Demande de simulation du partage des revenus de travail en situation de séparation (Régime de rentes du Québec)

Cette demande peut être faite par l'un des ex-partenaires ou les deux, un ou une avocate ou bien un ou une notaire.

RDC-001. Ce formulaire permet de demander une simulation du partage des revenus de travail lors d'une séparation. La simulation comprend :

• le tableau des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions du Canada pour la période de l'union
• une estimation du montant de la rente du demandeur avant et après le partage
• une estimation de la rente de l'ex-partenaire, avec son consentement.

Cette étape d'information est une aide à la décision et n'engage pas la procédure officielle de partage.