Nouveautés
Vous trouverez maintenant
les formulaires pour les employeurs RRSP dans l'onglet
Formulaires de la section « Employeurs » de notre site Web.
Les
formulaires pour les participants, les participantes et les prestataires des régimes de retraite du secteur public demeurent disponibles dans le site Web de Retraite Québec.
27 mars 2024E755 – Déclaration annuelle 2023
Modification du message d'erreur E755 relatif à la validité de numéro d'assurance sociale d'un participant. Pour plus d'informations, consultez le chapitre Participation – Message de validation de la déclaration annuelle.
9 novembre 2023Tout ce que vous devez savoir sur le service en ligne destiné aux employeurs
Le nouveau chapitre « Guide d'utilisation pour le service en ligne destiné aux employeurs » décrit et documente les composantes, les fonctionnalités ainsi que les services disponibles dans la plateforme sécurisée qui permet aux employeurs et à Retraite Québec d'échanger des renseignements et des demandes en lien avec les régimes de retraite du secteur public.
Il donne une vue d'ensemble du fonctionnement du service en ligne et assure une compréhension commune des différents rôles que les personnes concernées exercent chez un employeur.
Mise à jour du Guide de l'employeur concernant les périodes minimales de service à accomplir pour bénéficier des avantages relatifs à la reconnaissance du service crédité et du salaire admissible liés à certains types d'absence. Ces changements, apportés aux dispositions des régimes de retraite du secteur public, font suite aux modifications de règles fiscales.
20 septembre 2023
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Départ de la personne qui participe au régime
Incessibilité et insaisissabilité du régime
Toute somme payée en vertu du RREM ne peut pas être cédée ni saisie, sauf exceptions. Plus précisément, il s'agit du droit au paiement et au remboursement car, une fois la somme versée, déposée dans un compte bancaire ou transférée dans un REER, le caractère d'insaisissabilité n'existe plus à moins qu'il s'agisse d'une somme versée en vertu d'un régime auquel s'applique l'insaisissabilité.
Le droit au paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet la saisie des prestations payables par notre organisme jusqu'à concurrence de 50 %.
Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public constitue également une forme d'exception au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations accordées en vertu des régimes de retraite.
Les droits accumulés dans le régime de retraite de la personne sont cessibles et saisissables jusqu'à concurrence de 50 %.
L'Agence du revenu du Canada peut également saisir jusqu'à 100 % des prestations payables en vertu du RREM en faisant une demande formelle de paiement.