Composantes de la rente de retraite

La rente de retraite se compose de la rente de base, à laquelle peuvent s'ajouter un crédit de rente ainsi qu'une rente viagère et une rente temporaire accordées pour le service lié à ce crédit de rente.

Rente de base

La rente de base est la composante principale de la rente de retraite. Elle est calculée au moyen du salaire admissible moyen, du service crédité et du taux d'accumulation de la rente.

La rente de base est calculée en utilisant la formule de calcul suivante :

RREGOP, RRPE, RRE et RRF

RRCE

plus

Service pour le calcul de la rente

Une année de service complète correspond à 260 jours ouvrables (5 jours de travail × 52 semaines) ou à 200 jours ouvrables pour la majorité du personnel enseignant (primaire et secondaire).

Le service pris en compte pour le calcul de la rente comprend :

• le service pour lequel la personne a versé des cotisations au régime de retraite
• les jours provenant de la banque de 90 jours
• le service racheté qui ne donne pas droit à un crédit de rente
• le service transféré du RRE ou du RRF au RREGOP, au RRCE ou au RRPE
• le service transféré en vertu d'une entente et qui donne droit à du service crédité
• le service qui est reconnu à la personne participante en raison d'une invalidité, d'un congé de maternité ou d'un programme prévoyant la reconnaissance d'une période de service comme le congé sabbatique à traitement différé (CSTD), l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) ou le départ progressif.

Banque de 90 jours

Lors du calcul de la rente de retraite, un maximum de 90 jours peut être ajouté sans frais au service pour l'admissibilité et pour le calcul de la rente de base pour que les jours d'absence sans salaire soient comblés.

La banque de 90 jours s'applique à toutes les périodes d'absence sans salaire non cotisées et non rachetées survenues avant le 1^er janvier 2011. Par contre, depuis le 1^er janvier 2011, elle s'applique seulement aux périodes d'absence sans salaire relatives à un congé parental.

Il est possible que la banque de 90 jours permette à une personne participante de racheter un nombre moins élevé de jours d'absence sans salaire lors d'un rachat de service. Pour plus de détails, consultez la section Banque de 90 jours du chapitre Rachat de service.

Service maximum

Le nombre maximum d'années de service reconnu pour le calcul de la rente est de 40 années pour les régimes de retraite suivants : RREGOP, RRPE, RRE et RRF. Une personne participante ne peut pas accumuler 40 ans de service pour le calcul de la rente avant le 31 décembre 2018. La personne participant au régime de retraite qui a atteint ce maximum cesse de cotiser. Nous ne tenons pas compte de la banque de 90 jours pour déterminer le moment où les prélèvements de cotisation cessent, puisque cette banque s'applique seulement lors de la demande de rente de retraite. Si la personne continue de travailler, le salaire reçu après ces 40 années de service peut servir à calculer le salaire admissible moyen.

En ce qui concerne le RRCE, le maximum d'années de service crédité à 2 % est de 40 années. Donc, si le résultat de l'opération est inférieur à 80 % du salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées, les années reconnues à 1,6 % sont ajoutées, jusqu'à concurrence de 80 %, dans l'ordre suivant :

1. les années rachetées conformément aux dispositions du RRCE
2. les années reconnues et accordées sans coût par le RRCE.

Si les années décrites au point 1 ne peuvent pas être utilisées, les sommes que la personne a versées pour le rachat de ces années lui sont remboursées, avec intérêts.

Salaire admissible moyen

Pour établir le salaire admissible moyen qui sert au calcul de la rente, il faut déterminer les 5 années de service les mieux rémunérées en tenant compte, s'il y a lieu, du salaire admissible maximum imposé par les règles fiscales.

Annualisation des salaires

Pour déterminer les années de service les mieux rémunérées à retenir pour le calcul du salaire admissible moyen, les salaires admissibles sont convertis sur une base annuelle. C'est ce qu'on appelle l'« annualisation des salaires ».

Le salaire admissible moyen de la personne occupant un emploi à temps partiel équivaut à celui d'une personne travaillant à temps plein occupant le même emploi.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Rente de base immédiate  du Cahier des normes.

Prestation maximale

RREGOP, RRPE, RRE et RRF

Le 1^er janvier 1992, la réforme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite est venue limiter la prestation acquise par année de participation régulière ou rachetée par l'institution du plafond des prestations déterminées fixé par l'Agence du revenu du Canada. Toute modification apportée depuis aux dispositions d'un régime doit respecter ce maximum permis.

Par conséquent, la partie de la rente correspondant aux années de service avant 1992 n'est pas calculée de la même façon que la partie de la rente correspondant aux années de service depuis 1992.

Pour plus d'information, référez-vous au plafond des prestations déterminées disponible dans le tableau Limites fiscales annuelles  et au sujet Prestation maximale  du Cahier des normes.

Crédit de rente

Le crédit de rente est une rente annuelle qui s'ajoute à la rente de base et qui est payable à partir du moment de la prise de la retraite ou plus tard.

De manière générale, il peut être acquis soit ponctuellement par un rachat de service, soit par un transfert de service.

Plus particulièrement, il peut être acquis par un rachat de service accompli dans les Forces armées canadiennes ou par le transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR) dans le RREGOP. Il peut également avoir été acquis par un rachat de service antérieur à l'adhésion au RREGOP avant le 1^er juillet 2011. Le crédit de rente peut également résulter d'une entente de transfert ou du rachat d'une période de stage rémunéré alors que la personne concernée participait au RRE ou au RRF.

