Lorsque le rapport de terminaison démontre la présence d'un excédent d'actif, il faut attribuer et distribuer l'excédent d'actif.
Attribuer l'excédent d'actif
Tout excédent d'actif que peut comporter un régime de retraite terminé est d'abord attribué concurremment à l'employeur et aux participants et bénéficiaires ayant des droits en vertu de dispositions à prestations déterminées, jusqu'à concurrence des sommes comptabilisées selon
l'article 42.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (communément appelée « clause banquier »).
Si l'excédent d'actif est d'un montant inférieur au total des sommes comptabilisées dans la clause banquier, il doit être attribué en proportion des sommes comptabilisées respectivement pour l'employeur et pour les participants et bénéficiaires.
L'attribution du solde de l'excédent d'actif, le cas échéant, doit être conforme aux conditions et aux modalités prévues par le régime. Si une part est attribuée aux participants et bénéficiaires, celle-ci est répartie entre eux au prorata de la valeur de leurs droits, à moins qu'une autre méthode ne soit prévue par le régime.
Le rapport de terminaison doit notamment présenter :
- un résumé des dispositions du régime relatives à l'attribution d'un excédent d'actif en cas de terminaison du régime
- l'excédent d'actif à la date de terminaison et à la date la plus récente à laquelle sa valeur est connue
- une description de l'attribution de l'excédent d'actif
- les sommes comptabilisées dans la clause banquier
- s'il y a lieu, la part qui revient à chacun des participants et bénéficiaires.
Participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif
Si l'excédent d'actif est attribué, en totalité ou en partie, aux participants et bénéficiaires, les personnes suivantes sont également considérées comme des participants ou des bénéficiaires :
- les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés conformément à la politique d'achat de rentes du régime dans les 3 ans de la date de la terminaison
- les participants qui ont cessé leur participation active au régime dans les 3 ans de la date de terminaison, et dont les droits ont déjà été acquittés.
