Responsabilité de l'administrateur du régime

Comme toute personne qui gère des biens pour d'autres, l'administrateur du régime doit respecter les obligations qui découlent de l'exercice de ses fonctions.

Le non-respect de ces obligations constitue une faute qui peut justifier la réclamation de dommages à l'administrateur si une personne peut démontrer qu'il y a eu préjudice à son égard.

L'administrateur a une obligation de moyen et non de résultat. Il doit agir comme une personne raisonnable le ferait en pareilles circonstances. S'il n'agit pas ainsi et que des dommages sont occasionnés, il pourrait être poursuivi en responsabilité.

Un exemple pour y voir plus clair...

Avec l'aide d'un expert, un comité de retraite établit une politique de placement qui tient compte des caractéristiques du régime et des règles de prudence en matière de placements. De plus, avec cet expert, il en assure le suivi et la révise régulièrement. Malheureusement, les rendements de la caisse de retraite ont été inférieurs à ceux espérés.

Comme le comité a pris les moyens adéquats pour établir la politique de placement et en assurer le suivi, il ne peut être tenu responsable des mauvais rendements de la caisse. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite n'exige pas qu'il obtienne des résultats préétablis, mais qu'il agisse en personne raisonnable.

La responsabilité est la même pour tous les types de régimes

Même si certaines fonctions à remplir sont différentes dans un régime à prestations déterminées et dans un régime à cotisation déterminée, l'administrateur assume les mêmes obligations et a la même responsabilité.

Dans un régime à cotisation déterminée dans lequel les participants font des choix de placements, l'administrateur doit s'assurer que le régime leur offre au moins 3 choix de placements qui présentent des degrés de risque et des rendements espérés différents, pour créer un portefeuille généralement adapté à leurs besoins. De plus, il doit leur fournir l'information prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et il devrait leur donner les autres renseignements et l'aide prévus par la Ligne directrice no 3 sur les régimes de capitalisation de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) .

La responsabilité à l'égard des placements non conformes aux lois

L'administrateur du régime qui approuve un placement non conforme aux lois est, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, responsable des pertes qui en résultent, sauf s'il a agi de bonne foi et a pris sa décision en se fondant sur l'avis d'un expert.

Notez que...

L'administrateur demeure responsable des actions des personnes à qui il confie des fonctions. Il doit donc s'assurer que ces personnes sont compétentes, leur donner des instructions claires et assurer un suivi adéquat de leur travail.

Toutefois, sa responsabilité est atténuée lorsqu'il confie des fonctions à une personne au moyen d'une délégation ou lui accorde un pouvoir discrétionnaire. Il n'est alors pas responsable des actions de cette personne s'il choisit une personne compétente, lui donne des instructions claires et assure un suivi adéquat de son travail.

La responsabilité des membres du comité de retraite

Lorsqu'un comité de retraite administre le régime, ses membres qui ont droit de vote sont personnellement responsables du respect des obligations du comité.

La protection de l'administrateur et de la caisse de retraite

Compte tenu de la responsabilité de l'administrateur, il existe différents moyens de protéger celui-ci de même que la caisse de retraite.

Pour en savoir plus...

La partie du recueil Bien administrer un régime de retraite intitulée Le rôle et la responsabilité du comité de retraite