Saisir les données administratives relatives à une demande de prestation

Accéder au service « Saisir les données administratives relatives à une demande de prestation »

Ce service permet à l'employeur de remplir les demandes de données administratives de Retraite Québec à la suite de la réception d'un formulaire de demande de prestation par la personne participante. Une demande est faite à l'employeur dans les cas suivants :

L'employeur est mentionné dans le formulaire RSP-079 que la personne a rempli;
La base de données de Retraite Québec indique que la personne a un lien d'emploi actif;
L'employeur a mentionné la personne dans sa déclaration annuelle, si cette dernière est en cours;
L'employeur a fusionné ses activités avec celles d'un autre employeur;
Si une fusion est en cours, il se peut que l'employeur d'origine et l'employeur résultant reçoivent tous les deux une demande de données administratives;
La personne qui a rempli la demande a atteint l'âge maximal de cotisation avant sa date de retraite prévue.

Tous les types de demandes de prestations sont concernés :

Prestation de retraite;
Prestation de décès;
Prestation d'invalidité;
Prestation de maladie en phase terminale.

Pour chaque demande de données administratives à un employeur, l'utilisateur ou les utilisateurs partenaires qui détiennent la procuration Traitement et soumission des données administratives et qui font partie du groupe d'accès Responsable des communications, production et consultation reçoivent un message électronique portant le titre « Demande de données administratives »(précédé du nom de la personne et des trois derniers chiffres de son numéro d'assurance sociale)et mentionnant qu'ils doivent fournir à Retraite Québec les données administratives pour qu'elle puisse poursuivre le traitement de la demande de la cliente ou du client. Dès la réception de ce courriel, l'employeur peut remplir la demande de données et envoyer les informations. Une date limite de transmission est mentionnée dans le message.

Si vous ne remplissez pas la demande de données administratives avant la date limite spécifiée, une deuxième communication portant le titre « Rappel – Demande de données administratives »(précédé du nom de la personne et des trois derniers chiffres de son numéro d'assurance sociale) est expédiée de façon automatique. Au moment de l'envoi de cette communication, une lettre est également acheminée à la cliente ou au client pour l'aviser que l'employeur tarde à nous transmettre les données nécessaires au traitement de sa demande. Il est à noter que si vous ne fournissez pas les données administratives après ce second avis, une agente ou un agent de Retraite Québec communiquera avec vous.

Pour saisir les données administratives relatives à une demande de prestation, accédez au service en ligne destiné aux employeurs et suivez les étapes ci-dessous.

Cliquez sur l'onglet « Services », sur le lien « Saisir les données administratives relatives à une demande de prestation » et, enfin, sur le bouton Accéder au service.

Cliquez sur l'hyperlien du numéro d'assurance sociale qui est associé à la demande pour laquelle vous devez saisir des données. Il est possible de remplir uniquement les demandes dont le statut est « Saisie en cours » ou « À saisir ».
Les demandes de prestations de décès, de maladie en phase terminale, d'invalidité ou de retraite dont la date limite est atteinte apparaissent dans la grille « Demandes prioritaires ».
Toutes les autres demandes sont affichées dans la grille « Demandes en cours ».
Les statuts possibles pour une demande sont les suivants :
- À saisir : la demande n'a pas encore été prise en charge;
- Saisie en cours : la saisie des données administratives est commencée, mais elle n'est pas terminée;
- En suspens : la demande contient une date de fin d'emploi future pour un employé qui possède le statut « Liste de priorité d'engagement ». Nous communiquerons avec vous quelques jours avant la date de fin d'emploi prévue;
- Annulée : la personne qui a fait la demande a demandé qu'elle soit annulée. Les renseignements sur la demande seront visibles, mais non accessibles, jusqu'à la date limite.
Consultez la section « Renseignements sur l'identité de la personne » pour vous assurer qu'il s'agit de la bonne demande.
Si ce n'est pas le cas, utilisez le bouton Étape précédente pour sélectionner une nouvelle demande.
Entrez les renseignements demandés à la section « Renseignements sur l'emploi ». Prenez note que ces renseignements peuvent varier en fonction du régime de retraite de la personne. Dans la majorité des cas, vous devez saisir les informations suivantes :
- Date de fin d'emploi : Elle correspond à la date à laquelle le lien d'emploi est rompu, soit la date de la démission, du congédiement ou du décès, ou encore la date d'échéance de la liste de rappel ou du contrat de travail. Pour certains statuts d'emploi (par exemple : « liste de priorités d'engagement »), la date du dernier jour où la personne a occupé un emploi visé par un régime de retraite du secteur public est demandée à l'étape suivante.
  La date de fin doit être postérieure à la date de début du lien d'emploi qui est inscrite dans notre système, sans quoi le message MCUT_282 apparaît.
  Si l'écart entre la date de la demande qui est faite par une personne et la date de fin d'emploi que l'employeur a inscrite est trop grand, le message MCUT_E281 s'affiche. En effet, une personne qui a un lien d'emploi ne devrait pas faire une demande de rente immédiatement si elle pense quitter son travail dans plus d'un an. De plus, l'employeur ne devrait pas inscrire une date de fin d'emploi trop éloignée de celle que la personne a inscrite sur son formulaire.
  S'il s'agit d'une prestation de décès, la date de fin d'emploi doit correspondre à la date du décès ou être antérieure à celle-ci. Sinon, le message MCUT_E252 s'affiche.
Cliquez sur le bouton Étape suivante pour continuer.
Vérifiez les données qui sont inscrites dans chaque section. Si tout est correct, vous devez attester que les renseignements fournis sont exacts et complets dans la section « Engagement formel ».
Si vous appuyez sur Transmettre sans cocher l'attestation, le message MCUT_E030 s'affiche.
Si vous constatez une erreur, il est possible de corriger les données en utilisant le bouton Étape précédente.
Cliquez sur Transmettre après vous être assuré de la conformité des données et avoir coché l'attestation.
Une confirmation de transmission des données s'affichera, avec le numéro de référence généré par le système pour cette demande.
- Cliquez sur Terminer.

Après avoir reçu ces informations, Retraite Québec pourra confirmer à la personne le montant préliminaire de la rente qu'elle recevra à sa date de retraite. Cette rente sera calculée avec les données disponibles dans notre système, soit celles de la dernière déclaration annuelle qui a été soumise.