Le réexamen

Toute personne qui participe au régime ou qui en est prestataire (ou une personne qui la représente) peut demander au comité de retraite de réexaminer une décision que nous avons rendue. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois suivant la date de transmission de la décision contestée. Le formulaire Demande de réexamen d'une décision rendue en vertu d'un régime de retraite du secteur public (RSP-083) est disponible dans notre site Web. La personne concernée doit faire parvenir sa demande au :

Greffe du réexamen
Retraite Québec
475, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)  G1R 5X3

Il est possible de joindre le personnel du greffe du réexamen par téléphone au 418 644‑2901 (région de Québec).

La demande est étudiée par le comité de réexamen mandaté à cette fin. Ce comité se compose de 4 membres nommés par le comité de retraite pour représenter notre organisme, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Dans le cas où aucune décision n'est prise parce que les opinions des membres du comité de réexamen sont partagées également, la décision que nous avons rendue est réputée maintenue et la demande de réexamen est transmise à l'arbitre.