Rentes additionnelles

La personne qui cesse de participer au régime de retraite le 31 décembre 1999 ou après cette date et qui, au moment de prendre sa retraite, a acquis, avant le 1^er juillet 2011, un crédit de rente ou une rente libérée, a droit à des rentes additionnelles pour les années de service correspondantes.

Cette mesure s'applique également à une personne participant au RRE et au RRF qui a acquis, avant le 1^er juillet 2011, un crédit de rente à la suite du rachat d'une période de stage rémunéré.

Ces rentes additionnelles prennent la forme d'une rente temporaire liée au service crédit de rente (généralement 230 $ × Service lié au crédit de rente ou à la rente libérée) payable jusqu'à l'âge de 65 ans et d'une rente viagère liée au service crédit de rente (généralement 1,1 % × Salaire admissible moyen × Service lié au crédit de rente ou à la rente libérée).

Établissement du droit

Les droits acquis au départ d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public peuvent varier selon la date de fin de la participation, le service pour l'admissibilité accumulé à cette date et les critères de son régime de retraite en vigueur à cette date.

Date de fin de participation

La date de fin de participation permet d'établir l'admissibilité à une rente de retraite et de calculer les prestations payables au départ d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public.

Cette date correspond généralement à la date de fin d'emploi, mais peut être différente selon le statut de la personne (régulier, saisonnier, occasionnel sur liste de rappel, etc.) et son âge au moment de son départ. On entend par « fin d'emploi » la démission, la fin d'un contrat, l'échéance d'une liste de rappel, le congédiement ou le décès.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Fin de participation  du Cahier des normes.

Service pour l'admissibilité

Le service pour l'admissibilité peut comprendre les types de service suivants :

• le service pour lequel la personne a versé des cotisations au régime de retraite
• les jours provenant de la banque de 90 jours
• le service racheté ou transféré du RRE ou du RRF dans le RREGOP, dans le RRCE ou dans le RRPE
• le service transféré en vertu d'une entente
• le service correspondant à un crédit de rente en vertu du RREGOP, du RRPE ou d'un RCR
• le service correspondant à une rente libérée ou à une rente différée en vertu d'un RCR chez un employeur visé par le RREGOP
• le service qui n'a pas été transféré du régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale lors du transfert de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale au gouvernement du Québec pour la personne en lien d'emploi qui a choisi de conserver ses droits en vertu de ce régime ou qui a choisi le transfert de ses droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI)
• le service pour lequel des cotisations auraient été versées n'eût été l'admissibilité à des prestations en vertu d'un régime d'assurance salaire obligatoire, une période de congé de maternité ou un programme permettant la reconnaissance d'une période de service, comme le CSTD, l'ARTT ou le départ progressif
• le service ajouté pour l'admissibilité, au RREGOP et au RRPE.

Service ajouté pour l'admissibilité

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui a accumulé moins d'une année de service pour le calcul de la rente pendant une année civile peut se voir reconnaître une année de service complète pour l'admissibilité à la rente de retraite grâce à l'ajout de service pour cette année civile. Il peut s'agir d'une personne qui travaille à temps partiel, qui travaille seulement une partie de l'année ou qui a des jours d'absence sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année. Pour bénéficier de cet avantage, la personne doit avoir occupé un emploi visé, c'est-à-dire qu'elle doit avoir cotisé au régime ou avoir été en période d'absence sans salaire, en assurance salaire ou en congé de maternité pendant au moins une journée dans l'année civile.

Cette disposition s'applique à la personne qui a cessé de participer au RREGOP le ou après le 31 décembre 1999.

En règle générale, cette disposition s'applique aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987. Pour le personnel occasionnel de la fonction publique et des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux qui n'est pas sur une liste de rappel et qui a commencé à participer au RREGOP le 1^er janvier 1988 ou après, cette disposition s'applique uniquement aux années de service accomplies depuis cette date, même si un rachat de service comme occasionnel ou occasionnelle est effectué pour l'année 1987.

Droits acquis au départ

En règle générale, si la personne quitte son emploi alors qu'elle est admissible à une rente immédiate, elle a droit à :

• une rente sans réduction OU
• une rente avec réduction, avec la possibilité :
  • de compenser la réduction attribuable à l'anticipation OU
  • de reporter le paiement de la rente.

Si elle quitte son emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, elle a droit à :

• un remboursement de ses cotisations OU
• une rente différée avec la possibilité :
  • d'anticiper le paiement de la rente à compter de 55 ans OU
  • de transférer avant 55 ans la valeur de la rente dans un CRI ou un fonds de revenu viager (FRV).

Enfin, les régimes de retraite prévoient également des prestations en cas d'invalidité de la personne. Pour plus d'information, veuillez consulter la section Invalidité de ce chapitre. Par ailleurs, les prestations versées au départ de la personne tiennent compte des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint lorsqu'il y a eu partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public. Pour obtenir plus d'information à ce sujet, consultez le chapitre Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public.

Rente immédiate

Rente immédiate sans réduction

Une personne participant au régime a droit à une rente immédiate sans réduction si, au moment où elle cesse de participer au régime, elle satisfait à l'un des critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. La personne qui satisfait à l'un de ces critères au moment où elle cesse de participer au régime de retraite peut demander sa rente de retraite sans délai.

