un employeur assujetti au régime :
    • du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les occasionnelles ou occasionnels sur liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux;
    • du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 pour tous les autres occasionnelles ou occasionnels du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et de la fonction publique;
  • les absences sans salaire à temps plein ou à temps partiel ayant débuté après votre adhésion au RREGOP ou au RRPE et qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime (y compris les absences résultant d'une grève, d'un lock-out ou d'une suspension);
  • les congés de maternité pris avant le 1er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Selon les périodes, différentes conditions s'appliquent.

Depuis le 1er janvier 1988, tout employé occasionnel des réseaux de l'éducation, de la fonction publique et de la santé et des services sociaux, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, est un employé visé par nos régimes. Ainsi, le rachat de service pour les périodes travaillées depuis cette date n'est plus nécessaire, puisque ces employés ont déjà cotisé à leur régime.

Si je travaille à temps partiel, est-ce que je peux racheter les jours pendant lesquels je ne travaille pas?

Pour que vous puissiez racheter une période de service ou une période d'absence sans salaire, nous devons considérer que vous occupiez un emploi visé chez votre employeur assujetti au régime pendant cette période.

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous occupez un emploi chez votre employeur seulement pendant les jours qui sont compris dans votre horaire de travail. Par conséquent, comme vous n'occupez pas d'emploi chez votre employeur pendant les jours qui ne sont pas compris dans votre horaire de travail, vous ne pouvez pas les racheter.

Exemple

Jean-Guy occupe un emploi à temps partiel : il travaille trois jours par semaine (le lundi, le mardi et le mercredi). Comme il occupe un emploi chez son employeur seulement pendant ces trois jours, il ne peut pas racheter les deux autres jours (le jeudi et le vendredi) parce qu'ils ne sont pas compris dans son horaire de travail.

Il faut noter que si Jean-Guy s'absentait sans salaire pendant les jours compris dans son horaire de travail (le lundi, le mardi ou le mercredi), il aurait le droit de racheter ces jours d'absence sans salaire.

Que dois-je faire si je désire racheter des années de service?

Avant tout, il faut savoir que nous devons recevoir votre demande de rachat de service pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus racheter de périodes de service ou d'absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, et ce, même si c'était pour prendre votre retraite.

Pour racheter des périodes de service ou d'absence sans salaire, vous devez d'abord rencontrer chez votre employeur actuel la personne responsable de l'administration des régimes de retraite. Cette personne remplira avec vous le formulaire Demande de rachat de service Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (727).

Vous devez ensuite demander à chacun des employeurs concernés par les périodes que vous désirez racheter de remplir le formulaire Attestation de période de rachat (728) afin de confirmer les renseignements que vous avez indiqués dans le formulaire Demande de rachat de service Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (727). Ces formulaires sont disponibles dans notre site Web.

Une fois que ces documents sont remplis et signés, vous devez nous les faire parvenir. Après avoir étudié votre dossier, et si les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat que vous pourrez accepter ou refuser. Cette proposition précisera, entre autres, le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.

Si votre demande est incomplète ou non signée, s'il manque une pièce justificative ou si le formulaire Demande de rachat de service Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (727) est manquant, nous vous retournerons les documents. Vous devrez ensuite nous faire parvenir votre demande complète et conforme afin que celle-ci puisse être traitée. Nous calculerons le coût de votre rachat en utilisant la date de réception de cette dernière demande.

Devrais-je racheter toutes mes périodes d'absence sans salaire?

Lors du calcul de votre rente, nous ajouterons automatiquement à vos années de service le nombre de jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire, jusqu'à un maximum de 90 jours, si elles ont eu lieu avant le 1er janvier 2011.

Pour les périodes d'absence qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2011, seulement celles liées aux congés parentaux s'ajouteront automatiquement à vos années de service, et ce, pour un maximum de 90 jours. Ces jours seront reconnus en totalité pour le calcul de la rente.

Par conséquent, vous n'avez pas avantage à racheter ces 90 jours d'absence sans salaire puisque nous vous les reconnaissons sans frais et qu'à votre demande, nous les soustrairons de la proposition de rachat que nous vous ferons parvenir.

Sachez que le total des jours d'absence comblés automatiquement ne peut pas excéder 90 jours, que ces absences soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2011.

De plus, les absences sans salaire que vous pouvez racheter doivent avoir eu lieu alors que vous participiez au RREGOP ou au RRPE. Aussi, sachez qu'il est possible de racheter seulement une partie des absences sans salaire.

Combien coûte un rachat de service?

Le coût d'un rachat peut varier selon :

  • le type de rachat;
  • la période à racheter;
  • le salaire à la date de la demande;
  • l'âge à la date de la demande.

Cependant, en utilisant l'outil de calcul Estimation du coût d'un rachat de service, accessible dans notre site Web, vous pouvez connaître rapidement le coût approximatif d'un rachat :

  • pour une absence sans salaire;
  • pour un congé parental;
  • pour du service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Précisons que les congés de maternité sont généralement reconnus sans frais.

Pour en savoir plus sur les rachats de service, vous pouvez consulter la brochure intitulée Les rachats de service, disponible dans notre site Web.

Les crédits de rente

Les crédits de rente acquis à la suite d'un rachat de service

J'ai déjà racheté des années de service antérieures à mon adhésion au RREGOP ou au RRPE, qui m'ont donné un crédit de rente annuel de 950 $. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez racheté des périodes de service antérieures à votre adhésion au RREGOP ou au RRPE, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente rachat.

Cela signifie que nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE. Dans votre cas, ce montant sera de 950 $ si vous commencez à recevoir votre crédit de rente à 65 ans.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente rachat plus tôt si je prends ma retraite avant d'avoir 65 ans?

Oui. Vous pouvez demander que votre crédit de rente vous soit payé en même temps que votre rente de retraite ou à toute autre date comprise entre la date de votre retraite et votre 65e anniversaire.

Le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) par rapport à votre 65e anniversaire. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, commencer à le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Si vous prenez votre retraite après votre 65e anniversaire, votre crédit de rente vous sera payé à compter de la date de votre retraite. Dans ce cas, le montant de votre crédit de rente sera augmenté de 0,75 % par mois (9 % par année) compris de la date de votre 65e anniversaire à la date de votre retraite.

Mon crédit de rente rachat sera-t-il indexé?

Les crédits de rente rachat ne sont pas indexés. Cependant, ils peuvent être rajustés à la hausse tous les trois ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un transfert en provenance d'un régime complémentaire de retraite (RCR)

Avant mon adhésion au régime de retraite, j'ai participé à un régime complémentaire de retraite (RCR) pour lequel j'ai obtenu un crédit de rente annuel de 450 $ lors du transfert de mes années de service au RREGOP ou au RRPE. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez déjà participé à un RCR et que vos années de participation à celui-ci ainsi que les cotisations relatives à ces années nous ont été transférées, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR.

Parce que vous avez un crédit de rente RCR, nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE.

Soulignons que dans certains cas, la valeur du crédit de rente peut être exprimée en pourcentage du salaire admissible moyen qui servira au calcul de votre rente de retraite.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente RCR dès que je prendrai ma retraite?

Oui. Cependant, le montant de votre crédit de rente sera réduit de façon permanente si vous commencez à le recevoir avant de remplir certaines conditions.

Situation 1

Avant d'adhérer au RREGOP ou au RRPE, vous avez participé à l'un des régimes complémentaires de retraite suivants :

  • le Régime de rentes de la Société d'adoption et de protection de l'enfance – Centre de services sociaux du Montréal métropolitain (CSSMM);
  • le Régime supplémentaire de rentes pour le personnel cadre et le personnel syndicable mais non syndiqué du secteur hospitalier;
  • le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale (CSC);
  • le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval (CHUL);
  • le Régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission scolaire de Montréal (CSDM).

Dans ce cas, le montant de votre crédit de rente ne sera pas réduit si vous commencez à le recevoir à 65 ans.

Si vous commencez à le recevoir plus tôt, le montant de votre crédit de rente sera réduit de façon permanente de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) par rapport à la date de votre 65e anniversaire. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Situation 2

Avant d'adhérer au RREGOP ou au RRPE, vous avez participé à un régime complémentaire de retraite autre que les cinq mentionnés ci-dessus (situation 1).

