L'adhésion au régime : obligatoire ou pas?
Le régime peut prévoir que l'adhésion est facultative, obligatoire, ou encore facultative selon certaines conditions et obligatoire selon d'autres conditions.
La personne admissible
doit participer au régime dès qu'elle remplit les conditions d'adhésion obligatoire.
La personne admissible
peut demander à y participer dès qu'elle remplit les conditions d'adhésion facultative.
Un exemple pour y voir plus clair...Un régime prévoit l'adhésion obligatoire des employés syndiqués après 6 mois de service auprès de l'employeur et l'adhésion facultative quand le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » est rempli. Une personne syndiquée embauchée le 15 août
2025
doit donc adhérer au régime à compter du 15 février
2026
. Toutefois, cette même personne peut demander d'adhérer au régime entre le
1er janvier et le 15 février
2026
, si, en
2025
, elle a reçu une rémunération de l'employeur d'au moins
24 955
$ ou qu'elle a travaillé pour cet employeur au moins 700 heures.
Lorsque l'adhésion est facultative, la personne admissible peut demander à participer au régime dans la mesure où elle remplit toujours les conditions d'adhésion au moment où elle fait sa demande. Un régime ne peut pas prévoir qu'une personne admissible ayant refusé d'adhérer au régime n'aura plus le droit d'y adhérer par la suite.
Un exemple pour y voir plus clair...Un régime prévoit l'adhésion facultative quand le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » est rempli. Une personne a rempli au moins un de ces critères en
2025
, mais, en janvier
2026
, elle a informé le comité de retraite qu'elle ne voulait pas adhérer au régime. Elle peut tout de même changer d'idée par la suite et demander d'adhérer au régime en
2026
. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra demander d'y adhérer en
2027
que si elle a rempli à nouveau le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » en
2026
.
Informations à transmettre aux travailleurs admissibles
Dans les 90 jours qui suivent la date où la personne devient admissible au régime, l'administrateur doit lui faire parvenir un sommaire du régime, une brève description de ses droits et de ses obligations, ainsi qu'un énoncé des principaux avantages de participer au régime.
Un exemple pour y voir plus clair...Un employeur offre un régime à ses employés syndiqués. Une personne est engagée le 15 août et elle est syndiquée. Elle est donc admissible au régime dès son embauche. Le comité de retraite a jusqu'au 13 novembre pour lui transmettre le sommaire du régime accompagné de la description et de l'énoncé même si cette personne n'a pas encore satisfait aux conditions d'adhésion.
Références juridiques
Articles 33, 34 et 111 de la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