Rente immédiate avec réduction

La personne participant au régime a droit à une rente immédiate avec réduction dès qu'elle satisfait à l'un des critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. La personne qui satisfait à l'un de ces critères au moment où elle cesse de participer au régime de retraite peut demander sa rente de retraite sans délai. Cependant, la rente sera réduite de façon permanente.

Réduction attribuable à l'anticipation de la rente

Rente immédiate, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente

La réduction attribuable à l'anticipation de la rente est permanente et est calculée par la multiplication d'un taux mensuel ou annuel de réduction par le nombre de mois ou d'années compris entre la date de la prise de la retraite et la première date à laquelle la personne participant au régime aurait eu droit à une rente immédiate sans réduction si elle avait continué à participer au régime.

Le pourcentage de réduction pour les régimes RREGOP, RRPE, RRE, RRF et RRCE est de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Il est à noter que la compensation de la réduction attribuable à l'anticipation de la rente est possible. Le report du paiement de la rente peut être effectué sans dépasser la date à laquelle est satisfait l'un des critères donnant droit à une rente immédiate sans réduction.

Crédit de rente

Le crédit de rente est payable sans réduction au 65^e anniversaire d'une personne. S'il est versé avant son 65^e anniversaire, le crédit de rente est réduit en permanence d'un taux d'anticipation calculé par mois compris entre la date à laquelle le crédit de rente devient payable et la date du 65^e anniversaire. Il est à noter que le taux varie selon le type de crédit de rente inscrite au dossier.

Une personne qui prend sa retraite avant 65 ans peut reporter le paiement du crédit de rente à une date ultérieure, sans dépasser son 65^e anniversaire, afin d'annuler ou de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation (référez-vous à la section Paiement de la rente dans ce chapitre).

Lorsqu'une personne prend sa retraite après 65 ans, le crédit de rente est augmenté en permanence de 0,75 % par mois de report (9 % par année) compris entre la date du 65^e anniversaire ou la date d'acquisition du crédit de rente, s'il est acquis après 65 ans, et la date à laquelle le crédit de rente devient payable.

Compensation de la réduction attribuable à l'anticipation de la rente de retraite

Une personne participant au régime qui a droit à une rente immédiate avec réduction peut, dans les limites prévues par les règles fiscales, annuler ou diminuer la réduction applicable à sa rente et à son crédit de rente en versant un montant de compensation.

Le coût de la compensation est établi à la date à laquelle la personne participante prend sa retraite. Il est basé sur les taux d'intérêt publiés par la Banque du Canada, qui varient chaque mois en fonction de la conjoncture économique.

La somme requise pour compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente de retraite peut provenir de la personne participante ou de l'employeur. Par contre, conformément aux règles fiscales, le montant versé par une personne participante doit provenir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un régime de pension agréé (RPA) au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'un CRI ou encore de la partie de son allocation de retraite transférable dans un de ces véhicules financiers.

La personne participant au régime qui veut compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente doit l'indiquer sur la fiche-réponse qui accompagne le document Vos options, qu'elle recevra avec sa confirmation de rente de retraite et où sont inscrites les données de base relatives à la rente et au montant de la réduction.

Si l'employeur verse seulement une partie de la somme requise pour compenser la réduction, la personne peut choisir de combler l'autre partie de la somme requise en tout ou en partie. Le montant ajouté à la rente de retraite correspondra à la proportion que représente la somme versée sur la somme nécessaire à l'élimination complète de la réduction. Donc, si la somme versée est égale à 75 % de la somme nécessaire pour éliminer la réduction, le montant ajouté à la rente sera égal à 75 % de la réduction.

Il est à noter que la compensation de la réduction de la rente ne peut pas annuler ni diminuer la réduction minimale applicable, s'il y a lieu, conformément aux règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'information, consultez la section Réduction minimale  du Cahier des normes.

Particularité

En cas de retour au travail d'une personne retraitée qui a participé au RRPE

Si une personne retraitée qui a participé au RRPE occupe de nouveau un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE (chapitre Retour au travail et retraite graduelle), le montant de compensation subit les mêmes effets que la rente. Ainsi, si la rente est réduite ou suspendue et indexée pendant la période de réduction ou de suspension, le montant de compensation est aussi réduit ou suspendu et indexé.

Un montant de compensation est ajouté de nouveau à la rente indexée ou recalculée lorsque le retour au travail prend fin.

En cas de décès d'une personne retraitée

Si le décès survient avant que la rente devienne payable, la réduction attribuable à l'anticipation ne peut pas être compensée. Toutes les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Si le décès survient alors que la rente est en cours de paiement, les sommes qui ont été versées par la personne pour compenser la réduction sont considérées comme des cotisations régulières au régime de retraite lors du calcul du minimum garanti  au décès et sont remboursées aux héritiers. Si elles ont été versées par l'employeur, elles ne sont pas remboursées, car elles sont considérées comme une contribution additionnelle de l'employeur au régime.

Report du paiement de la rente immédiate avec réduction

La personne qui cesse de participer au RREGOP, au RRPE, au RRE ou au RRF, alors qu'elle est admissible à une rente immédiate avec réduction peut faire reporter le paiement de sa rente afin d'annuler ou de diminuer la réduction attribuable à l'anticipation de sa rente de retraite. La personne ne peut toutefois pas inscrire une date plus tardive que la date à laquelle, elle aurait rempli un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction. La réduction, s'il y a lieu, est calculée en fonction de la date à laquelle le paiement est reporté et de la date à laquelle une rente immédiate sans réduction aurait été payable.