Si vous participiez au régime et que vous étiez en lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999, le montant de votre crédit de rente ne sera pas réduit si vous commencez à le recevoir alors que vous remplissez une des deux conditions suivantes (si ce n'est pas votre cas, les conditions de la situation 1 s'appliqueront) :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Compter au moins 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (peu importe l'âge).

Si vous commencez à le recevoir plus tôt, le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année) par rapport à la date à laquelle vous auriez rempli l'une de ces deux conditions. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Si vous participiez au régime sans être en lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999, vous devez avoir au moins 65 ans pour recevoir votre crédit de rente sans réduction. Si vous désirez obtenir votre crédit de rente plus tôt, il sera réduit de 6 % par année d'anticipation par rapport à votre 65e anniversaire.

Puis-je diminuer ou éliminer la réduction applicable à mon crédit de rente?

Oui. Lorsque vous présentez votre demande de rente de retraite, vous pouvez nous demander de commencer à vous payer votre crédit de rente à une autre date que celle de votre retraite. Pour ce faire, vous devez indiquer votre décision sur la fiche-réponse Vos options, que vous recevrez à la suite de votre demande de rente. Sachez que plus la date à laquelle vous commencez à recevoir votre crédit de rente se rapproche de la date à laquelle votre crédit de rente vous serait payable sans réduction, moins le montant de votre crédit de rente est réduit.

Cependant, avant de prendre cette décision, il est très important d'en analyser les conséquences. En effet, pour recevoir un crédit de rente qui serait un peu plus élevé, vous vous priveriez de sommes dont vous pourriez profiter dès le début de votre retraite.

Mon crédit de rente RCR sera-t-il indexé?

Oui. Une fois que vous aurez commencé à le recevoir, votre crédit de rente sera indexé le 1er janvier de chaque annéeVoir la Note 2.

Mon crédit de rente RCR sera-t-il haussé d'une autre façon?

Il pourra, dans certains cas, être rajusté à la hausse une fois tous les trois ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un transfert effectué selon une entente avec un autre organisme

Après mon adhésion au régime, j'ai fait transférer mes années de service reconnues chez un employeur non assujetti aux régimes de retraite du secteur public pour lequel je travaillais et j'ai obtenu un crédit de rente de 9,48 %. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez déjà participé à un régime de retraite non administré par notre organisme et que vos années de participation à ce régime de retraite ainsi que les cotisations relatives à ces années nous ont été transférées, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente transfert entente.

Cela signifie que nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE. Dans votre cas, ce montant sera égal à 9,48 % du salaire admissible moyen qui servira au calcul de votre rente.

Si vous étiez en lien d'emploi dans les secteurs public ou parapublic au 31 décembre 1999, le montant de votre crédit de rente ne sera pas réduit si vous commencez à le recevoir alors que vous remplissez une des deux conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Compter au moins 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (peu importe l'âge).

Si vous étiez sans lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999, vous devez avoir au moins 65 ans pour obtenir votre crédit de rente sans réduction.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente transfert entente plus tôt si je prends ma retraite alors que je ne remplis aucune de ces deux conditions?

Oui. Vous pourrez demander que votre crédit de rente vous soit payé en même temps que votre rente de retraite ou à toute autre date comprise entre la date de votre retraite et la date à laquelle vous auriez rempli une des deux conditions mentionnées ci-dessus.

Le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année, ou 6 % par année si vous étiez sans lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999) par rapport à la date à laquelle vous auriez rempli une des deux conditions mentionnées précédemment. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Mon crédit de rente transfert entente sera-t-il indexé?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente de base, votre crédit de rente transfert entente sera indexé le 1er janvier de chaque année.

Mon crédit de rente transfert entente sera-t-il haussé d'une autre façon?

Il pourra être rajusté à la hausse une fois tous les trois ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles.

La revalorisation de certaines années de service antérieures à l'adhésion au RREGOP ou au RRPE

J'ai entendu parler d'une revalorisation de certaines années de service. De quoi s'agit-il exactement?

Il s'agit d'une mesure qui touche les personnes qui ont cessé de participer au RREGOP ou au RRPE le 31 décembre 1999 ou après et qui ont acquis une rente libérée à la suite de leur participation à un régime complémentaire de retraite (RCR) ou un crédit de rente à la suite d'un rachat d'années de service antérieures à l'adhésion au régime, d'un transfert en provenance d'un RCR ou d'un transfert effectué avant 1985 en vertu d'une entente avec un autre organisme. À leur retraite, ces personnes bénéficient d'une revalorisation des années qui leur donnent droit à cette rente libérée ou à ce crédit de rente.

En quoi consiste cette revalorisation?

Cette revalorisation prend la forme de deux rentes additionnelles :

  • une rente viagère liée au service crédit de rente, dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :
    1,1 %× Salaire admissible moyen des trois années de service les mieux rémunérées (cinq années pour la personne qui n'a pas complété sa période additionnelle de participation de cinq ans)× Nombre d'années ou de parties d'années de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente
    Modifications législatives

    À compter du 1er juillet 2019, le salaire admissible moyen correspondra à la moyenne des salaires admissibles des cinq années de service les mieux rémunérées parmi toutes les années de service, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

  • une rente temporaire liée au service crédit de rente payable jusqu'à 65 ans (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant), dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :
    230 $ × Nombre d'années ou de parties d'année de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente

    Cependant, le total de ces rentes additionnelles et de votre rente libérée ou de votre crédit de rente ne doit pas dépasser le montant auquel ces années vous donneraient droit si elles étaient reconnues pour le calcul de la rente de base. Le cas échéant, le montant de la rente viagère liée au service crédit de rente et celui de la rente temporaire liée au service crédit de rente pourraient être limités.

Les rentes additionnelles remplacent-elles le crédit de rente?

Non. Ces deux rentes sont payées en plus de la rente de base et du crédit de rente.

Si je suis admissible à une rente avec réduction, immédiate ou différée, mes rentes additionnelles sont-elles réduites aussi?

Oui. Tout comme la rente de base, la rente viagère liée au service crédit de rente et la rente temporaire liée au service crédit de rente sont réduites de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année), le cas échéant. Comme elles sont associées à la rente de base, elles ne peuvent pas être payées à une date ultérieure.

À compter du 1er juillet 2019, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Si vous avez droit à une rente immédiate et que vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) à compter du 1er juillet 2020.

Les rentes additionnelles sont-elles indexées?

Elles sont indexées chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, moins 3 %. Lorsque ce taux est égal ou inférieur à 3 %, elles ne sont pas indexées.

Modifications législatives

Notez que l'indexation des rentes additionnelles est suspendue pour une période de 6 ans si elles sont ajoutées à certaines rentes de retraite.

Ainsi, l'indexation de vos rentes additionnelles sera suspendue pour les années 2018 à 2023 inclusivement si :

  1. Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime avant le 1er janvier 2017.
  2. Vous avez droit à une rente différée dont la date de prise d'effet est avant le 1er janvier 2017.

L'indexation des rentes additionnelles sera suspendue pour les années 2021 à 2026 inclusivement si :

  1. Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019.
  2. Vous avez droit à une rente différée dont la date de prise d'effet est après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019.

Après la période de suspension de l'indexation, vos rentes additionnelles seront indexées comme avant, soit selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) moins 3 %.

Y a-t-il une limite quant au nombre d'années pouvant faire l'objet d'une revalorisation?

Oui. La somme du nombre d'années pouvant être revalorisées et du nombre d'années servant au calcul de la rente ne peut pas dépasser le service maximum permis par le régime, qui augmente graduellement de 38 années au 31 décembre 2016 à 40 années au 31 décembre 2018.

Exemple

Le 31 décembre 2017, Marcelle compte 36 années pour le calcul de sa rente et 5 années de service crédit de rente acquis à la suite d'un transfert en provenance d'un RCR. Puisque le service maximum à cette date est de 39 années, seulement 3 années pourront être revalorisées même si elle a 5 années de service crédit de rente  (39 – 36 = 3).

À mon décès, mes rentes additionnelles liées au service crédit de rente seront-elles versées à ma conjointe ou à mon conjoint?

À votre décès, seule la rente viagère liée au service crédit de rente (1,1 % du salaire admissible moyen) sera prise en compte dans le calcul de la rente versée à votre conjointe ou conjoint, selon les mêmes règles que la rente de base.

