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Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le RRPE en bref

Des modifications législatives ont été apportées au RRPE par la sanction, le 8 juin 2016, de la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public et, le 11 mai 2017, de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives. Ces modifications ont été intégrées à cette publication. Pour les repérer facilement, cherchez ce symbole Modifications législatives.

Pour plus de détails, visitez notre site Web au www.retraitequebec.gouv.qc.ca/modificationsRRPE  

Qu'est-ce que le RRPE?

C'est le Régime de retraite du personnel d'encadrement. Instauré le 1er janvier 1997, il vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Quelle est l'origine du RRPE?

Le RRPE est le successeur du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour les employés non syndicables (ci-après désigné « RREGOP 02 »). En effet, le 1er janvier 1997, des dispositions particulières du RREGOP, visant principalement le personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et de la fonction publique, sont entrées en vigueur sous le nom administratif de Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).

Le 1er janvier 2001, la Loi sur le Régime de retraite du personnel d'encadrement est entrée en vigueur, rendant effective la dissociation du RREGOP pour les employés syndicables et non syndicables. Ainsi, le 1er janvier 2001, les dispositions particulières du RREGOP sont officiellement devenues un régime de retraite distinct, le RRPE, dont les dispositions sont inscrites dans une loi distincte.

De plus, tous les employés non syndicables qui ont cessé de participer au RREGOP 02 avant le 1er janvier 1997 et qui ont acquis le droit à une rente de ce régime reçoivent, depuis le 1er janvier 2001, leurs prestations du RRPE.

Enfin, conformément aux dispositions de cette loi, les cotisations versées au RREGOP par les employés non syndicables ont été transférées vers le fonds des cotisations des employés du RRPE.

Combien me coûte mon régime de retraite?

En 2018, le taux de cotisation au RRPE est de 12,82 %.

En raison de la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), vous ne cotisez que sur la partie de votre salaire admissible qui excède l'exemption du régime. En 2018, cette exemption est de 19 565 $. Le salaire admissible est le salaire reconnu pour l'application d'un régime de retraite.

Si vous travaillez à temps plein, vous économisez donc 2 508,23 $ en cotisations (19 565 $ × 12,82 %).

En 2018, le salaire admissible maximum est de 166 787 $.

Qu'arrive-t-il si je prends un congé sabbatique à traitement différé?

Le congé sabbatique à traitement différé n'a aucune incidence sur votre rente.

Le service et le salaire qui vous auraient été reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de ce congé vous sont reconnus. Toutefois, vos cotisations sont calculées sur le salaire que vous avez réellement reçu.

Comment ma rente est-elle calculée?

Votre rente de base est généralement calculée selon la formule suivante :

 Taux annuel d'accumulation de la rente (2 %)
×

Années de service pour le calcul de la rente de base (maximum 40 années
 au 31
 décembre 2018)Voir la   Note 1

×Salaire admissible moyen de vos trois années de service les mieux rémunérées
(cinq si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime)
Modifications législatives

À compter du 1er juillet 2019, le salaire admissible moyen correspondra à la moyenne des salaires admissibles des cinq années de service les mieux rémunérées, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

À votre rente de base peuvent s'ajouter le crédit de rente provenant d'un rachat de service, d'un transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert, de même que les rentes additionnelles liées au service crédit de rente qui s'y rattachent. La rente totale est cependant limitée par les règles fiscales.

Quand suis-je admissible à une rente immédiate?

Rente immédiate sans réduction

Si votre période de qualification pour le RRPE et votre période additionnelle de participation, le cas échéant, sont terminées, vous avez généralement droit à une rente immédiate sans réduction, si vous remplissez une des deux conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service). OU
  • Avoir au moins 55 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).
Modifications législatives

Si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 61 ans.
  • Avoir au moins 56 ans et compter 35 années de service pour l'admissibilité.
  • Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des deux conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
  • Compter au moins 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à la rente.
Modifications législatives

De plus, si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des conditions d'admissibilité suivantes :

  • Avoir au moins 61 ans.
  • Compter au moins 35 années de service pour l'admissibilité.
  • Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Rente immédiate avec réduction

Vous pouvez prendre votre retraite si vous avez au moins 55 ans, et ce, même si vous ne remplissez aucune des conditions d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, comme le facteur 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).

