Notez que...
Dans tous ces cas, l'administrateur doit indiquer le type de modification dans la demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite.
Modifications nécessitant l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec
L'administrateur du régime doit obtenir l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec pour donner effet aux modifications suivantes.
| Type de modification | Référence à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite |
|---|---|
| Modification réductrice rétroactive | |
| Transformation du type de régime | |
| Substitution d'un employeur partie au régime | |
| Taux ou pourcentage non uniforme de la cotisation patronale | |
| Cotisations patronales ou prestations variant en fonction du nombre d'années de travail ou de service reconnues | |
| Hypothèses actuarielles déterminées par le régime | |
| Complément de rente non inclus dans la rente différée | |
| Exercice financier du régime d'une durée autre que 12 mois | |
| Scission de l'actif et du passif du régime | |
| Fusion de l'actif et du passif de plusieurs régimes | |
| Retrait d'un employeur |
Modification d'un RRS
Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.