L'aménagement et la réduction du temps de travail

Si je profite de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure, et ce, même si votre horaire de travail et votre salaire sont réduits.

Précisons que la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail peut être désignée sous d'autres appellations, selon que vous travaillez dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation ou dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le congé sabbatique à traitement différé

Si je conclus une entente de congé sabbatique à traitement différé avec mon employeur, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Notez que pendant toute la durée de l'entente, les cotisations que vous versez au RRPE sont calculées uniquement sur le salaire que vous recevez réellement.

Après votre congé, vous devrez occuper à nouveau un emploi visé par le régime pendant une période au moins égale à la durée du congé dont vous avez bénéficié. Si vous ne remplissez pas les conditions de l'entente, celle-ci pourrait être annulée, ce qui pourrait avoir un effet sur votre rente de retraite.

Le départ progressif

Puis-je diminuer mon horaire de travail avant de prendre ma retraite?

Oui. Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez demander à votre employeur de conclure ce qu'on appelle une entente de départ progressif.

Cette entente vous permet de diminuer votre horaire de travail pendant une période d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois. Vous devez cependant prendre votre retraite à la fin de cette période. Il faut noter que pendant la durée de l'entente, votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps d'un emploi équivalent à temps plein.

Pour être admissible à cette mesure, vous devez au préalable travailler à temps plein ou à temps partiel et occuper un emploi régulier.

Avant de conclure une entente de départ progressif, vous devez remplir le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (retraite progressive) (267) afin que nous puissions confirmer que vous serez effectivement admissible à une rente de retraite à la fin de cette entente. Ce formulaire est disponible dans notre site Web.

Si je conclus une entente de départ progressif, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Cela n'aura aucun effet sur votre rente, car les cotisations que vous versez au RRPE pendant la durée de votre entente sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Votre régime vous reconnaît donc le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas conclu cette entente.

Est-ce que les modifications législatives au RRPE auront une incidence sur mon départ progressif?

Les modifications législatives apportées par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant certaines dispositions législatives, sanctionnée en mai 2017, s'appliquent même si vous avez conclu une entente de départ progressif avant le dépôt du projet de loi. L'une de ces mesures prévoit notamment la suspension temporaire de l'indexation de la rente de base et de certaines rentes additionnelles (voir la section « L'indexation de la rente »). Par ailleurs, aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif prenant fin après le 30 juin 2019.

Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir une des deux options suivantes :

  • Reporter la date de fin de votre entente de départ progressif.
  • Continuer de travailler à la fin de votre entente de départ progressif.

Pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces options, vous avez l'obligation d'en aviser votre employeur, par écrit, plus de 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif. Votre employeur sera tenu de respecter votre choix.

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de l'une ou l'autre de ces options à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente, il sera nécessaire que vous obteniez l'accord de votre employeur et que vous en conveniez par écrit avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Notez que si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, des mesures transitoires différentes s'appliquent aux ententes de départ progressif entrées en vigueur avant le 11 mai 2016 ou entre le 11 mai 2016 et le 7 septembre 2016. Ces mesures apportées par la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public prévoient, sous certaines conditions, le maintien des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, soit avoir 60 ans ou 35 années de service, et du taux annuel de réduction de 4 % applicable à la rente immédiate avec réduction.  

 

Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR)

Puisque nous avons plusieurs années d'expérience dans l'administration de régimes de retraite du secteur public et du Régime de rentes du Québec, nous avons élaboré, grâce à notre expertise, notre Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR) pour mieux vous aider dans la préparation de votre retraite.

Programme d'information et de préparation à la retraite

Retraite Québec partage différentes responsabilités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. avec le Cégep Marie-Victorin et le Centre Louis-Jolliet, organismes réputés dans le domaine de la préparation à la retraite, afin de vous offrir des sessions d'information et de préparation à la retraite qui sont accessibles à tous. Ces sessions visent, par la diversité des sujets qui y sont abordés, à vous aider à mieux préparer cette nouvelle étape de votre vie.

Clientèle

Ce programme s'adresse à toutes les personnes participant aux principaux régimes de retraite du secteur public que nous administrons (fonction publique, réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux) et qui envisagent de prendre leur retraite dans les cinq prochaines années.

Avantages

  • Une foule d'informations utiles pour prendre des décisions éclairées pour votre retraite.
  • Le PIPR vous permet de prendre conscience de ce qui est le mieux pour votre avenir et celui de vos proches en vous proposant des actions à poser au bon moment.

Sujets abordés

Le PIPR aborde différents sujets présentés par des professionnels chevronnés :

  • Accueil (1 h)
  • Transition vers la retraite (2 h)
  • Assurances collectives et avantages sociaux (2 h)
  • Questions juridiques (1 h 30)
  • Régime de rentes du Québec (RRQ) et régimes de retraite du secteur public (RRSP) (3 h 15)
  • Finances personnelles (2 h 30)
Suivre une session

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Deux jours consécutifs pendant la semaine (horaire normal de travail)
  • Un soir par semaine pendant quatre semaines
  • Une fin de semaine
  • En ligne (quatre demi-journées réparties sur deux semaines)

Inscription et coût

Vous désirez vous inscrire? Vous pouvez consulter le calendrier des sessions et vous inscrire sur le site Web de l'un de nos partenaires :

L'inscription, au coût de 300 $ par personne, est généralement payée par votre employeur. L'autorisation de votre supérieur hiérarchique est toutefois obligatoire afin de valider votre inscription.

Votre conjointe ou conjoint peut s'inscrire à la même session que vous à condition qu'elle ou il paie le coût de son inscription.

Renseignements

  • Pour les régions de Québec (03) et de Chaudière-Appalaches (12), et pour les sessions en ligne : 
    Communiquez avec Raymond Bournival par courriel à l'adresse Bournival.raymond@cscapitale.qc.ca  ou par téléphone au 418 686-4040, poste 8201.
  • Pour Montréal et les autres régions du Québec :
    Communiquez avec Serge Lussier par courriel à l'adresse pipr@collegemv.qc.ca ou 
    par téléphone au 514 278-3535, poste 5230 ou au 1 800 700-0623, poste 5230.

Pour en savoir plus

Outre le PIPR, nous offrons également d'autres services en matière d'information et de préparation à la retraite :

La fin d'emploi avant l'admissibilité à une rente immédiate

Puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations si je quitte mon emploi avant d'être admissible à une rente?

Oui. Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations avec intérêts si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Avoir moins de 55 ans.
  • Compter moins de deux années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte toutefois des périodes qui vous ont été reconnues pour combler des années de service incomplètes lorsque vous avez travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l'année).

Votre lien d'emploi doit avoir été rompu depuis au moins 210 jours avant que vous nous fassiez parvenir le formulaire Demande de remboursement (080). Ce formulaire est disponible dans notre site Web.
Si vous participez en même temps, dans plus d'un emploi, au RRPE, au RREGOP ou au RRAPSC, votre lien d'emploi doit être rompu pour tous ces emplois depuis au moins 210 jours avant que vous présentiez votre demande de remboursement.

Si je ne suis pas admissible au remboursement de cotisations et que je cesse d'occuper mon emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, quand pourrai-je bénéficier des avantages du RRPE?

Si vous avez moins de 55 ans et si vous comptez deux années de service reconnues pour l'admissibilité ou plus lorsque vous quittez votre emploi, vous avez le choix entre deux options.

Option 1

Vous pouvez recevoir une rente différée avec ou sans réduction.

Cette rente sera pleinement indexée du 1er janvier suivant la date de fin de votre participation au régime au 1er janvier de l'année au cours de laquelle vous commencerez à la  recevoir.

Selon cette option, vous pouvez :

  • Recevoir cette rente différée à compter de 65 ans.

    La coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) s'appliquera à votre rente à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.

    Soulignons que si la valeur actuarielle de cette rente différée est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de votre rente sera augmenté jusqu'à ce que sa valeur actuarielle soit équivalente aux cotisations que vous avez versées, plus les intérêts.

    ou
  • Demander le paiement anticipé de cette rente différée à partir de 55 ans ou à n'importe quel moment entre votre 55e et votre 65e anniversaire.

