Recours en cas d'insatisfaction concernant un régime de retraite du secteur public
En cas d'insatisfaction liée à une décision que nous avons rendue concernant un régime de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.), les recours suivants sont possibles :
Obtenir plus d'explications sur une décision
Si vous vous interrogez sur une décision que nous avons rendue concernant un régime de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.), vous pouvez nous téléphoner pour obtenir plus d'explications.
Contester une décision au moyen d'une demande de réexamen
Si vous désirez contester une décision que nous avons rendue à votre égard concernant un régime de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.), vous devez demander le réexamen de cette décision. Votre demande de réexamen doit être reçue à Retraite Québec dans les 12 mois suivant la date où notre décision a été transmise.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande de réexamen 
(RSP-083). Il est important de joindre l'avis de décision et d'indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec cette décision. La demande de réexamen peut également être faite par une représentante ou un représentant autorisé (la conjointe ou le conjoint, un des enfants, un avocat ou une avocate ou encore une personne qui représente un syndicat). Tous vos documents doivent être identifiés au moyen de votre numéro d'assurance sociale ou de votre numéro d'identification et nous être transmis par Internet ou par la poste à l'adresse suivante :
Retraite Québec
Case postale 5500
Succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0G9
Contester un réexamen au moyen d'une demande d'arbitrage
Si vous croyez que la décision prise à la suite d'un réexamen n'est pas fondée, vous pouvez la contester en adressant une demande d'arbitrage au Greffe des tribunaux d'arbitrage des régimes de retraite publics et parapublics. Ce recours ne peut toutefois pas être exercé par les membres de la Sûreté du Québec, qui doivent adresser leur demande à l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ). Le Greffe des tribunaux d'arbitrage doit recevoir la demande d'arbitrage dans les 90 jours suivant la date où la résolution du comité de réexamen a été transmise.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande d'arbitrage (RSP-084), qui est aussi fourni avec la décision prise à la suite du réexamen. Vous devez indiquer pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision du comité de réexamen. Vous pouvez également joindre tout document de preuve que vous jugez approprié. Tous vos documents doivent être identifiés au moyen de votre numéro d'assurance sociale ou de votre numéro d'identification et être transmis par Internet ou par la poste à l'adresse suivante :
Greffe des tribunaux d'arbitrage des
régimes de retraite publics et parapublics
1035, rue de la Chevrotière, 1er étage, bureau 120
Québec (Québec) G1R 5A5
Décisions rendues en arbitrage
Toutes les décisions rendues en arbitrage depuis janvier 2009 sont diffusées gratuitement sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique à l'adresse suivante : Citoyens.soquij.qc.ca .
Le Greffe des tribunaux d'arbitrage publie le texte intégral et un résumé des décisions rendues depuis 1977 par les arbitres des tribunaux d'arbitrage à la suite des appels interjetés par les participantes et participants aux régimes de retraite du secteur public que nous administrons.
Pour connaître les coûts et conditions d'abonnement, vous pouvez communiquer avec le Greffe .
S'adresser au Bureau du commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services
Si vous avez une suggestion, un commentaire ou une plainte concernant la qualité des services que nous vous offrons en lien avec les régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.), vous pouvez communiquer avec le Bureau du commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.