Il est à noter que le report du paiement de la rente avec réduction ne peut annuler ni diminuer la réduction minimale applicable, s'il y a lieu, conformément aux règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'information, consultez la section Réduction minimale  du Cahier des normes.

Conséquences financières

La personne participant au régime qui veut reporter le paiement de sa rente afin que la réduction attribuable à l'anticipation de sa rente soit diminuée ou annulée devra évaluer le manque à gagner pour la durée du report par rapport au gain découlant d'une réduction moins importante.

Ainsi, cette personne s'est privée d'une somme de 28 512 $, soit 3 années × 9 504 $, afin d'éviter une réduction annuelle permanente de 1 296 $ annuellement.

Demande de rente immédiate avec ou sans réduction

Pour effectuer une demande de rente immédiate avec ou sans réduction, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079) Si une preuve de naissance ou un autre document est requis (consultez la page Preuves à fournir avec certains formulaires  de notre site Web), les copies de ces documents, les originaux ou les copies certifiées conformes, entre autres, sont acceptés. Les originaux sont retournés dans les jours qui suivent leur réception.

Dès que nous aurons analysé la demande, nous ferons parvenir à la personne concernée un document intitulé Vos options. Ce document présente les choix de prestations qui sont offerts. La personne doit alors faire connaître sa décision en remplissant et en retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans cette fiche-réponse sera retenue pour que le calcul de la rente de retraite soit effectué. Au besoin, vous pouvez référer votre employée ou employé aux étapes du traitement d'une demande de rente , qui peuvent être consultées sur notre site Web.

La personne participant au RREGOP ou au RRPE peut, conformément au choix qu'elle aura indiqué dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente de retraite, faire réduire le montant de sa rente de 2 % afin de permettre à sa conjointe ou son conjoint de bénéficier, après son décès, d'une rente égale à 60 % de cette rente réduite. Ce choix est irrévocable dès que le versement de la rente est commencé.

Le processus de traitement de la demande de rente de retraite prévoit une étape qui concerne l'employeur. Vous recevrez donc une communication par la plateforme de prestation électronique de services (PES) vous demandant de fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la rente immédiate de cette personne.

Remboursement de cotisations

La personne qui cesse d'être visée par un régime de retraite du secteur public a droit au remboursement de ses cotisations si elle satisfait aux critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ. Le remboursement de cotisations est une somme unique représentant la totalité des cotisations qu'une personne a accumulées dans son régime de retraite, y compris notamment les cotisations versées à la suite d'un rachat de service ou d'un transfert. Il est à noter que les cotisations versées par la partie patronale ne sont pas incluses dans le montant remboursé.

La personne qui occupe simultanément plus d'un emploi visé au cours d'une année tout en participant à un seul régime de retraite doit démissionner de tous ses emplois pour avoir droit au remboursement de ses cotisations.

Il est à noter qu'en ce qui concerne le RREGOP et le RRPE, le remboursement des cotisations est payable à la personne à compter du 211^e jour qui suit la date à laquelle elle a cessé de participer à tous les régimes auxquels elle a participé. Une personne inscrite sur une liste de rappel continue d'être visée par le régime tant que son nom est inscrit sur cette liste. Elle n'est donc pas admissible au remboursement de ses cotisations tant qu'elle ne se retire pas de cette liste, et le délai de 210 jours commence à compter de cette date. De plus, les cotisations sont remboursées avec intérêts (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre).

Pour ce qui est du RRE et du RRF, le remboursement des cotisations est payable en tout temps. Les cotisations sont remboursées sans intérêt.

Pour faire une demande de remboursement de cotisations, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079). La personne qui a obtenu le remboursement de ses cotisations ne peut pas racheter les périodes correspondant à ces cotisations remboursées.

Selon les règles fiscales, le montant du remboursement peut être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime de pensions agréé (RPA). Dans ce cas, il n'est pas imposable. La demande de transfert peut être présentée à notre organisme lors de la demande de remboursement.

L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer cette demande de remboursement.

Rente différée

La personne qui cesse de participer à son régime de retraite, qui n'est plus admissible à un remboursement de cotisations et qui n'est pas admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction, a droit à une rente différée si elle satisfait aux critères énumérés dans le tableau Droits acquis au départ.

Pour effectuer une demande de rente différée, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079). Il n'y a aucun délai pour faire cette demande.

Dès que nous aurons analysé la demande, nous ferons parvenir à la personne concernée un document intitulé Vos options. Ce document présente les choix de prestations qui sont offerts. La personne doit alors faire connaître sa décision en remplissant et en retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans cette fiche-réponse sera retenue pour que le calcul de la rente de retraite soit effectué. Au besoin, vous pouvez référer votre employée ou employé aux étapes du traitement d'une demande de rente .

La personne participant au RREGOP ou au RRPE peut, conformément au choix qu'elle aura indiqué dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente de retraite, faire réduire sa rente de 2 % afin de permettre à sa conjointe ou son conjoint de bénéficier, après son décès, d'une rente égale à 60 % de cette rente réduite. Ce choix est irrévocable dès que commence le versement de la rente.