    On parle alors d'une rente différée avec réduction. Comme vous allez recevoir votre rente différée plus longtemps que si vous aviez attendu d'avoir 65 ans pour la demander, une réduction de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année), compris de la date de prise d'effet de votre rente à la date de votre 65e anniversaire, s'appliquera de façon permanente à votre rente différée, si votre rente prend effet à compter du 1er juillet 2019.

    De plus, comme vous demandez le paiement anticipé de la rente différée qui vous aurait été versée à compter de l'âge de 65 ans et qui, à ce moment, aurait été coordonnée avec le RRQ, la coordination avec le RRQ s'appliquera à votre rente dès que vous commencerez à la recevoir. Le montant de la coordination avec le RRQ sera cependant réduit du même pourcentage de réduction que celui de la rente.

    Soulignons que si la valeur actuarielle de cette rente différée est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de votre rente sera augmenté jusqu'à ce que sa valeur actuarielle soit équivalente à la totalité des cotisations que vous avez versées, plus les intérêts.

Option 2

Vous pouvez nous demander de transférer la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).

Le montant qui peut être transféré vers un CRI ou un FRV correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
  • la valeur actuarielle de la rente différée indexée et coordonnée que vous avez acquise*.

Pour demander ce transfert, votre lien d'emploi doit avoir été rompu depuis au moins 210 jours et vous devez présenter une demande de rente de retraite. Vous devrez par la suite indiquer votre choix d'obtenir un tel transfert sur la fiche-réponse Vos options, que vous recevrez à la suite de votre demande de rente de retraite. Celle-ci doit nous être transmise avant votre 55e anniversaire ou dans les 12 mois suivant la date de fin de votre emploi si elle se situe entre votre 54e et votre 55e anniversaire. Le formulaire Demande de rente de retraite (079) est disponible dans notre site Web.

* Pour les demandes reçues du 8 février 2017 au 30 juin 2019, le calcul de la valeur actuarielle de la rente différée tient compte de la suspension de l'indexation de la rente de base et des rentes additionnelles pendant 6 ans, ainsi que de la modification des taux d'indexation applicables à la rente de base, après la période de suspension.

Est-il plus avantageux d'attendre de recevoir une rente différée ou de demander de transférer vers un CRI ou vers un FRV la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite?

Pour comparer les avantages de chacune de ces options, vous devez tenir compte notamment de votre âge, du montant de votre rente différée, du taux d'indexation qui pourrait s'appliquer à celle-ci et, surtout, du taux d'intérêt que vous pourriez obtenir sur la somme que vous feriez transférer vers un CRI ou un FRV. Nous vous suggérons de consulter un conseiller financier pour y voir plus clair.

Qu'arrivera-t-il si je fais transférer la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite vers un CRI ou un FRV et qu'un jour j'occupe à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic?

Vous pourrez faire reconnaître par votre régime de retraite les périodes de service qui vous étaient reconnues avant le transfert vers un CRI ou un FRV de la valeur des droits que vous aviez accumulés au RRPE.

Vous devrez alors nous verser la somme transférée du RRPE vers votre CRI ou votre FRV, plus les intérêts cumulés au taux de rendement du RRPE. Vous rétablirez ainsi les droits que vous déteniez dans votre régime de retraite au moment du transfert, tant en ce qui concerne le nombre d'années de service qui vous étaient reconnues qu'en ce qui concerne les sommes que vous aviez accumulées dans votre régime de retraite.

Précisons que pour ce faire, vous devrez cependant avoir occupé votre nouvel emploi pendant au moins trois mois.

Si je cesse d'occuper mon emploi pour aller travailler pour un employeur qui offre un régime de retraite que vous n'administrez pas, puis-je faire reconnaître mes années de participation au RRPE par le régime de retraite de mon nouvel employeur?

Oui. Votre nouvel employeur doit toutefois avoir conclu une entente de transfert avec notre organisme. En effet, nous avons conclu des ententes avec certains organismes afin de permettre aux personnes qui changent d'emploi de transférer dans leur nouveau régime la valeur des droits qu'elles ont accumulés au RRPE.

Parmi ces organismes, mentionnons, entre autres, le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux, certaines municipalités, certaines universités ainsi que certaines entreprises publiques et privées.

Précisons que pour vous prévaloir d'une entente de transfert, vous ne devez pas, entre autres, être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu de votre régime de départ ou d'arrivée au moment où vous nous présentez votre demande.

Le calcul de la rente

Comment calculerez-vous le montant de ma rente de retraite?

Pour déterminer le montant de votre rente de base, nous utiliserons la formule suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente (40 au maximum au 31 décembre 2018) × Taux d'accumulation de la rente (2 %) × Salaire admissible moyen des trois années de service les mieux rémunérées
(cinq si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime)*
= Rente de base
* À compter du 1er juillet 2019, le salaire admissible moyen correspondra à la moyenne des salaires admissibles des cinq années de service les mieux rémunérées, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

Cette formule s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Le montant de rétroactivité que j'ai reçu servira-t-il à calculer ma rente de retraite?

Lorsque vous prendrez votre retraite, nous utiliserons ce montant de rétroactivité entièrement ou partiellement pour calculer votre rente si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Ce montant de rétroactivité vous a été versé en fonction de votre salaire admissible (le salaire de base qui est prévu dans votre contrat de travail).
  • Ce montant de rétroactivité visait une ou plusieurs des trois années retenues pour le calcul de votre salaire admissible moyen; cette période est de cinq années si le salaire admissible moyen a été établi en fonction des cinq années les mieux rémunérées.

Si vous avez reçu un montant de rétroactivité après 2006 et que vous avez cessé de participer au régime après 2009, il sera étalé sur chacune des années concernées.

Quand aurai-je droit à ma rente de base?

Vous aurez droit à votre rente de base lorsque vous cesserez de participer à votre régime, pourvu que votre période de qualification et votre période additionnelle de participation pour le RRPE, le cas échéant, soient terminées et que vous remplissiez une des deux conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Avoir au moins 55 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).

De façon générale, dans le respect des règles fiscales, vous serez alors admissible à une rente immédiate sans réduction.

Modifications législatives

Si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 61 ans.
  • Compter au moins 56 ans et 35 années de service pour l'admissibilité.
  • Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Par ailleurs, si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des deux conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Compter au moins 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à la rente.

Modifications législatives

De plus, si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 61 ans.
  • Compter au moins 35 années de service pour l'admissibilité.
  • Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).
Exemple 1

Jeanne prend sa retraite en 2018, à 60 ans. Elle n'avait pas à compléter la période additionnelle de participation au RRPE. Elle compte 25 années de service reconnues à la fois pour l'admissibilité à une rente et pour le calcul de celle-ci. Le salaire admissible moyen de ses trois années de service pendant lesquelles son salaire a été le plus élevé est de 80 000 $.

Comme elle remplit la condition d'avoir au moins 60 ans, elle est admissible à une rente immédiate sans réduction, établie de la façon suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente25
Taux d'accumulation de la rente ×2 %
Salaire admissible moyen des trois années de service les mieux rémunérées × 80 000 $
Rente de base 40 000 $

La rente annuelle qui sera versée à Jeanne sera donc de 40 000 $, ce qui représente 3 333,33 $ par mois (40 000 $ ÷ 12).

Exemple 2

Jean prend sa retraite en 2021, à 56 ans. Il n'avait pas à compléter la période additionnelle de participation au RRPE. Il compte 35 années de service reconnues à la fois pour l'admissibilité à une rente et pour le calcul de celle-ci. Le salaire admissible moyen des 5 années de service pendant lesquelles son salaire a été le plus élevé est de 78 000 $.

Comme il remplit la condition d'avoir au moins 56 ans d'âge et 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente, il est admissible à une rente immédiate sans réduction, établie de la façon suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente 35
Taux d'accumulation de la rente × 2 %
Salaire admissible moyen des cinq années de service les mieux rémunérées × 78 000 $
Rente de base 54 600 $

La rente annuelle qui sera versée à Jean sera donc de 54 600 $, ce qui représente 4 550 $ par mois (54 600 $ ÷ 12).

Comment puis-je savoir à quel moment j'attendrai le facteur d'admissibilité 90?