Dans ce cas, cependant, vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction. Cela signifie qu'une réduction de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année) doit être appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base. Cette réduction doit être appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez attendu de remplir une des conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Modifications législatives

Si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2019, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

De plus, si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 30 juin 2020, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Puis-je diminuer ou éliminer la réduction?

Oui. C'est ce qu'on appelle compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente. Il s'agit en fait de transférer au RRPE la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous éliminez ou diminuez.

Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA), dans le respect des règles fiscales, dans les 60 jours suivant la date de fin de votre participation. Votre employeur peut également payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'occuper votre emploi visé par votre régime de retraite.

Et si je quitte mon emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, que se passe-t-il?

Vous pouvez obtenir le remboursement de vos cotisations avec intérêts si vous avez moins de 55 ans et comptez moins de deux années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte toutefois des périodes qui vous ont été reconnues pour combler des années de service incomplètes lorsque vous avez travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l'année). Votre lien d'emploi doit avoir été rompu depuis au moins 210 jours avant que vous nous fassiez parvenir le formulaire Demande de remboursement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (080).

Si vous avez moins de 55 ans et comptez deux années de service reconnues pour l'admissibilité ou plus lorsque vous quittez votre emploi, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

  • Vous pouvez recevoir une rente différée avec ou sans réduction, selon l'âge auquel vous choisissez de la recevoir.
  • Vous pouvez nous demander de transférer la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite vers un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).

Est-ce que ma rente est indexée?

Elle est indexée le 1er janvier de chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie.

  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 est pleinement indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 inclusivement est indexée selon le TAIR moins 3 %. Si le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, cette partie de rente n'est pas indexée.
  • La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes : 50 % du TAIR ou le TAIR moins 3 %.

Les rentes additionnelles sont indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes moins 3 %.

En 2018, le taux d'augmentation de l'indice des rentes est de 1,5 %.

L'indexation de certaines rentes de retraite sera suspendue pour une période de 6 ans.Voir la Note 2

Modifications législatives

L'indexation de votre rente sera suspendue pour les années 2018 à 2023 inclusivement si :

  • vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper votre emploi avant le 1er janvier 2017;
  • vous avez droit à une rente différée et la date de prise d'effet de celle-ci se situe avant le 1er janvier 2017.

L'indexation de votre rente sera suspendue pour les années 2021 à 2026 inclusivement si :

  • vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper votre emploi après le 31 décembre 2016, mais avant le 1er juillet 2019;
  • vous avez droit à une rente différée et la date de prise d'effet de celle-ci se situe après le 31 décembre 2016, mais avant le 1er juillet 2019.

Cette suspension s'applique également à la rente de conjoint survivant, au retraité du RRPE qui retourne au travail ou à l'employé en situation de retraite graduelle dont la rente de retraite est suspendue. Précisons qu'elle vise la rente immédiate avec réduction en attente de paiement et la rente initialement accordée en vertu du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour le personnel non syndicable (RREGOP 02).

Pour toutes les rentes qui sont visées par cette suspension de  ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprend après la suspension, de la façon suivante 

Période de serviceTaux d'indexation pour cette clientèle
Années de service acquises avant le 1er juillet 198250 % du TAIR
Années de service acquises du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999TAIR - 3 %
Années de service acquises depuis le 1er janvier 2000Le plus élevé de : TAIR - 3 % ou 50 % du TAIR

Pour les rentes additionnelles visées par la suspension de 6 ans, l'indexation reprend, après la suspension, au TAIR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. - 3%.

La suspension de l'indexation et la modification subséquente des taux d'indexation applicables sont aussi prises en considération dans le calcul de valeurs actuarielles dans certaines conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pourquoi ma rente diminue-t-elle à 65 ans?

