Modification réglementaire apportée à certains régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics et le
Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement ont été modifiés le 23 novembre 2016.
La modification apportée est présentée ci-dessous.
Augmentation de la tarification applicable à certains rachats de service
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRCE, RRE et RRF
Entrée en vigueur : 1er avril 2017
Ces modifications entraînent des changements dans les grilles de
tarification servant à calculer le coût de certains rachats de
service à compter du 1er avril 2017.
Les types de rachats concernés sont les suivants :
- Rachat d'une absence sans salaire pour lequel la demande est
reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence;
- Rachat d'un congé parental pour lequel la demande est reçue
plus de 6 mois après la fin du congé;
- Rachat d'un congé de compassion en cours le 1er janvier 2012 ou débutant après cette date et pour lequel la
demande est reçue plus de 6 mois après la fin du congé;
- Rachat de service accompli dans un centre de recherche;
- Rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement;
- Rachat de service comme occasionnelle ou occasionnel.
Pour l'année 2017, deux grilles de tarification seront utilisées
pour calculer le coût de l'un des rachats ciblés. La grille de
tarification à utiliser dépendra de la date de réception de la
demande de rachat par Retraite Québec, soit avant le 1er avril 2017 ou à partir du 1er avril 2017.
Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez la section Web à ce sujet.