Pour déterminer le moment où vous atteindrez le facteur 90, vous devez d'abord additionner votre âge et le nombre d'années de service pour l'admissibilité à la rente que vous avez accumulées. Soustrayez ensuite ce nombre de 90, puis divisez par 2 le résultat obtenu. Ce chiffre représente le nombre d'années qui vous sépare de l'atteinte du facteur 90. Enfin, ajoutez ce nombre à votre âge et à vos années de service, pour obtenir l'âge auquel vous atteindrez le facteur 90, et le nombre d'années de service que vous aurez complété à ce moment.

Exemple

Pierre a actuellement 53 ans et il compte 27 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente. Comme il a commencé sa période de qualification avant le 1er janvier 2013, la période additionnelle de participation n'est pas requise.

Pour déterminer à quel moment il atteindra le facteur 90, additionnons d'abord son âge et le nombre d'années de service pour l'admissibilité à la rente qu'il a accumulées (53 + 27), ce qui donne 80. Soustrayons ensuite ce nombre de 90 (90 - 80), ce qui donne 10. Puis divisons ce résultat par 2 (10 ÷ 2), ce qui donne 5. Enfin, ajoutons ce nombre (5) à la fois à son âge et à ses années de service :

ÂgeAnnées de serviceFacteur
53 + 27 = 80
5 + 5 = 10
58 + 32 = 90

Pierre atteindra donc le facteur 90 dans 5 ans, lorsqu'il aura 58 ans qu'il comptera 32 années de service et lorsque les conditions d'admissibilité à la rente qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 seront applicables.

Lorsqu'il aura atteint le facteur 90, Pierre sera admissible à une rente immédiate sans réduction parce qu'il remplira la condition d'avoir au moins 58 ans et d'avoir atteint le facteur 90.

Modifications législatives

Soulignons qu'à compter du 1er juillet 2019, une personne doit avoir au moins 58 ans au moment où elle atteint le facteur 90 pour être admissible à une rente immédiate sans réduction.

Puis-je prendre ma retraite même si je ne remplis aucune de ces conditions d'admissibilité?

Oui. Vous pouvez prendre votre retraite si vous avez au moins 55 ans, et ce, même si vous n'avez atteint aucune des conditions d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, comme le facteur 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).

Dans ce cas, cependant, vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction. Cela signifie qu'une réduction de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année) doit être appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base. Cette réduction doit être appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez attendu de remplir une des conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Modifications législatives

Si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2020, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Comment puis-je calculer le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle j'aurais droit?

Vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de votre rente de base. Ce pourcentage s'obtient en multipliant par 0,33 % (4 % par année) le nombre de mois compris de la date de votre retraite à la date à laquelle vous auriez rempli une des deux conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Avoir au moins 55 ans et avoir atteint le facteur 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).

Vous devez ensuite multiplier le montant de votre rente de base par le pourcentage de réduction obtenu afin d'établir le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente.
Enfin, vous devez soustraire le résultat obtenu du montant de votre rente de base pour connaître le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle vous avez droit.

Modifications législatives

Le 1er juillet 2019, le taux de réduction attribuable à l'anticipation et les critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction présentés ci-dessus seront modifiés. Par conséquent, à partir de cette date, le montant de la réduction applicable à votre rente devra être établi avec un taux de 6 % par année d'anticipation et en tenant compte des critères d'admissibilité suivants :

  • Avoir 61 ans.
  • Avoir accumulé 35 années de service pour l'admissibilité et être âgé d'au moins 56 ans.
  • Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité).

Pour la personne qui n'a pas complété la période additionnelle de participation lorsque qu'elle est requise, les critères d'admissibilité à prendre en compte et la date de changement du taux de réduction sont différents, comme le montre le calcul présenté dans l'encadré à la page 24.

Exemple

Jacques prend sa retraite en 2017, le jour de son 58e anniversaire. Il n'avait pas à compléter la période additionnelle de participation au RRPE. Il compte 25 années de service reconnues à la fois pour l'admissibilité à une rente et pour le calcul de celle-ci. Le salaire admissible moyen de ses trois années de service pendant lesquelles son salaire a été le plus élevé est de 80 000 $.

Déterminons d'abord le nombre de mois compris de la date de sa retraite à la date à laquelle il aurait été admissible à une rente immédiate sans réduction. Parmi les deux conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction, c'est la condition d'avoir au moins 60 ans qu'il aurait remplie en premier (24 mois plus tard) s'il avait continué à travailler. Nous comptons donc 24 mois d'anticipation.

Pour établir le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de sa rente de base, effectuons le calcul suivant :

Mois d'anticipation24
Taux mensuel de réduction de la rente × 0,33 %
Pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de la rente de base8 %

Déterminons maintenant le montant de sa rente de base de la façon suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente25
Taux d'accumulation de la rente × 2 %
Salaire admissible moyen des trois années de service les mieux rémunérées (cinq années s'il n'avait pas complété la période additionnelle de participation) × 80 000 $
Rente de base40 000 $

Calculons ensuite le montant de la réduction applicable à sa rente de base :

Rente de base40 000 $
Pourcentage de réduction × 8 %
Montant de réduction attribuable à l'anticipation de la rente de base3 200 $

Calculons ensuite le montant de la réduction applicable à sa rente de base :

Rente de base40 000 $
Montant de réduction attribuable à l'anticipation de la rente de base - 3 200 $
Rente immédiate avec réduction36 800 $

La rente annuelle qui sera versée à Jacques sera donc de 36 800 $, ce qui représente 3 066,67 $ par mois (36 800 $ ÷ 12).

Est-il possible de diminuer ou d'éliminer la réduction attribuable à l'anticipation de la rente?

Oui. C'est ce qu'on appelle compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente. Il s'agit en fait de transférer au RRPE la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous éliminez ou diminuez.

Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA), dans le respect des règles fiscales, dans les 60 jours suivant la date de fin de votre participation. Votre employeur peut également payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'occuper votre emploi visé par votre régime de retraite.

Est-ce que j'aurai droit à une rente si je quitte mon emploi avant la fin de ma période de qualification au RRPE?

Si vous quittez votre emploi avant la fin de votre période de qualification au RRPE, vous n'aurez pas droit à une rente du RRPE. Toutefois, si vous remplissez une des conditions d'admissibilité prévues par le RREGOP, vous aurez droit à une rente du RREGOP.

Est-ce que j'aurai droit à une rente si je quitte mon emploi après ma période de qualification mais avant d'avoir complété ma période additionnelle de participation?

Oui. Vous aurez droit à une rente du RRPE en fonction de critères d'admissibilité distincts, mentionnés aux pages 21 et 22, et votre salaire admissible moyen servant à calculer votre rente sera établi en fonction de vos cinq années de service les mieux rémunérées.

La coordination du RRPE avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Quels sont les effets de la coordination avec le RRQ sur ma rente de retraite du RRPE?

Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du RRQ, ce qui entraînera une diminution de votre rente du RRPE. C'est ce qu'on appelle la coordination avec le RRQ.

Cette diminution sera appliquée automatiquement à votre rente à compter du mois suivant votre 65e anniversaire.

Notez que la coordination ne s'applique pas à la partie de la rente correspondant aux années accumulées après 35 années de service.

La coordination avec le RRQ n'a pas d'effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n'est pas liée à la coordination peut s'appliquer à vos 65 ans sur la rente d'invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, est-ce que ma rente du RRPE sera diminuée dès ce moment?

Non. La rente que vous recevrez du RRPE sera diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant vos 65 ans.

De quelle façon calculerez-vous la diminution applicable à ma rente du RRPE?

Le montant de cette diminution se calcule comme suit :

Service crédité pour le calcul de votre rente de base RRPE (maximum 35 années)
×Taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ (0,7 %)
×

Le plus petit montant entre :

  • la moyenne des MGA de vos cinq dernières années; et
  • le salaire admissible moyen de vos cinq dernières années.

Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Exemple

Lise a pris sa retraite à 60 ans alors qu'elle comptait 25 années de service reconnues pour le calcul de la rente. Toutes ces années avaient été accomplies depuis le 1er janvier 1966. La moyenne des MGA de ses cinq dernières années de service était de 52 000 $ alors que son salaire admissible moyen des cinq dernières années était de 75 000 $.

Comme son salaire admissible moyen était supérieur à la moyenne des MGA de ses cinq dernières années de service, c'est la moyenne des MGA (et non le salaire admissible moyen) qui doit servir à calculer la diminution qui s'appliquera à sa rente à compter du mois suivant son 65e anniversaire.

