L’arbitrage

Si une personne désire contester la décision rendue par le comité de réexamen, elle doit faire une demande d'arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d'arbitrage en précisant, dans le formulaire prévu à cet effet, l'objet de la contestation et les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec cette décision. Elle doit faire parvenir le formulaire au :

Greffe des tribunaux d'arbitrage
des régimes de retraite publics et parapublics
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Jacques-Parizeau, bureau 2.02
Québec (Québec)  G1R 5Y8

Il est possible de joindre le personnel du Greffe des tribunaux d'arbitrage par téléphone au 418 643‑4758, poste 2937 (région de Québec) ou par télécopieur au 418 646‑6848.
La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de transmission de la décision du comité de réexamen.

La demande d'arbitrage peut aussi être faite par la représentante ou le représentant de la personne ou par une déléguée ou un délégué de son association. La requérante ou le requérant peut également se faire représenter à l'audience par l'une ou l'autre de ces personnes.

Depuis le 19 novembre 2014, l'arbitre a désormais le pouvoir d'assigner un témoin, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.

La décision de l'arbitre doit être appliquée et est sans appel.