La personne peut aussi demander de recevoir le versement anticipé de cette rente ou que le transfert de la valeur de celle-ci dans un CRI ou un FRV soit effectué.

L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la rente différée de cette personne.

Anticipation de la rente différée

La personne qui a cessé d'être visée par le régime de retraite après le 31 décembre 1995 et qui a droit à une rente différée peut anticiper le paiement de cette rente à partir de la date de son 55^e anniversaire. L'anticipation de la rente différée est possible à compter de 55 ans, sauf dans le cas du RRCE. Le transfert de la valeur de la rente différée dans un CRI ou un FRV devra être effectué avant le 55^e anniversaire de la personne, sauf dans le cas du RRCE.

RREGOP et RRPE

La rente différée dont le paiement est anticipé ainsi que le montant de la coordination avec le RRQ sont calculés à la date de fin de participation au régime, de la même manière que la rente immédiate. Il en est de même de la rente viagère liée au service crédit de rente, s'il y a lieu (référez-vous à Rentes additionnelles de la section Composantes de la rente et Indexation de la rente dans ce chapitre).

La rente différée, coordonnée et calculée est ensuite réduite pour que l'anticipation de son paiement soit prise en compte. La réduction attribuable à l'anticipation de la rente est permanente et est calculée en multipliant un taux mensuel ou annuel de réduction par le nombre de mois et d'années compris entre la date de la prise de la retraite et la date du 65^e anniversaire de la personne participant au régime. Pour plus d'information sur les taux de réduction applicable, consultez la section « Réduction de la prestation – Réduction due à l'anticipation » du RREGOP  et du RRPE  du Cahier des normes.

Le montant de la rente différée ainsi obtenu est pleinement indexé au coût de la vie pour la période débutant le 1^er janvier suivant la date de fin de participation au régime et se terminant le 1^er janvier de l'année du premier versement de la rente.

Transfert de la valeur de la rente différée DANS un CRI ou un FRV

La personne participant au RREGOP ou au RRPE qui cesse de participer à l'un de ces régimes de retraite après le 31 décembre 1995 et qui n'a droit qu'à une rente différée peut faire transférer dans un CRI ou un FRV le plus élevé des 2 montants suivants :

• la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre)
• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ et s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

En outre, le montant à transférer ne peut excéder le plafond établi par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir un transfert, la personne participant au régime doit remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-079).

La demande peut être présentée par la personne à compter du 211^e jour qui suit la date de fin d'emploi visée par tous les régimes auxquels elle a participé, mais avant son 55^e anniversaire.

Toutefois, si sa fin d'emploi survient dans les 12 mois précédant son 55^e anniversaire, la personne a le droit d'obtenir le transfert prévu après l'expiration du délai de 210 jours, mais au plus tard dans les 12 mois suivant la date de fin d'emploi.

Conséquence du transfert

Ce transfert et, s'il y a lieu, le remboursement du montant excédentaire, annule le droit à toute autre prestation, avantage ou remboursement en vertu du régime de retraite.

Par ailleurs, la personne qui s'est prévalue du transfert de la valeur de la rente différée dans un CRI ou un FRV et qui occupe de nouveau un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE pendant au moins 3 mois peut demander que les sommes transférées et remboursées plus les intérêts soient remises et que lui soient reconnues les années qui lui étaient créditées avant le paiement de la prestation. Elle doit en faire la demande par écrit et payer un montant égal à celui qui a été transféré, augmenté des intérêts accumulés depuis la date du transfert jusqu'à la date de la proposition de rachat.

Coordination avec le RRQ

Certains régimes de retraite du secteur public, dont ceux présentés dans ce guide sont coordonnés avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui signifie que la rente versée par le régime de retraite est réduite pour tenir compte du fait que la personne est admissible à recevoir une rente du RRQ.

La coordination avec le RRQ s'applique à compter du premier jour du mois qui suit le 65^e anniversaire de la personne ou à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle la rente devient payable si cette date tombe après le 65^e anniversaire de la personne.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant intitulé La coordination de votre régime de retraite du secteur public avec le Régime de rentes du Québec  (RRQ).

La diminution de la rente découlant de la coordination avec le RRQ s'établit comme suit :

RRE et RRF

RREGOP et RRPE

RRCE

Lorsque le salaire admissible moyen des 5 dernières années (RREGOP, RRPE) ou des 5 années de service les mieux rémunérées (RRE, RRF) est inférieur au MGA moyen, c'est le salaire admissible moyen qui sert à calculer le montant de la coordination avec le RRQ.

Vous trouverez la liste complète des MGA dans le tableau 3.1 - Données de base servant au calcul des cotisations (RREGOP, RRPE, RRCE) du chapitre Participation – Salaire admissible et cotisations.

Paiement de la rente

Rente de base, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente

La rente de retraite est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle prend sa retraite et elle est versée sur demande à compter de cette date. Toutefois, la rente de retraite est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la personne atteint 69 ans, ou 71 ans pour la personne participant au RRPE, si elle a cessé de travailler et n'a pas encore demandé sa rente de retraite. Nous communiquons alors avec cette personne pour obtenir les renseignements nécessaires lors de la mise en paiement de sa rente.

Lorsqu'une personne continue d'occuper un emploi visé après le 30 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, ou de son 71^e anniversaire pour une personne participant au RRPE, la rente devient payable uniquement à compter du jour qui suit celui où elle cesse d'occuper un emploi visé, sauf en cas de retraite graduelle (référez-vous à Retraite graduelle dans le chapitre Retour au travail et retraite graduelle).