Cette diminution est calculée de la façon suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente25
Taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ × 0,7 %
Moyenne des MGA × 52 000 $
Diminution applicable à la rente9 100 $

À compter du mois suivant le 65e anniversaire de Lise, la rente annuelle qui lui est versée par le RRPE sera donc diminuée de 9 100 $, ce qui représente 758,33 $ par mois (9 100 $ ÷ 12).

L'exemption dont je bénéficie dans le calcul de mes cotisations au RRPE a-t-elle un lien avec la coordination du RRPE avec le RRQ?

Oui. Les cotisations que vous versez au RRPE pendant votre carrière sont moins élevées parce que votre rente du RRPE sera coordonnée avec celle du RRQ lorsque vous aurez 65 ans.

Dans l'exemple de la page 8, si le RRPE n'était pas coordonné avec le RRQ, les cotisations qu'Andrée verse au RRPE seraient calculées sur la totalité de son salaire, au lieu qu'une exemption équivalent à 35 % du MGA soit prise en compte. Ainsi, en 2018, ses cotisations au RRPE s'élèveraient à 9 706,66 $ et non à 7 198,43 $, ce qui représente une différence de 2 508,23 $.

L'indexation de la rente

Lorsque je serai à la retraite, ma rente du RRPE sera-t-elle indexée?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente du RRPE, celle-ci sera indexée le 1er janvier de chaque année de la façon suivante :

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 inclusivement sera indexée selon le TAIR moins 3 %.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
    • 50 % du TAIR;
    • le TAIR moins 3 %.
Exemple

Réjean prend sa retraite le 1er janvier 2018, le jour de son 60e anniversaire. Il compte alors 36 années de service reconnues à la fois pour l'admissibilité à une rente et pour le calcul de celle-ci. Le salaire admissible moyen de ses trois années de service les mieux rémunérées est de 80 000 $. En 2018, sa rente annuelle est donc de 57 600 $ (soit 4 800,00 $ par mois).

Le 1er janvier 2019, la rente de Réjean sera indexée de la façon suivante, si l'on présume que le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec est de 4 %Voir la Note 3.

La rente annuelle de Réjean (57 600 $) sera d'abord divisée en trois parties, selon les périodes pendant lesquelles ses années de service ont été accomplies :

Nombre d'années accomplies...

Taux d'accumulation de la rente

Salaire admissible moyen

Partie de la rente

Avant le 1er juillet 19820,5 × 2 % × 80 000 $ = 800 $
Du 1er juillet 1982 au 31 décembre 199917,5 × 2 % × 80 000 $ =28 000 $
Depuis le 1er janvier 200018,0 × 2 % × 80 000 $ = 28 800 $
Total36,0 × 2 % × 80 000 $ = 57 600 $

Chacune de ces trois parties sera ensuite indexée de la façon suivante :

Première partie de la rente
800 $ × 4 %, soit le TAIR présumé pour 2018 = 32 $

Deuxième partie de la rente
28 000 $ × 1 %, soit le TAIR présumé pour 2018 moins 3 % (4 % - 3 %) = 280 $

Troisième partie de la rente
28 800 $ × 2 %, soit 50 % du TAIR présumé pour 2018 (4 %) = 576 $

Indexation totale au 1er janvier 2018 = 888 $
Le 1er janvier 2019, la rente annuelle de Réjean passera donc à 58 488 $ (57 600 $ + 888 $), ce qui représente 4 874 $ par mois (58 488 $ ÷ 12).

Modifications législatives

Pour certaines rentes de retraite, l'indexation sera suspendue pour une période de 6 ans*.

L'indexation de votre rente sera suspendue pour les années 2018 à 2023 inclusivement si :

  • vous avez droit à une rente immédiate et que vous avez cessé d'occuper votre emploi avant le 1er janvier 2017;
  • vous avez droit à une rente différée et que la date de prise d'effet de celle-ci se situe avant le 1er janvier 2017.

L'indexation de votre rente sera suspendue pour les années 2021 à 2026 inclusivement si :

  • vous avez droit à une rente immédiate et que vous avez cessé d'occuper votre emploi après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019;
  • vous avez droit à une rente différée et que la date de prise d'effet de celle-ci se situe après le 31 décembre 2016 et avant le 1er juillet 2019.

Cette suspension s'applique également à la rente de conjoint survivant, au retraité du RRPE qui retourne au travail ou à l'employé en situation de retraite graduelle dont la rente de retraite est suspendue. Précisons qu'elle vise la rente immédiate avec réduction en attente de paiement et la rente initialement accordée en vertu du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour le personnel non syndicable (RREGOP 02).

Pour toutes les rentes qui sont visées par cette suspension de 6 ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprend après la suspension, de la façon suivante :

Période de serviceTaux d'indexation pour cette clientèle
Années de service acquises avant le 1er juillet 198250 % du TAIR
Années de service acquises du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999TAIR - 3 %
Années de service acquises depuis le 1er janvier 2000Le plus élevé de : TAIR - 3 % ou 50 % du TAIR

La suspension de l'indexation et la modification subséquente des taux d'indexation applicables sont aussi prises en considération dans le calcul de valeurs actuarielles dans certaines conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

* Les modifications de l'indexation ne s'appliquent pas au service transféré du RRE ou du RRF, ni au crédit de rente.

Si je prends ma retraite à une autre date que le 1er janvier, est-ce que ma rente sera indexée de la même façon?

Oui. Cependant, la première fois que votre rente sera indexée, soit le 1er janvier suivant la date de votre retraite, l'indexation sera calculée en fonction du nombre de jours pour lesquels elle vous a été versée pendant la première année de votre retraite par rapport à 365 (ou 366, s'il s'agit d'une année bissextile).

Suivant le même exemple, chacune des trois parties de la rente de Réjean, qui prend sa retraite le 5 mai 2018, sera indexée le 1er janvier 2019 de la façon suivante :

Nombre d'années accomplies... Partie de la rente Taux d'indexation de la rente Nombre de jours pour lesquels la rente a été versée Total
Avant juillet 1982800 $ × 4 % × 240/365 =21,04 $
De juillet 1982 à décembre 199928 000 $ × 1 % × 240/365 =184,11 $
Depuis janvier 200028 800 $ × 2 % × 240/365 = 378,74 $
Total 583,89 $

Le 1er janvier 2019, la rente annuelle de Réjean passera donc à 58 183,89 $.

La maladie en phase terminale

Si j'ai une maladie en phase terminale, est-ce que je peux recevoir une prestation spéciale du RRPE?

Oui. Si vous avez une maladie en phase terminale, c'est-à-dire une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie de deux ans ou moins, vous pouvez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

  • la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
  • la valeur actuarielleVoir la Note 5 de la rente de retraite que vous avez acquise.

Ajoutez à ce montant les sommes versées ou transférées pour acquérir un crédit de rente, s'il y a lieu, plus les intérêts.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette possibilité si vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction au moment où vous présentez votre demande.

Vous pouvez être admissible à cette prestation même si votre période de qualification ou de participation additionnelle au RRPE n'est pas terminée lorsque vous présentez votre demande.

Est-il possible de continuer à travailler après avoir reçu cette prestation?

Oui. Toutefois, vous ne participerez plus au RRPE.

En cas de rupture du mariage ou de l'union civile

Si je me sépare ou si je divorce, cela aura-t-il un effet sur les droits accumulés dans mon régime de retraite?

Les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou pendant l'union civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc être partagée lors d'un divorce, d'une séparation légale, d'une annulation de mariage, du paiement d'une prestation compensatoire, ou de la dissolution ou de l'annulation d'une union civile.

Vous pouvez demander que nous établissions cette valeur dès la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la Cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale, ou encore dans le cadre d'une démarche commune de dissolution de l'union civile devant notaire.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, nous transférons, sur demande, la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint vers un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Si votre période de qualification pour le RRPE n'est pas terminée à la date de l'évaluation des droits, ce sont les dispositions du RREGOP et non celles du RRPE qui s'appliqueront pour établir ces droits et en déterminer la valeur.

Depuis le 8 février 2017, les modifications législatives apportées au RRPE sont prises en compte pour établir la valeur des droits accumulés dans le régime qui peut être partagée. Pour plus de renseignements, visitez notre site Web Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Est-ce que ce transfert aura un effet sur le montant des prestations acquises dans mon régime de retraite?