Le RRPE est coordonné avec le Régime de rentes du Québec (RRQ). Cela signifie que le RRPE vous accorde une exemption de cotisation pour tenir compte de votre participation au RRQ et qu'à vos 65 ans, votre rente est diminuée pour tenir compte de celle que vous recevez du RRQ. La diminution se calcule comme suit :

 Taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ (0,7 %)
×Service pour le calcul depuis le 1er janvier 1966 (maximum 35 années)
×

Le plus petit montant entre :

  • la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) de vos cinq dernières années; et
  • le salaire admissible moyen de vos cinq dernières années.

Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Quels sont les avantages d'un rachat?

Le rachat de service pourrait augmenter vos revenus de retraite. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.

Cependant, si vous êtes près d'atteindre le maximum d'années de serviceVoir la Note 3 pour le calcul de la rente, il pourrait ne pas être avantageux d'effectuer un rachat. Vous pouvez consulter à ce sujet la personne qui est responsable de l'administration des régimes de retraite chez votre employeur.

Quelles sont les principales possibilités de rachat?

Les principales possibilités de rachat sont :

  • le service comme occasionnelle ou occasionnel;
  • le congé de maternité;
  • l'absence sans salaire;
  • le congé de compassion.

Depuis le 1er janvier 1988, tout employé occasionnel des réseaux de l'éducation, de la fonction publique et de la santé et des services sociaux, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, est un employé visé par nos régimes. Ainsi, le rachat de service pour les périodes travaillées depuis cette date n'est plus nécessaire, puisque que ces employés ont déjà cotisé à leur régime.

Les années de service remboursées au RRPE ou au RREGOP ne peuvent pas être rachetées.

Comment dois-je faire ma demande de rachat?

Pour faire une demande de rachat, vous devez remplir le formulaire Demande de rachat de service Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (727) et l'employeur concerné par les périodes à racheter doit remplir le formulaire Attestation de périodes de rachat Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (728), lesquels sont disponibles dans notre site Web.

Qu'est-ce que le départ progressif?

À la fin de votre carrière, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre votre retraite.

Le départ progressif doit faire l'objet d'une entente avec votre employeur d'une durée d'au moins 1 an et d'au plus 5 ans.

Votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % d'un horaire à temps plein et vous devez prendre votre retraite à la fin de l'entente.

Le service et le salaire qui vous auraient été reconnus si vous n'aviez pas réduit votre horaire de travail vous sont reconnus, et vos cotisations sont calculées sur ce salaire.

Les employés saisonniers ou occasionnels ne sont pas admissibles au départ progressif.

Est-ce que les modifications législatives au RRPE auront une incidence sur mon départ progressif?

Les modifications législatives apportées par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant certaines dispositions législatives, sanctionnée en mai 2017, s'appliquent même si vous avez conclu une entente de départ progressif avant le dépôt du projet de loi. L'une de ces mesures prévoit notamment la suspension temporaire de l'indexation de la rente de base et de certaines rentes additionnelles. Par ailleurs, aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif prenant fin après le 30 juin 2019.

Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir une des deux options suivantes :

  • Reporter la date de fin de votre entente de départ progressif.
  • Continuer de travailler à la fin de votre entente de départ progressif.

Pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces options, vous avez l'obligation d'en aviser votre employeur, par écrit, plus de 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif. Votre employeur sera tenu de respecter votre choix.

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de l'une ou l'autre de ces options à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente, il sera nécessaire que vous obteniez l'accord de votre employeur et que vous en conveniez par écrit avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Notez que si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, des mesures transitoires différentes s'appliquent aux ententes de départ progressif entrées en vigueur avant le 11 mai 2016 ou entre le 11 mai 2016 et le 7 septembre 2016. Ces mesures apportées par la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public prévoient, sous certaines conditions, le maintien des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, soit avoir 60 ans ou 35 années de service, et du taux annuel de réduction de 4 % applicable à la rente immédiate avec réduction.  

Puis-je retourner au travail après ma retraite?

