Rachat de service

Le rachat de service est une disposition d'un régime de retraite qui permet, à certaines conditions, de faire reconnaître des périodes d'absence ou de travail au cours de votre carrière dans le secteur public. Il peut s'agir de périodes d'absence sans salaire ou de périodes de travail pour lesquelles vous n'avez pas participé à votre régime de retraite alors que vous y étiez admissible.

Les données fournies par votre employeur permettent la production de votre relevé de participation. Ce document offre un portrait détaillé de votre situation pour chaque année de participation (du 1^er janvier au 31 décembre). Vous y trouverez vos jours d'absence rachetables.

Si vous rachetez vos jours d'absence, ceux-ci seront pris en compte pour établir votre admissibilité à la retraite et le montant de la rente de retraite que vous recevrez. En plus de vous donner la possibilité de prendre votre retraite plus tôt, la période rachetée vous permettra d'obtenir exactement les mêmes avantages que si vous aviez participé normalement à votre régime de retraite au cours de cette période.

Un rachat peut aussi vous faire bénéficier d'avantages fiscaux :

• Les sommes payées pour un rachat sont généralement déductibles de votre revenu imposable si elles ne proviennent pas d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
• Les intérêts ajoutés pour payer un rachat par versements périodiques peuvent être déduits de votre revenu imposable, sous certaines conditions.

Les périodes rachetables

Les périodes d'absence sans salaire

Pour que votre absence sans salaire soit reconnue, vous devez respecter les conditions suivantes :

1. Participer à l'un de ces régimes :
   • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
   • Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
   • Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS);
   • Régime de retraite de certains enseignants (RRCE);
   • Régime de retraite des agents de la paix en services  correctionnels (RRAPSC);
   • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ).
2. Avoir été absent ou absente du travail et ne pas avoir participé à votre régime de retraite parce que vous avez bénéficié :
   • d'un congé de maternité qui a débuté avant le 1^er janvier 1989;
   • d'un congé parental après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption;
   • d'un congé de compassion pour prendre soin d'un membre de votre famille;
   • d'une période d'absence sans salaire.

Il peut également s'agir d'une période d'absence qui n'a jamais été rachetée et qui se situe à l'intérieur d'une période pour laquelle vos cotisations vous ont été remboursées. Toutefois, vous devez toujours participer à ce régime.

Les périodes d'absence sans salaire qui sont rachetables varient selon les régimes de retraite, et des conditions particulières peuvent s'appliquer. Nous vous invitons à consulter les principales dispositions de votre régime de retraite.

L'avantage de réaliser une demande de rachat rapidement

De façon générale, si vous faites une demande de rachat pour une période d'absence sans salaire dans les six mois suivant la fin de cette période d'absence, le coût de votre rachat pourrait être moins élevé que si vous présentez votre demande une fois ce délai passé.

Les périodes de travail

Les périodes de travail rachetables correspondent aux périodes de service avant votre adhésion au régime de retraite pour lesquelles vous avez obtenu une rémunération.

Pour que votre période de travail soit reconnue, vous devez respecter les conditions suivantes :

1. Participer à l'un de ces régimes :
   • Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
   • Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
   • Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS);
   • Régime de retraite de certains enseignants (RRCE);
   • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC);
   • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ);
   • Régime de retraite des élus municipaux (RREM).
2. Avoir occupé un emploi rémunéré dans le secteur public pendant lequel vous n'avez pas participé à votre régime de retraite du secteur public. Il peut s'agir d'une période de travail effectuée :
   • comme employée ou employé occasionnel, entre le 1^er juillet 1973 et le :
     • 31 décembre 1986, si vous faisiez partie du personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel;
     • 31 décembre 1987, si vous faisiez partie du personnel de la santé et des services sociaux qui n'était pas inscrit sur une liste de rappel ou du personnel du réseau de l'éducation ou encore de la fonction publique;
   • dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux;
   • dans un organisme qui n'était alors pas encore assujetti à un régime de retraite du secteur public, mais qui l'est devenu par décret adopté après le 30 juin 2011;
   • comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur ou de la lieutenante-gouverneure, d'un ou d'une ministre ou encore d'un député ou d'une députée.

Certaines périodes de travail ne peuvent pas être rachetées. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les principales dispositions de votre régime de retraite.

Estimation du coût d'un rachat

Vous pouvez utiliser l'outil Estimation du coût d'un rachat de service au RREGOP ou au RRPE pour évaluer rapidement et facilement le coût approximatif d'un rachat de service. Il vous indique également le nombre d'années de service (service crédité) approximatif qui pourrait être reconnu dans votre régime de retraite pour la ou les périodes rachetées.

Faire une demande de rachat

Vous devez participer à votre régime de retraite pour pouvoir faire une demande de rachat.

Remplissez le formulaire approprié à votre situation :

• Formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS);
• Formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP-727-TRA).

Transmettez votre formulaire par Internet accompagné des pièces justificatives demandées, s'il y a lieu.

Si vous avez des questions sur votre situation, vous pouvez vous adresser à la personne responsable du régime de retraite chez votre employeur.

Lorsque Retraite Québec reçoit votre demande de rachat, elle contacte votre employeur actuel et celui concerné par les périodes à racheter afin d'obtenir l'information nécessaire au traitement de votre demande. Si l'étude de votre dossier montre que les périodes qui font l'objet de la demande peuvent effectivement être rachetées, Retraite Québec vous fait parvenir une proposition de rachat que vous êtes libre d'accepter, en totalité ou en partie, ou de refuser. Cette proposition précise le coût et les modalités de paiement de votre rachat. Elle est valide pendant 60 jours.

Prenez note que si Retraite Québec ne reçoit pas l'acceptation de cette proposition de rachat dans un délai de 60 jours à compter de la date de la proposition, votre demande de rachat est réputée n'avoir jamais été faite.

Banque de 90 jours

Les dispositions de certains régimes prévoient une banque de 90 jours qui peut être ajoutée automatiquement et sans frais à vos années de service afin de compenser gratuitement certaines périodes d'absence.

Lorsque Retraite Québec traitera votre demande de rachat, elle vérifiera le nombre de jours d'absence que vous demandez à racheter. Elle retranchera de ce nombre les jours qui peuvent être compensés gratuitement par la banque de 90 jours. De cette manière, vous paierez seulement pour racheter les jours que cette banque ne peut pas compenser.

Si vous souhaitez que la banque de 90 jours ne soit pas utilisée lors du traitement de votre demande, vous devez l'indiquer dans le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP-727-ABS).