Oui. Pour tenir compte de la somme transférée, nous calculerons le montant de réduction attribuable au partage. Lorsque vous vous prévaudrez de vos droits accumulés dans votre régime de retraite, ou encore si vous êtes déjà à la retraite, vos prestations seront réduites en conséquence.

Si je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint de fait, cela aura-t-il aussi un effet sur le montant des prestations acquises dans mon régime de retraite?

Non. Seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.

Pour en savoir plus sur le partage du patrimoine familial, vous pouvez consulter le dépliant intitulé Le partage du patrimoine familial, disponible dans notre site Web.

En cas de décès

Quelles sont les prestations que prévoit le RRPE en cas de décès?

Ces prestations dépendent du fait que vous êtes admissible ou non à une rente de retraite ou que vous êtes à la retraite au moment de votre décès.

Que se passera-t-il si je ne suis pas admissible à une rente de retraite?

À votre décès, si vous comptez moins de deux années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte du service qui a été ajouté), votre conjointe ou conjoint recevra la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Par contre, si vous comptez deux années de service ou plus reconnues pour l'admissibilité à une rente, votre conjointe ou conjoint recevra le plus élevé des deux montants suivants :

  • la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
  • la valeur actuarielle de la rente différée* que vous avez acquise.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, le plus élevé de ces montants sera versé à vos héritiers.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

* Pour les décès survenus du 8 février 2017 au 30 juin 2019, le calcul de la valeur actuarielle de la rente différée tient compte de la suspension de l'indexation de la rente de base et des rentes additionnelles pendant 6 ans, ainsi que de la modification des taux d'indexation applicables à la rente de base après la période de suspension.

Si votre période de qualification ou votre période additionnelle de participation au RRPE n'est pas encore terminée au moment où vous décédez, votre régime considèrera qu'elle a pris fin le jour de votre décès. Par conséquent, les montants à verser à votre conjointe ou conjoint ou à vos héritiers seront établis selon les dispositions du RRPE, de la façon indiquée ci-dessus.

Et si je suis admissible à une rente immédiate?

Votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente coordonnée qui vous aurait été payable au moment de votre décès (y compris 50 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente, mais à l'exclusion des crédits de rente rachat que vous avez acquis et de la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant). La coordination avec le RRQ s'appliquera à sa rente à compter du mois suivant votre décès.

Soulignons que si la valeur actuarielle de sa rente est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de sa rente sera augmenté jusqu'à ce que sa valeur actuarielle soit équivalente à la totalité des cotisations que vous avez versées, plus les intérêts cumulés.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Et si je reçois déjà ma rente de retraite?

À votre décès, votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % ou 60 % de votre rente (y compris 50 % ou 60 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente), conformément au choix que vous aurez effectué lors de votre départ à la retraite. En effet, vous pouvez choisir de réduire votre propre rente de 2 % afin de laisser à votre conjointe ou conjoint 60 % de cette rente réduite.

Si ce n'est pas déjà fait, la coordination avec le RRQ s'appliquera à la rente de conjoint survivant à compter du mois suivant votre décès.

Soulignons que cette rente versée à votre conjointe ou conjoint exclut les crédits de rente rachat que vous avez acquis ainsi que la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant. Cependant, s'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également un montant calculé de la façon suivante :

  • la totalité des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat; plus
  • les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
  • les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente rachat.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, vos héritiers pourront recevoir un montant calculé de la façon suivante :

  • la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite; plus
  • les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
  • les sommes déjà reçues à titre de rente de retraite; plus, le cas échéant
  • la totalité des sommes versées pour acquérir vos crédits de rente (quelle qu'en soit la nature); plus
  • les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
  • les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente.

À mon décès, qui le RRPE reconnaîtra-t-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRPE reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vivait maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou est à naître de votre union, ou si, pendant votre union, un enfant a été adopté par votre couple, ou encore si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

Pour être reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas être mariés ni unis civilementVoir la Note 4 à une autre personne.

Est-ce que je peux léguer par testament les droits accumulés dans mon régime de retraite à la personne de mon choix?

Non. La loi sur le RRPE prévoit déjà à qui iront les droits accumulés dans votre régime de retraite, selon que vous avez ou non une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès.

Vous avez une conjointe ou un conjoint

Peu importe les dispositions de votre testament, selon la loi, les droits accumulés dans votre régime de retraite iront à votre conjointe ou conjoint. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint

Les droits accumulés dans votre régime de retraite feront partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris les droits accumulés dans votre régime de retraite, iront à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint pourra renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers et pourra également révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis de renonciation ou de révocation avant votre décès.

La décision de prendre sa retraite

De quels éléments dois-je tenir compte avant de décider de prendre ma retraite?

D'abord, il est essentiel que vous sentiez que c'est le bon moment pour passer à cette nouvelle étape de votre vie.

Ensuite, il est important d'évaluer tous les revenus dont vous pourrez disposer, selon votre âge, lorsque vous serez à la retraite, par exemple votre rente du RRPE, votre rente du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse (payable à 65 ans) et, le cas échéant, les revenus provenant de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de toute autre source, puis de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer.

Comment puis-je obtenir une estimation de ma rente du RRPE?

Si vous planifiez votre retraite à long terme, vous pouvez utiliser l'outil de calcul Estimation de la rente, accessible dans notre site Web. Grâce à cet outil, vous obtiendrez facilement et rapidement une estimation du montant de la rente à laquelle vous auriez droit à la date de fin d'emploi que vous envisagez.

Cependant, si vous prévoyez prendre votre retraite dans 4 à 14 mois, vous auriez avantage à nous demander plutôt une estimation de vos droits en utilisant le formulaire Demande d'estimation de rente (009), disponible dans notre site Web.

Que devrai-je faire lorsque j'aurai décidé de prendre ma retraite?

Pour recevoir votre rente du RRPE, vous devrez remplir le formulaire Demande de rente de retraite (079) avec l'aide de votre employeur. Ce formulaire est disponible dans notre site Web.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant la date de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours au cours duquel vous devez nous informer de votre choix de prestations personnalisées en utilisant la fiche-réponse Vos options qui vous aura été transmise.

Si vous ne nous faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut de la fiche-réponse Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Si je suis admissible à une rente immédiate avec réduction, est-ce que je peux attendre d'être admissible à une rente immédiate sans réduction pour demander ma rente de retraite?

Oui. Cependant, avant de prendre cette décision, il est très important d'en analyser les conséquences.   Vous pourriez recevoir une rente un peu plus élevée plus tard en reportant la date de prise d'effet de votre rente. Nous vous suggérons de consulter un conseiller financier pour y voir plus clair.

Si je quitte mon emploi alors que je suis admissible à une rente immédiate avec réduction et que je ne la demande pas immédiatement, pourrai-je la demander plus tard même si je ne suis pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction à ce moment?

Oui. Cependant, si vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite plus de 60 jours après avoir quitté votre emploi, mais que vous n'êtes pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction, nous ne vous verserons pas votre rente rétroactivement à la date de votre départ, mais bien rétroactivement à la date de réception de votre demande ou à toute date ultérieure indiquée sur votre fiche-réponse. Nous tiendrons compte de cette même date pour calculer la réduction attribuable à l'anticipation de votre rente.

Exemple

Marthe quitte son emploi en juin 2017 à l'âge de 58 ans, alors que sa période de qualification au RRPE est terminée. Elle compte 22 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente. Elle est alors admissible à une rente immédiate avec réduction. Comme elle serait admissible dans deux ans à une rente sans réduction parce qu'à ce moment, elle remplirait la condition d'avoir au moins 60 ans, elle décide d'attendre pour demander sa rente.

En juin 2018, à l'âge de 59 ans, même si elle n'est pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction, Marthe nous fait parvenir sa demande de rente de retraite.

Nous lui verserons sa rente rétroactivement à la date de réception de sa demande (soit en juin 2018) et tiendrons compte de cette même date pour calculer la réduction applicable à sa rente.

Si je quitte mon emploi alors que je suis admissible à une rente immédiate avec réduction, que je ne la demande pas et que j'oublie ensuite de la demander lorsque je deviens admissible à une rente immédiate sans réduction, que se passera-t-il lorsque je présenterai ma demande de rente?