La rente de la personne admissible à une rente immédiate sans réduction est payable à compter du jour qui suit celui où elle cesse de participer au régime. Si elle fait sa demande plus tard, la rente lui est versée rétroactivement à la date où elle est devenue payable.

La rente de la personne admissible à une rente immédiate avec réduction est payable à compter de l'une des dates suivantes.

• Si la demande de rente est reçue dans les 60 jours suivant la date de fin de participation :
  • le jour suivant celui où elle a cessé de participer au régime OU
  • à la date indiquée dans la fiche-réponse reçue à la suite de sa demande de rente, si cette date est postérieure à la date de réception de sa demande et à la date de fin de participation.
• Si la demande est reçue plus de 60 jours après la date de fin de participation :
  • le jour de la réception de sa demande ou une date ultérieure, selon son choix. Cette date ne doit cependant pas dépasser celle à laquelle une rente immédiate sans réduction lui serait normalement payable.

Cette règle ne s'applique pas à la personne participant au RRCE. Sa rente devient payable le jour qui suit celui où elle cesse de participer à ce régime.

Crédit de rente

La personne participant au régime et qui prend sa retraite peut différer le paiement de tout crédit de rente à une date ultérieure à celle de la prise de sa retraite, sans toutefois dépasser la date de son 65^e anniversaire, afin que soit annulée ou, à tout le moins, diminuée une réduction applicable à son crédit de rente. Dans le cas d'un crédit de rente provenant d'un RCR non déficitaire ou d'une entente de transfert pour un détenteur actif, la personne peut en différer le paiement sans dépasser la date de son 60^e anniversaire ou de l'atteinte de ses 35 années de service pour l'admissibilité si la personne était en lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic le 31 décembre 1999 ou après.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section Crédit de rente RCR  ou Crédit de rente – Transfert entente  du Cahier des normes.

Cela ne s'applique pas aux crédits de rente obtenus en vertu du RRCE, qui doivent être payés en même temps que la rente.

Modalités de paiement de la rente de retraite

La rente de retraite est payée à la personne durant toute sa vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date.

La rente est payée en 12 versements égaux, peu importe le nombre de jours dans le mois.

• Par dépôt direct :
  Une personne peut voir le détail des paiements mensuels de sa rente dans Mon dossier.
• Par chèque :
  Si la personne reçoit un chèque, elle peut changer d'avis en tout temps et opter pour le dépôt direct. Pour ce faire, elle doit communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle.

Il est recommandé qu'une demande de rente de retraite soit présentée au moins 90 jours avant le mois de la prise de la retraite prévue. Au cours de ce délai de traitement de 90 jours, la personne recevra la fiche-réponse Vos options. La personne devra alors opter pour la prestation personnalisée qu'elle privilégie et nous retourner la fiche-réponse dans un délai de 30 jours.

Si le montant annuel de la rente est inférieur au maximum annuel prévu indexé au 1^er janvier de chaque année (référez-vous à l'annexe 1.4 – Données utiles dans le chapitre Introduction), nous pouvons verser le paiement de sa valeur actuarielle.

Retenues d'impôt

Nous sommes tenus de prélever l'impôt fédéral et l'impôt du Québec qui s'appliquent à ce revenu (référez-vous à l'annexe B « Estimation de la rente nette »). Nous tenons compte des crédits d'impôt personnels de base ou des crédits additionnels demandés par la personne retraitée. Nous pouvons faire modifier ses crédits d'impôt personnels si, par exemple, sa conjointe ou son conjoint décède ou l'un de ses enfants n'est plus à sa charge. De plus, nous pouvons augmenter ou diminuer les retenues d'impôt si une personne le demande. Il suffit de remplir les deux formulaires suivants et de nous le envoyer :

• pour l'impôt fédéral, le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels  (TD1)
• pour l'impôt du Québec, le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt  (TP-1015.3).

Primes d'assurance

La personne retraitée peut faire déduire de sa rente les primes relatives aux régimes d'assurance vie, maladie ou médicaments offerts par une compagnie d'assurance avec laquelle une association de personnes retraitées fait affaire. Notre rôle se limite à faire la retenue à la demande de la compagnie d'assurance. De son côté, la personne doit informer sa compagnie d'assurance qu'elle désire que les primes soient prélevées sur sa rente, et ce, même si elles étaient prélevées sur son salaire.

Pour faire annuler ou modifier une retenue, ou simplement pour obtenir des renseignements sur le montant de cette retenue, la personne doit s'adresser directement à la compagnie d'assurance concernée. S'il y a lieu, celle-ci nous informera de toute modification à effectuer et procédera elle-même à tout remboursement.

Cotisations à une association de personnes retraitées

À la suite d'une entente conclue avec Retraite Québec, plusieurs associations de personnes retraitées du secteur public et parapublic à l'échelle du Québec offrent à leurs membres la possibilité de payer leur cotisation annuelle en la déduisant de leur rente.

Afin de se prévaloir de cette retenue à la source de la cotisation, la personne doit communiquer directement avec l'association concernée.

Indexation de la rente

Rente de base

À partir du moment où elle est versée, la rente de base est indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Pour connaitre le TAIR, consultez le tableau Taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR)  pour chaque année du Cahier des normes.