Oui. Si vous retournez sur le marché du travail pour occuper un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC, vous devez informer votre employeur que vous recevez une rente du RRPE. De plus, vous devez nous informer le plus tôt possible de votre retour au travail et de votre décision de participer ou non à votre régime de retraite en nous transmettant le formulaire Retour au travail d'une personne retraitée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (202).

Votre décision de participer ou non au régime a des répercussions sur votre rente de retraite :

  • Si vous décidez de participer au régime de retraite, des cotisations seront prélevées sur votre salaire, et le paiement de votre rente sera suspendu.
  • Si vous décidez de ne pas participer au régime de retraite, aucune cotisation ne sera prélevée sur votre salaire, et votre rente sera réduite en proportion du service accompli dans le cadre de votre emploi.

Dans tous les cas, Retraite Québec vous recommande fortement d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d'un retour au travail sur votre rente avant de prendre une décision.

Quelles sont les prestations payables en cas de décès?

Personne non admissible à une rente immédiatePersonne admissible à une rente immédiatePersonne retraitée

Comptant moins de 2 années de service

Remboursement à la conjointe ou au conjoint ou, à défaut, aux héritiers des cotisations avec intérêts.

Avec conjointe ou conjoint

50 %Voir la Note 4 de la rente coordonnée avec le RRQ et de la rente viagère liée au service crédit de rente. Au décès de la conjointe ou du conjoint, le minimum garantiVoir la Note 5 s'applique.

Avec conjointe ou conjoint

50 %Voir la Note 4 ou 60 %Voir la Note 6 de la rente coordonnée avec le RRQ et de la rente viagère liée au service crédit de rente. Au décès de la conjointe ou du conjoint, le minimum garantiVoir la Note 5 s'applique.

Comptant 2 années de service ou plus

Remboursement à la conjointe ou au conjoint ou, à défaut, aux héritiers du plus élevé de ces deux montants : le total des cotisations avec intérêts ou la valeur actuarielle de la rente différée indexée.Voir la Note 5

Sans conjointe ou conjoint

Remboursement aux héritiers des cotisations avec intérêts.

Sans conjointe ou conjoint

Minimum garantiVoir la Note 5.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Votre conjointe ou conjoint Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. peut renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers. Cependant, sa renonciation pourra être révoquée ultérieurement. Nous devons recevoir l'avis de renonciation ou de révocation de la renonciation avant votre décès. 

Pour nous joindre

Par Internet :
www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Par téléphone
418 643-4881 (région de Québec)
1 800 463-5533 (sans frais)

Par télécopieur
418 644-8659

Par la poste
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
C. P. 5500, succ. Terminus
Québec (Québec)  G1K 0G9

Ce document constitue un résumé de votre régime de retraite. L'information qu'il contient ne se substitue ni à la loi régissant votre régime de retraite, ni aux décrets et règlements s'y rattachant.

  • C'est depuis le 1er janvier 2017 que le nombre maximal d'années de service servant au calcul de la rente de retraite augmente graduellement pour passer de 38 à 40 années de service au 31 décembre 2018.
  • Les modifications de l'indexation ne s'appliquent pas au service transféré du RRE ou du RRF, ni au crédit de rente.
  • Le nombre d'années de service maximal pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmente graduellement pour atteindre 40 années le 31 décembre 2018.
  • Si vous avez acquis un crédit de rente à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR) ou d'une entente de transfert, votre conjointe ou conjoint a droit généralement à 50 % de ce crédit de rente. Toutefois, dans le cas d'un crédit de rente acquis à la suite d'un rachat, nous remboursons avec intérêts le montant investi pour acquérir ce crédit de rente, moins les sommes déjà versées à titre de crédit de rente dans le cas de la personne retraitée.
  • Il s'agit du remboursement aux héritiers de la différence entre le total des cotisations avec intérêts et les montants versés à titre de rente.
  • Pour que votre conjointe ou conjoint ait droit à 60 % de votre rente, vous devez en faire le choix dans le document Vos options, reçu à la suite de votre demande de rente. Votre rente sera alors réduite de 2 % de façon permanente. Ce choix est irrévocable dès que commence le paiement de la rente.