Si vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite alors que vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction, nous vous verserons votre rente rétroactivement à la date depuis laquelle vous êtes admissible à cette rente immédiate sans réduction, et non rétroactivement à la date de réception de votre demande.

Exemple

Paul quitte son emploi en juin 2017 à l'âge de 59 ans, alors que sa période de qualification au RRPE est terminée. Il compte 25 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente. Il est alors admissible à une rente immédiate avec réduction. Comme il serait admissible dans un an à une rente immédiate sans réduction parce qu'à ce moment, il remplirait la condition d'avoir au moins 60 ans, il décide d'attendre pour demander sa rente.

En juin 2018, à son 60e anniversaire, Paul devient admissible à une rente immédiate sans réduction. Il oublie cependant de nous demander sa rente.

En octobre 2018, Paul nous fait parvenir sa demande de rente de retraite. Nous lui verserons sa rente rétroactivement à la date à laquelle il est devenu admissible à une rente immédiate sans réduction (soit en juin 2018).

Supposons que je quitte mon emploi alors que je suis admissible à une rente du RRPE pour occuper un emploi dans une entreprise privée. Comme je souhaite revenir dans le secteur public ou parapublic à la fin de cet emploi, je préfère ne pas demander ma rente immédiatement. Cela aura-t-il un effet sur ma rente du RRPE?

Cela dépend du nombre de jours écoulés entre la date à laquelle vous quittez votre emploi visé par le RRPE et la date à laquelle vous occupez à nouveau un emploi visé par ce régime.

S'il s'écoule au maximum 180 jours entre ces deux dates, vous participerez à nouveau au RRPE, que votre nouvel emploi soit syndicable ou non syndicable. Lorsque vous prendrez votre retraite, votre rente du RRPE sera calculée en tenant compte de toutes vos périodes de participation.

Cependant, s'il s'écoule plus de 180 jours entre ces deux dates, vous ne participerez pas nécessairement au RRPE. En effet, selon que votre nouvel emploi est syndicable ou non syndicable, vous vous trouverez dans l'une des situations suivantes :

  • Si vous occupez un emploi syndicable, vous ne pourrez plus participer au RRPE et vous devrez participer au RREGOP. Par conséquent, vous n'aurez plus droit à une rente du RRPE. Vous aurez droit à une rente du RREGOP, mais uniquement lorsque vous remplirez l'une des conditions d'admissibilité prévues par ce régime.
  • Si vous occupez un emploi non syndicable, vous participerez de nouveau au RRPE. Lorsque vous prendrez votre retraite, votre rente du RRPE sera calculée en tenant compte de toutes vos périodes de participation.

Le paiement de la rente

À quelle fréquence est-ce que je recevrai ma rente?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée, durant toute votre vie, le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Est-ce que l'impôt sera retenu sur ma rente?

En règle générale, oui. Nous prélèverons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente est votre seul revenu. Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant ou trop élevé, vous pourrez demander qu'il soit augmenté ou diminué.

Le retour au travail d'une personne retraitée

Lorsque j'aurai pris ma retraite, est-ce que ma rente sera touchée si je retourne au travail?

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de l'éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou chez tout autre employeur assujetti au RRPE, au RREGOP ou au RRAPSC, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, entraîne la suspension ou la réduction de votre rente de retraite.

Par conséquent, nous vous conseillons très fortement d'obtenir de votre employeur éventuel ou de notre organisme tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d'un retour au travail avant de prendre votre décision.

Précisons que si vous allez travailler chez un employeur non assujetti aux régimes de retraite administrés par notre organisme, cela n'aura aucun effet sur la rente que vous recevrez.

Les recours

Si je veux faire part de mon insatisfaction concernant un service que j'ai reçu de votre organisme, à qui dois-je m'adresser?

Si vous désirez poser des questions ou faire des commentaires, communiquez avec le service à la clientèle, dont les coordonnées figurent dans la section « Pour nous joindre ».

Si vous avez une plainte à formuler sur la qualité des services que vous avez reçus, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services en utilisant un des moyens de communication suivants :

Par la poste
Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services
Retraite Québec
Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Par téléphone
418 644-3092 (région de Québec)
1 855 642-3092 (sans frais)

Par télécopieur
418 644-5050

Par courriel sécurisé
Utilisez le formulaire sécurisé disponible dans notre site Web.

Si je ne suis pas d'accord avec une décision rendue par votre organisme, dois-je aussi m'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services?

Non. Le Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services traite uniquement les plaintes qui concernent la qualité des services que nous rendons.

Si vous désirez contester une décision rendue par notre organisme concernant, par exemple, vos cotisations, votre admissibilité à la retraite ou le montant de votre rente, vous devez en demander le réexamen au greffe du réexamen dans les délais prescrits. Par la suite, si vous estimez que vos droits n'ont pas été reconnus, vous pouvez interjeter appel au Greffe des tribunaux d'arbitrage dans les délais prescrits.

Pour en savoir plus sur votre régime de retraite, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur.

Annexe

Liste des emplois non syndicables

Dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation et dans le réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que dans les organismes dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique :

  • les postes ou emplois de cadres ou de hors cadres déterminés selon les plans de classification des cadres établis par les autorités désignées du secteur public ou parapublic;
  • les postes ou emplois suivants de la fonction publique :
    • conseillers en gestion des ressources humaines;
    • procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
    • médiateurs et conciliateurs;
    • juges de paix magistrats, du 30 juin 2004 au 31 décembre 2016;
    • juges de paix fonctionnaires nommés avant le 30 juin 2004 qui participaient au RREGOP ou au RRF et qui ont fait le choix, avant le 1er janvier 2005, de participer au RRPE.

Dans les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux dont les conditions de travail ainsi que les normes et les barèmes de rémunération du personnel sont déterminés par le gouvernement ou approuvés par le Conseil du trésor :

  • les postes qui sont indiqués dans les plans de classification des cadres approuvés par le Conseil du trésor et qui respectent les conditions de travail des cadres, s'il y a lieu;
  • les conseillers en gestion des ressources humaines qui respectent les conditions de travail du personnel d'encadrement de l'organisme.

Dans les bureaux des ministres, des députés et du lieutenant-gouverneur :

  • les postes de directeurs de cabinet et les postes de directeurs adjoints de cabinet dont les conditions de travail prévoient les mêmes avantages que pour les postes de cadres supérieurs de la fonction publique.

Dans les établissements d'enseignement privés et chez tous les autres employeurs visés par le RRPE :

  • les postes assimilables à des postes de cadres ou de hors cadres dans le secteur public ou parapublic, déterminés en fonction des plans de classification des cadres établis par l'autorité désignée du secteur visé.
Pour nous joindre

Par Internet :
www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Par téléphone
418 643-4881 (région de Québec)
1 800 463-5533 (sans frais)

Par télécopieur
418 644-8659

Par la poste
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
C. P. 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Ce document constitue un résumé des dispositions de votre régime de retraite. L'information qu'il contient ne se substitue ni à la loi régissant votre régime de retraite, ni aux décrets et règlements s'y rattachant.

  1. Le nombre d'années de service maximal pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmentera graduellement pour atteindre 40 années le 31 décembre 2018, conformément aux modifications législatives apportées au RRPE en mai 2017.
  2. Pour la personne sans lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic qui détient un crédit de rente d'un RCR non déficitaire, le crédit de rente est indexé à partir du 1er janvier suivant la date de prise d'effet de la rente.
  3. Ce taux est utilisé afin de faciliter la présentation des différentes formules d'indexation. Celui-ci peut différer des taux qui s'appliqueront à votre rente de retraite. À titre indicatif, le TAIR applicable au 1er janvier 2018 est de 1,5 %.
  4. Notez que la conjointe ou le conjoint séparé légalement est toujours considéré comme conjointe ou conjoint, à moins qu'il y ait eu acquittement des droits lors du partage du patrimoine familial.
  5. Pour les demandes reçues du 8 février 2017 au 30 juin 2019, le calcul de la valeur actuarielle de la rente différée tient compte de la suspension de l'indexation de la rente de base et des rentes additionnelles pendant 6 ans, ainsi que de la modification des taux d'indexation applicables à la rente de base, après la période de suspension.