• Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
• Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.

Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.

Types de factures les plus fréquents

Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :

Remise des cotisations (PREM)

Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.

Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)

La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.

Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.

Pratique

Exemple d'une facture de DA

Section « Facturation (cotisations salariales) » :

Taux de cotisation salariale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer le montant de cotisation.

Cotisation déclarée (A) : Total des cotisations déclarées par l'employeur sur la DA.

Écart de cotisations (B) : Différence entre les cotisations déclarées par l'employeur « A » et celle calculée par Retraite Québec (« C ») (voir la section « Détail des écarts de cotisations » sur la facture, s'il y a lieu).

Cotisation calculée et facturée (C = A+B)  Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.

Remise déclarée (D) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.

Écart entre la cotisation facturée et la remise déclarée (E = C-D) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et celles calculées par Retraite Québec, la différence vous sera créditée ou facturée.

Montant de cotisations facturé (E) : Cette colonne correspond au montant des cotisations salariales à payer ou qui sera crédité à votre compte.

Section « Facturation (cotisations patronales) » :

Taux de cotisation patronale : Ce taux correspond à un pourcentage appliqué au salaire admissible et permettant de calculer le montant de cotisations versées par l'employeur.

Cotisation calculée et facturée (F) : Montant de cotisations calculé par Retraite Québec en fonction des données déclarées par l'employeur sur la DA.

Remise déclarée (G) : Total des remises de cotisations effectuées mensuellement par l'employeur au cours de la période visée par la DA.

Coût de mesure (I) : Cette colonne demeure à 0,00 $, car aucune disposition du RREM ne prévoit de règles particulières concernant les absences dont une partie des cotisations salariales et patronales sont assumées par l'employeur.

Écart entre les cotisations facturées et la remise déclarée (H = F-G) : S'il y a un écart entre le total des cotisations remises mensuellement et les cotisations calculées par Retraite Québec, la différence sera soit créditée, soit facturée.

Montant de cotisations facturé (J = H+I) : Cette colonne correspond au montant de cotisations patronales additionné du montant du coût de mesure qui est à payer ou qui sera crédité à votre compte.

Total des sommes facturées (E+H) : La somme totale facturée représente la différence entre les cotisations calculées par Retraite Québec et les cotisations versées par l'employeur (part salariale et part patronale) au cours de la période visée par la DA.

Dans cet exemple, le montant de cotisations est négatif, alors il s'agit d'un crédit qui sera inscrit à votre compte. Si le solde est positif, cela correspond à une somme à payer.

Exemple du Détail des écarts de cotisation accompagnant une facture de DA

Cette section de la facture s'affiche uniquement en présence d'un écart de cotisations sur votre facture. Vous trouverez alors la liste des personnes, par régime, qui présentent un écart de cotisations à leur dossier, dont une somme est à percevoir ou à rembourser.

Numéro d'assurance sociale, nom et prénom : Identification des employés pour lesquels un écart de cotisations génère un solde à percevoir ou à rembourser (voir validation A640).

Situation d'exception : Ces situations sont déterminées selon des critères particuliers. Cette situation correspond au message MSUS7112_I184 concernant l'information incomplète lors de la validation de la DA.

Déclaration de type 1 : Une déclaration de type 1 est utilisée pour récupérer les cotisations prélevées par erreur (ex. : moins de 18 ans).

Somme à percevoir : Cette somme correspond à une insuffisance de cotisations et doit être payée à Retraite Québec.

Somme à rembourser : Cette somme correspond à des cotisations prélevées en trop sur la paie de votre employé. Un crédit est inscrit à votre compte, et vous devez alors rembourser la somme à votre employé.

Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)

La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).

Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.

Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)

Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.

Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.

Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. ^{Voir la Note 1}

Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)

Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé ^{Voir la Note 2} pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.

Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû ^{Voir la Note 3}. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.

La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.

Facture liée à la quote-part des municipalités (PRPS)

En février de chaque année, Retraite Québec fait parvenir une facture aux municipalités visées par les régimes de prestations supplémentaires (RPS) du Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) pour leur contribution au financement des régimes pour l'année en cours.

RREM

Le RREM est constitué d'un régime de retraite de base agréé et d'un RPS. Le RPS a été créé à la suite d'une entente conclue en juin 2001 entre le gouvernement du Québec et les associations municipales (Décret 1440-2002).

Il y a deux types de RPS :

• relatif au surplus : vise à distribuer une part du surplus actuariel établi au 31 décembre 2000 sous forme de rentes supplémentaires aux personnes ayant des droits au RREM;
• relatif aux limites fiscales : accorde une rente supplémentaire aux participants dont la rente relative aux années de service postérieures à 1991 excède le maximum permis par la Loi de l'impôt sur le revenu.

RPS relatif au surplus

Chaque municipalité doit contribuer aux coûts d'administration annuels du RPS et aux coûts des prestations supplémentaires qui sont versées dans l'année en vertu du RPS. Sa cotisation est proportionnelle à la portion des surplus qui lui ont été versés.

RSP relatif aux limites fiscales

Chaque municipalité doit assurer annuellement une partie du coût des RPS. Les municipalités doivent payer ces sommes dans les 30 jours de la date de l'état de compte expédié par Retraite Québec. Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée d'un intérêt, composé annuellement, au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date indiquée sur l'état de compte et calculé à compter de cette date.

Pour plus d'information sur le RSP, consultez le cahier PDF  du RREM, disponible dans le Cahier des normes .

RRMCM

Le RRMCM a été mis en place par le gouvernement en 1975. Il a été remplacé par le RREM le 1er janvier 1989. Aucune participation au RRMCM n'est donc possible depuis l'entrée en vigueur du RREM.

Au 31 décembre 2015, la situation financière déficitaire de ce régime a rendu nécessaire la mise en place d'un RPS, financé par des contributions annuelles de 42 municipalités déterminées par le gouvernement du Québec, pour maintenir les prestations payables et promises à quelque 200 participants et participantes.

Les municipalités ont à verser leur part à Retraite Québec jusqu'à la terminaison du régime, soit jusqu'au décès du dernier bénéficiaire.

Facture liée à un montant non apparié (PMNA)

Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.