Régime de retraite des employés fédéraux intégrés
dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Le RREFQ en bref

Qu'est-ce que le RREFQ?

C'est le régime de retraite auquel participent certains ex-employés du gouvernement fédéral qui ont été intégrés à la fonction publique du Québec et pour lesquels une entente prévoyait la création d'un régime de retraite particulier.

Le RREFQ est entré en vigueur le 1er janvier 1992.

Combien me coûte mon régime de retraite?

Le taux de cotisation au RREFQ est de 0 % en 2020.

Qu'arrive-t-il si je prends un congé sabbatique à traitement différé.

Le congé sabbatique à traitement différé n'a aucune incidence sur votre rente.

Le RREFQ vous reconnaît le service et le salaire qui vous auraient été reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de ce congé. Toutefois, vos cotisations sont calculées sur le salaire que vous avez réellement reçu.

Comment ma rente est-elle calculée?

Votre rente de base est calculée selon la formule suivante :

 Taux annuel d'accumulation de la rente (2 %)
×service crédité (maximum 35 années)
×Salaire admissible moyen de vos 5 années consécutives les mieux rémunérées

Quand suis-je admissible à une rente immédiate?

Une rente immédiate est une rente généralement payable dès le lendemain de la date de fin de participation au régime de retraite.

Vous avez droit à une rente immédiate sans réduction

  • si vous avez 60 ans ou plus et comptez au moins 5 années de service;
  • si vous avez 55 ans ou plus et comptez au moins 30 années de service;
  • si vous êtes invalide.

Vous avez droit à une rente immédiate avec réduction (allocation annuelle)

  • si vous avez 50 ans ou plus et comptez au moins 5 années de service.

Si vous avez moins de 25 années de service, la réduction est de 5 % par année d'anticipation par rapport au critère de 60 ans.

Par contre, si vous avez 25 années de service ou plus, la réduction est de 5 % par année d'anticipation par rapport aux critères de 55 ans ou 30 années de service.

Puis-je diminuer ou éliminer la réduction?

Oui, mais en respectant les limites fiscales. Vous pouvez nous transférer des fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un régime de pension agréé (RPA) ou de la partie d'une allocation de retraite transférable dans un REER ou un RPA selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Et si je quitte mon emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, que se passe-t-il?

Vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations avec intérêts ou une rente différée avec ou sans réduction. La réduction de la rente différée est de 5 % par année d'anticipation par rapport au critère de 60 ans.

Le choix que vous pouvez faire dépend de votre âge, du nombre de vos années de service ou d'une combinaison des deux.

Le tableau de la dernière page illustre les différentes possibilités qui s'offrent à vous. Il inclut également les différentes situations qui vous donnent droit à une rente immédiate.

Est-ce que ma rente est indexée?

À partir du moment où elle est versée, la totalité de votre rente est indexée le 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

En 2020, le Tair est de 1,9 %.

Pourquoi ma rente diminue-t-elle à 65 ans?

Le RREFQ est coordonné avec le Régime de rentes du Québec (RRQ). Cela signifie que le RREFQ vous accorde une exemption de cotisation pour tenir compte de votre participation au RRQ et qu'à 65 ans, ou avant si vous devenez invalide, votre rente est diminuée pour tenir compte de celle que vous recevez du RRQ.

La diminution se calcule comme suit :

 Taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ (0,7 %)
×Service pour le calcul depuis le 1er janvier 1966
×partie du salaire admissible moyen qui n'excède pas la moyenne du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année de la retraite et des 4 années précédentes.

Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Le montant de coordination ne doit pas être supérieur au montant initial de la rente du RRQ.

Qu'est-ce que le départ progressif?

À la fin de votre carrière, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre votre retraite.

Le départ progressif doit faire l'objet d'une entente avec votre employeur d'une durée d'au moins 1 an et d'au plus 5 ans.

Votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % d'un horaire à temps plein et vous devez prendre votre retraite à la fin de l'entente.

Le RREFQ vous reconnaît le service et le salaire qui vous auraient été reconnus si vous n'aviez pas réduit votre horaire de travail et vos cotisations sont calculées sur ce salaire.

Puis-je retourner au travail après ma retraite?

Oui. Si vous retournez au travail dans le secteur public ou parapublic, vous ne participerez plus au régime de retraite et vous recevrez votre rente en totalité.

Quelles sont les prestations payables en cas de décès?

Personne admissible à une rente de retraitePersonne retraitée

Avec conjointe ou conjointVoir la Note 1 et enfants à chargeVoir la Note 2

  • Conjointe ou conjoint : 50 % de la rente non coordonnée avec le RRQ.
  • Chaque enfant à charge : 10 % de la rente non coordonnée avec le RRQ, jusqu'à un maximum de 40 %.

Avec conjointe ou conjointVoir la Note 1 et enfants à chargeVoir la Note 2

  • Conjointe ou conjoint : 50 % de la rente non coordonnée avec le RRQ.
  • Chaque enfant à charge : 10 % de la rente non coordonnée avec le RRQ, jusqu'à un maximum de 40 %.

