La personne qui participe au régime et qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit au remboursement de ses cotisations avec intérêts :

• si elle a moins de 2 années de service, quel que soit son âge OU
• si elle compte plus de 2 années de service, mais moins de 8, et si elle a moins de 50 ans et qu'elle n'a pas opté pour la rente différée.

La personne qui participe au RREM et qui était membre du conseil d'une municipalité le 31 décembre 1988 ou qui l'est devenue par la suite peut obtenir le remboursement des sommes accumulées à son crédit au RRMCM, soit ses cotisations et les cotisations versées par la municipalité, plus les intérêts cumulés, sauf :

• si elle reçoit une rente de ce régime
• si elle a transféré au RREM sa participation au RRMCM.

Il importe de souligner que le montant du remboursement de cotisations n'est pas imposable s'il est transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Si la personne désire transférer son remboursement dans un REER, elle doit le préciser dans sa demande et y annexer le formulaire de l'Agence du revenu du Canada Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3  (T2151), disponible dans tous les établissements financiers.

Intérêt

La période à laquelle l'intérêt s'applique est divisée en deux parties, soit la période relative à l'établissement d'un droit et la période relative au délai administratif.

La période relative à l'établissement d'un droit débute à partir du milieu de chacune des années du versement des cotisations et se termine à la date à laquelle le droit est établi (décès, réception d'une demande).

Pour calculer les intérêts sur les cotisations accumulées au régime, on utilise le taux d'intérêt du régime, lequel est révisé le 1^er juin de chaque année. L'intérêt est composé annuellement.

La période relative au délai administratif débute le jour suivant la date à laquelle le droit est établi et se termine à la date du remboursement ou du transfert. L'intérêt est composé annuellement au taux déterminé en vigueur à la date à laquelle le droit est établi.