Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient généralement à l'employeur ou conjointement à l'employeur et au syndicat.
Tout employeur dont les obligations sont changées par la modification doit y consentir par écrit.
Après avoir été avisé de la décision de modifier le régime, l'administrateur du régime doit en informer les participantes et participants. Il doit aussi présenter une demande d'enregistrement à Retraite Québec et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
