Déclaration de terminaison du régime

La déclaration de terminaison du régime fait suite à la réception de l'avis écrit de terminaison émis par l'employeur (ou, selon le cas, à la réception de la décision de Retraite Québec de terminer le régime).

Délai prescrit

La déclaration de terminaison doit être remplie dans les 15 jours qui suivent la date où l'administrateur reçoit l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou la décision de Retraite Québec de terminer le régime).

Destinataires

  • Retraite Québec
  • L'employeur
  • Le syndicat, s'il y a lieu
À noter
  • Si c'est l'employeur qui termine le régime, une copie de l'avis écrit de terminaison doit être jointe à la déclaration de terminaison.
  • Lors de l'envoi des relevés de droits aux participants et bénéficiaires, il faudra également joindre une copie de la déclaration de terminaison.

Objectifs

Confirmer le respect des exigences légales.

Confirmer la date à laquelle l'administrateur a reçu la copie de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou la décision de Retraite Québec).

Exemple

Si l'employeur a décidé de terminer son régime de retraite, l'administrateur du régime doit confirmer, entre autres :

  • qu'un avis de terminaison a été envoyé à tous les participants et bénéficiaires visés
  • que la date de terminaison respecte les exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Formulaires de déclaration de terminaison

Références juridiques