Règles générales d'indexation

L'année qui suit la date de fin de participation au régime de retraite, l'indexation est proportionnelle au nombre de jours pour lesquels la rente est versée ou aurait été versée au cours de l'année de fin de participation par rapport au nombre total de jours dans cette année.

Pour les années de service créditées au RRCE à 1,6 %, l'indexation est calculée selon le TAIR moins 3 %.

La rente à laquelle a droit une personne qui continue d'occuper un emploi visé après le 30 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, ou de son 71^e anniversaire pour la personne qui participait au RRPE ou au RRAS, est indexée à compter du 1^er janvier suivant, comme si cette rente avait été mise en paiement.

Il est à noter que les règles d'indexation pour les prestataires du RRPE touchés par la suspension de l'indexation diffèrent. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Indexation de la prestation  du Cahier des normes.

Rentes additionnelles

La rente viagère liée au service crédit de rente et la rente temporaire liée au service crédit de rente sont indexées chaque année, durant la retraite, selon le TAIR moins 3 %. Lorsque ce taux est égal ou inférieur à 3 %, elles ne sont pas indexées.

Crédit de rente

Le crédit de rente acquis à la suite d'un rachat de service peut être revalorisé une fois tous les 3 ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles. Le 1^er janvier 2006, seuls les crédits de rente acquis avant le 1^er janvier 2004 ne donnant pas droit aux rentes additionnelles ont été revalorisés.

Pour plus de renseignements, consultez la section Revalorisation de la prestation  du Cahier des normes.

Invalidité

RREGOP et RRPE

Prestation d'invalidité

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui est atteinte d'une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui, au moment où elle a cessé de participer au régime, n'avait droit qu'à une rente différée, a droit à une prestation d'invalidité.

Le montant à transférer correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez la section Intérêt plus loin dans ce chapitre)
• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ, et, s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

Ce montant, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition de tout crédit de rente, est transféré dans un CRI ou un FRV. Le montant à transférer ne peut excéder le plafond établi par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir cette prestation, la personne doit remplir le formulaire Demande de prestation d'invalidité  (RSP-501), lequel est prescrit conformément à la loi.

L'employeur recevra une communication par la plateforme de prestation électronique de services (PES) l'invitant à nous fournir les données administratives et financières nous permettant d'analyser et de confirmer la prestation d'invalidité de cette personne.

Le paiement de cette prestation éteint le droit à tout autre avantage ou remboursement, ou à toute autre prestation en vertu du régime de retraite.

Il est à noter que le personnel non syndicable n'a probablement pas avantage à se prévaloir de cette prestation durant une période d'invalidité de longue durée. En effet, après que se soient écoulées les 156 semaines d'exonération des cotisations prévues par le RREGOP et le RRPE, c'est la compagnie d'assurance qui verse les cotisations de la personne non syndicable toujours en lien d'emploi, et ce, jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à sa retraite, selon le cas.

Le personnel syndicable n'a probablement pas avantage à se prévaloir de cette prestation qu'après l'expiration de la période d'exonération des cotisations prévue par le RREGOP.

Prestation de maladie en phase terminale

Une personne participant au RREGOP ou au RRPE qui est atteinte d'une maladie en phase terminale qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de 2 ans selon l'avis d'un médecin et qui a droit à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction, qu'elle soit en lien d'emploi ou non, peut obtenir le paiement du plus élevé des deux montants suivants :

• la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu'à la date de réception de la demande (consultez Intérêt plus loin dans ce chapitre)
• la valeur actuarielle de la rente différée coordonnée avec le RRQ, et s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente indexées, est calculée à la date de réception de la demande.

Ce montant, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition de tout crédit de rente, sont remboursés ou peuvent être transférés dans un REER. Le formulaire Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151)  de l'Agence du revenu du Canada doit alors être annexé à la demande. Ce montant à transférer ne peut excéder le plafond établi à cette fin par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce montant excède ce plafond, l'excédent est remboursé.

Pour obtenir ce paiement, la personne participant au régime doit remplir le formulaire Demande de prestation de maladie en phase terminale  (RSP-449) ainsi que le formulaire Rapport médical (maladie en phase terminale)  (RSP-448). Si une tierce personne agit en son nom, le document établissant le pouvoir de représentation est essentiel au traitement de la demande.

Service transféré du RRE ou du RRF

La personne participant au RREGOP ou au RRPE qui a droit à une rente immédiate avec réduction, qui est atteinte d'une maladie en phase terminale et qui a à son crédit des années transférées du RRE ou du RRF recevra la prestation de maladie en phase terminale calculée en fonction de toutes les années de service, y compris celles transférées du RRE ou du RRF.

Conséquences du paiement de la prestation de maladie en phase terminale

La personne qui reçoit le paiement de la prestation de maladie en phase terminale cesse de participer au régime. Elle n'est plus considérée comme une personne participant au régime aux fins de l'application du RREGOP et du RRPE, même si elle continue d'occuper un emploi visé durant les 2 années suivant la date de réception de sa demande par notre organisme. De plus, les droits de la personne dans ce régime ayant été liquidés, aucune prestation ne sera payable à son décès.

Après l'expiration de ce délai, la personne qui s'est rétablie contre toute attente peut participer de nouveau au RREGOP ou au RRPE si elle nous en fait la demande. Elle participe à compter du jour suivant l'expiration de ce délai ou à compter de la date de réception de la demande si celle-ci est postérieure à la première date.

