Rappels aux actuaires
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les règlements qui en découlent demeurent les principaux outils permettant de préparer un document conforme. Néanmoins, Retraite Québec présente quelques instructions ou précisions destinées aux actuaires.
Évaluations actuarielles
Comptabilité particulière
Pour un régime du secteur privé, lors de chaque évaluation actuarielle (y compris les évaluations
partielles), l'actuaire doit présenter la conciliation des sommes qui font l'objet d'une comptabilisation particulière prévue par l'article 42.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
, aussi appelée « clause banquier ».
Pour ce faire, et comme c'est le cas pour l'établissement de l'actif et du passif, une comptabilité d'exercice plutôt qu'une comptabilité de caisse doit être appliquée. Toutefois, lorsque la cotisation spéciale d'achat de rentes est incluse dans la clause banquier en vertu de la politique d'achat de rentes, celle-ci n'est comptabilisée qu'au moment où elle est versée.
Les cotisations patronales qui n'ont pas été versées, en raison des règles particulières applicables aux régimes désignés au sens de
l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu ne sont pas considérées.
Par ailleurs, Retraite Québec vérifie la conciliation de la clause banquier à partir des informations présentées aux lignes 307, 308, 334.1, 335 et 335.0 de la déclaration annuelle de renseignements (DAR) du régime concerné. Ainsi, les sommes comptabilisées au-delà des cotisations d'équilibre et des cotisations spéciales doivent correspondre aux cotisations additionnelles versées dans le but que la situation financière du régime soit améliorée, incluses à la ligne 308 de la
DAR. Le rapport d'évaluation actuarielle devra présenter les montants inclus à la ligne 308 de la
DAR ventilés pour qu'il soit démontré que les sommes incluses dans la clause banquier se limitent à celles permises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, la réduction de la clause banquier salariale ou patronale attribuable à l'utilisation de l'excédent d'actif pour acquitter une cotisation salariale ou patronale devrait correspondre respectivement aux montants consignés aux lignes 334.1, 335 et 335.0 de la DAR.
Ces lignes de la
DAR se libellent comme suit.
| 307 | Cotisations requises de l'employeur : cotisation d'exercice |
|---|
| 308 | Cotisations requises de l'employeur : cotisations spéciales et d'équilibre |
|---|
| 334.1 | Excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations d'exercice requises des participant(e)s |
|---|
| 335 | Excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations d'exercice requises de l'employeur |
|---|
| 335.0 | Excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations spéciales ou d'équilibre de l'employeur |
|---|
Attention
Si la valeur de la clause banquier est nulle à la date de l'évaluation actuarielle, l'actuaire doit le mentionner dans son rapport.
Références juridiques
Données sur la participation
Pour les régimes qui ont des volets prévus par un
règlement de soustraction (comme les régimes des secteurs municipal et universitaire), le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter la participation au régime par volet (personnes participantes actives, non actives et bénéficiaires).
Afin de faciliter la surveillance relative à la participation, Retraite Québec recommande que le rapport d'évaluation actuarielle présente aussi le nombre de personnes participantes actives, non actives et bénéficiaires du régime, sans égard aux différents volets existants dans le régime.
Références juridiques
Fusion hors Québec
Pour les régimes du secteur privé assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, une condition relative au degré de solvabilité des régimes fusionnés doit être respectée pour que la fusion des régimes soit autorisée. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez
La Lettre n° 31 : Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Lorsqu'au moins un des régimes visés par la fusion n'est pas enregistré auprès de Retraite Québec, le rapport d'évaluation actuarielle reflétant la fusion doit présenter le degré de solvabilité des régimes calculé selon les règles prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, pour démontrer que cette condition est respectée. Par exemple, si le régime absorbant est enregistré en Ontario, le passif selon l'approche de solvabilité utilisé pour calculer le degré de solvabilité de ce régime ne pourra exclure la valeur de l'indexation après retraite, même si la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario le permet.
Attention
Lorsque la fusion vise des personnes participantes ou bénéficiaires assujetties à une loi autre que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les conditions prévues par cette autre loi, s'il y a lieu, doivent également être satisfaites. C'est par exemple le cas de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario , qui prévoit des conditions particulières pour un transfert d'actif.
Références juridiques
Méthodes de règlement optionnelles
L'Institut canadien des actuaires a publié la
Note éducative – Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité – Avril 2023 .
Cette note présente quatre méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de solvabilité des régimes de retraite qui ont un passif important. Toutefois, il est précisé que l'actuaire ne peut employer l'une de ces quatre méthodes que si la méthode utilisée est permise par la loi, ou si l'actuaire a des raisons de croire que l'organisme de règlementation trouverait probablement la méthode acceptable.
Retraite Québec tient à informer les actuaires que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne permet pas l'utilisation des méthodes de règlement optionnelles présentées dans la note éducative d'avril 2023.
Référence juridique
Modification
Lorsqu'une modification est évaluée pour la première fois, le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter :
- la date à laquelle la modification a été décidée;
- la date de prise d'effet de la modification.
Retraite Québec constate que la date à laquelle la modification a été décidée est souvent manquante.
Référence juridique
Termes du mandat de l'actuaire
Le travail de l'actuaire, relatif à la production d'une évaluation actuarielle en conformité avec la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est régi par les Règles de déontologie et les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires.
Retraite Québec rappelle à l'actuaire qu'en vertu des Règles de déontologie , l'actuaire « qui rend des services professionnels doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ces services ne soient pas utilisés [...] pour enfreindre ou contourner la loi ». De plus, l'actuaire « a la responsabilité professionnelle de ne pas s'associer avec quoi que ce soit qu'il sait, ou devrait savoir, être faux ou trompeur ».
Ainsi, l'actuaire devrait être prudent lorsque le mandat qu'on lui confie lui semble contrevenir à ces règles.
Volet à cotisation déterminée
Le rapport d'évaluation actuarielle doit contenir les informations suivantes :
- le nombre de personnes participantes actives;
- le nombre de personnes participantes non actives dont la rente n'est pas en paiement;
- le nombre de bénéficiaires et de personnes participantes non actives dont la rente est en paiement.
Chacune de ces informations doit être ventilée selon le type de droits accumulés dans le régime :
- droits à cotisation déterminée seulement;
- droits à prestations déterminées seulement;
- droits à cotisation déterminée et droits à prestations déterminées.
Si ces informations ne correspondent pas à celles inscrites aux lignes 11.1 à 11.6 de la déclaration annuelle de renseignements,
Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire explique la différence dans son rapport.
Attention
Dans le rapport d'évaluation actuarielle, les personnes participantes à un volet à cotisation déterminée doivent être réparties entre celles qui sont actives et celles qui sont non actives. Retraite Québec constate que cette information est souvent manquante.
Référence juridique
Sommaire des renseignements actuariels
L'actuaire qui signe le rapport d'évaluation actuarielle complète doit remplir le
Sommaire des renseignements actuariels et signer l'attestation qu'il contient.
Références de l'Institut canadien des actuaires