Avec enfants à chargeVoir la Note 2 seulement

  • Chaque enfant à charge : 20 % de la rente non coordonnée avec le RRQ, jusqu'à un maximum de 80 %.

Avec enfants à chargeVoir la Note 2 seulement

  • Chaque enfant à charge : 20 % de la rente non coordonnée avec le RRQ, jusqu'à un maximum de 80 %.

Sans conjointe ou conjointVoir la Note 1 ni enfant à chargeVoir la Note 2

Remboursement aux héritiers du plus élevé des montants suivants :

  • le total des cotisations, plus les intérêts à 4 %;
  • une somme représentant 5 fois la rente de retraite annuelle à laquelle la personne aurait eu droit.

Sans conjointe ou conjointVoir la Note 1 ni enfant à chargeVoir la Note 2

Remboursement aux héritiers du plus élevé des montants suivants :

  • le total des cotisations, plus les intérêts à 4 %;
  • une somme représentant 5 fois la rente de retraite annuelle à laquelle la personne aurait eu droit.

Après avoir déterminé le montant le plus élevé, on doit en soustraire les sommes déjà versées à titre de rente à la personne retraitée, à la conjointe ou au conjoint et aux enfants.

  1. Le conjoint du participant ou de la personne retraitée est la personne de même sexe ou de sexe différent qui vit avec lui tout en étant marié. C'est aussi la personne de même sexe ou de sexe différent que le participant ou la personne retraitée présente comme son conjoint et qui, au décès, vivait maritalement avec lui :

    • soit depuis au moins 3 ans, si l'un ou l'autre était déjà marié avec une autre personne,
    • soit depuis au moins 1 an si ni l'un ni l'autre n'était marié avec une autre personne.

    Si le mariage ou l'union de fait a eu lieu après la date de fin de participation au RREFQ le conjoint n'aura pas droit à une prestation de survivant.

    Si le mariage ou l'union de fait a lieu après l'acquisition du droit à une rente immédiate ou à une rente différée, le conjoint n'a pas droit à une prestation de survivant, sauf si le participant ou le retraité a participé au RREFQ ou qu'il est redevenu participant à ce régime après son mariage ou son union de fait.

  2. Les enfants à charge sont les enfants de la personne participant au régime ou retraitée qui sont nés avant la fin d'emploi, ou les enfants adoptés par cette personne ou qui deviennent son beau-fils ou sa belle-fille avant sa fin d'emploi. Ceux-ci ne doivent pas être mariés; ils doivent avoir moins de 18 ans ou plus de 18 ans mais moins de 25 ans et fréquenter à temps plein une école ou une université, et ce, sans interruption appréciable depuis la date des 18 ans ou depuis le décès de la personne participant au régime ou de la personne retraitée.

Note : Lorsque la personne qui participe au régime décède avant d'être admissible à une rente de retraite, sa conjointe ou son conjoint survivant, ses enfants à charge ou ses héritiers reçoivent un remboursement de cotisations. Notez que des prestations différentes peuvent être versées lors de situations particulières.

Prestations prévues par le RREFQ

Selon l'âge et les  années de serviceMoins de 45 ans45 ans ou plus, mais moins de 5050 ans ou plus, mais moins de 5555 ans ou plus, mais moins de 6060 ans ou plus ou invalideVoir la Note 3
Moins de 5 annéesRemboursement des cotisationsRemboursement des cotisationsRemboursement des cotisationsRemboursement des cotisationsRemboursement des cotisations
5 années ou plus, mais moins de 10Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
ou
Remboursement des cotisations
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
ou
Remboursement des cotisations
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente immédiate
sans réduction
10 années
ou plus, mais
moins de 25
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
ou Remboursement des cotisations
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente immédiate
sans réduction
25 années
ou plus, mais
moins de 30
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
ou Remboursement des cotisations
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente différée sans réduction à compter de 60 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente immédiate
sans réduction
30 années
ou plus
Sans objetRente différée sans réduction à compter de 55 ans
ou
Rente différée avec réduction à compter de 50 ans
Rente différée sans réduction à compter de 55 ans
ou
Rente immédiate avec réduction à compter de la date demandée
Rente immédiate
sans réduction
Rente immédiate
sans réduction
  1. Si vous devenez invalide avant 60 ans, vous pouvez choisir le plus élevé des montants suivants : une allocation de fin d'emploi correspondant à un mois de salaire par année de service ou le remboursement de vos cotisations avec intérêts.

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

  • Vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur son site Web.

  • Traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services peut faire des recommandations pour l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au Commissaire en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter le site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.

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retraitequebec.gouv.qc.ca

Par téléphone
418 643-4881 (région de Québec)
1 800 463-5533 (sans frais)

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Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
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Pour en savoir plus sur votre régime de retraite, vous pouvez vous informer auprès de votre employeur.

Ce document constitue un résumé des dispositions de votre régime de retraite. L'information qu'il contient ne se substitue ni à la loi régissant votre régime de retraite, ni aux décrets et règlements s'y rattachant.