De plus, cette personne peut faire créditer les années et les parties d'année qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement. Elle doit en faire la demande par écrit et payer un montant égal à celui qui a été remboursé, augmenté des intérêts accumulés depuis la date du remboursement jusqu'à la date de la proposition de rachat.

En outre, la personne qui a continué d'occuper un emploi visé peut racheter la période durant laquelle elle a occupé un emploi visé sans participer au RREGOP ou au RRPE en versant un montant égal aux cotisations qu'elle aurait versées si elle avait participé à l'un de ces régimes, plus les intérêts calculés jusqu'à la date de la proposition de rachat. Toutefois, si elle a reçu des prestations d'assurance salaire, l'exonération des cotisations s'applique au cours de cette période, et elle n'a pas à racheter celle-ci.

Si la personne décède avant d'avoir reçu ou encaissé la prestation de maladie en phase terminale, sa conjointe ou son conjoint peut demander l'annulation de la demande. Dans un tel cas, la demande de prestation de maladie en phase terminale est alors réputée n'avoir jamais été faite (consultez le chapitre Décès pour connaître les prestations payables en cas de décès).

Intérêt

La période où l'intérêt s'applique est divisée en deux parties : la période relative à la participation au régime de retraite pendant laquelle s'applique le taux d'intérêt du régime et la période relative au traitement de la demande de prestation pendant laquelle peut s'appliquer le taux d'intérêt administratif.

En règle générale, pour la période relative à la participation au régime de retraite, l'intérêt s'applique à partir du milieu de la période au cours de laquelle la personne a participé au régime de retraite dans chacune des années de cotisation jusqu'à la date de réception d'une demande de prestation, la date du décès ou la date d'un transfert.

Pour calculer les intérêts qui sont cumulés sur les cotisations, on utilise le taux d'intérêt applicable à ce régime, lequel est révisé le 1^er juin de chaque année. L'intérêt est composé annuellement. Pour plus d'information sur les taux d'intérêts du RREGOP  et du RRPE , consultez le Cahier des normes.

Révision des rentes

Révision des rentes

Nous pouvons réviser les rentes que nous versons aux prestataires en raison de toute erreur de calcul ou de tout changement dans les données ayant servi à leur calcul.

Toute erreur de calcul doit être détectée et toute correction apportée aux données utilisées pour le calcul de la rente initiale doit être reçue à la plus tardive des dates suivantes :

• 24 mois après la fin de la participation au régime de retraite
• 6 mois après le premier versement de la rente.

La révision de la rente à la baisse peut être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant cette date. Après ce délai, le montant de la rente ne peut plus être révisé à la baisse.

Toutefois, si des montants de rente sont versés en trop à la suite de l'une des trois situations suivantes, que la personne pouvait raisonnablement constater, la rente peut être révisée à la baisse, et ce, même si le délai prévu pour ce faire est dépassé :

• une erreur administrative
• une erreur dans les données fournies

Montant de rétroactivité

Les employeurs transmettent l'ensemble de leurs données à Retraite Québec une fois par année via le processus de déclaration annuelle. À la suite du versement d'un montant de rétroactivité, certaines personnes retraitées auront un rajustement de rente conformément aux dispositions de leur régime de retraite. Cependant, les personnes retraitées n'ont aucune démarche à faire auprès de Retraite Québec ou de leur employeur, le processus de correction de la rente se faisant automatiquement dans ce cas.

Estimation de la rente

La personne qui participe à un régime de retraite du secteur public a accès à plusieurs outils afin d'estimer le montant de sa rente de retraite.

La personne peut également obtenir une estimation détaillée de sa rente calculée par Retraite Québec si elle prévoit prendre sa retraite dans les 4 à 24 prochains mois. Elle doit remplir, signer et envoyer le formulaire Demande d'estimation de rente  (RSP-009). Certaines conditions additionnelles peuvent s'appliquer pour que la personne participante puisse obtenir une estimation de rente de retraite. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Renseignements généraux » de ce formulaire.

Service en ligne – Données relatives aux demandes de prestations et aux déclarations annuelles anticipées

Annexe A – Conversion des jours en service

Conversion du nombre de jours en fractions de service (Année normale – Base de 260 jours)

Conversion du nombre de jours en fractions de service (Année normale – Base de 200 jours)

Conversion du nombre de jours en fractions de service (Année bissextile – Base de 260 jours)

Conversion du nombre de jours en fractions de service (Année bissextile – Base de 200 jours)

Annexe B – Estimation de la rente nette

Le calcul de la rente nette tient compte uniquement des montants personnels de base (crédits d'impôt non remboursables); ces montants sont accordés par Revenu Québec et par l'Agence du revenu du Canada.

Le montant de la rente nette pourrait donc varier selon les montants des crédits d'impôt non remboursables supplémentaires que la personne peut demander : montant accordé en raison de son âge, de ses revenus de retraite, dans le cas où elle a une personne à sa charge, etc.

Afin de bénéficier, avant le paiement de sa rente nette, des montants des crédits d'impôt non remboursables supplémentaires, la personne doit remplir les formulaires Déclaration pour la retenue d'impôt  (TP-1015.3) et Déclaration des crédits d'impôt personnels  (TD1) pour 2024 et nous les transmettre.

Consultez le tableau Estimation de la rente nette.