Lois et règlements applicables à un régime complémentaire de retraite

Les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu . L'organisme de surveillance de cette loi est l'Agence du revenu du Canada .

De nombreux RCR sont également assujettis à une loi provinciale ou fédérale en matière de régimes de retraite. Ils sont alors surveillés ou administrés par un autre organisme.

• RCR surveillés par Retraite Québec (régimes des secteurs privé, municipal et universitaire)
• RCR administrés par Retraite Québec (régimes du secteur public du Québec)
• RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de Retraite Québec
• RCR du secteur privé fédéral
• RCR du secteur public fédéral

RCR surveillés par Retraite Québec

Ces régimes de retraite regroupent principalement les régimes d'employeurs des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale. Ils sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite   et aux règlements concernant les régimes complémentaires de retraite.

RCR administrés par Retraite Québec

Ces RCR sont des régimes de retraite d'organismes public ou parapublic québécois. Ils s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc.

Chacun des régimes est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails au sujet de ces régimes, communiquez avec Retraite Québec.

RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de Retraite Québec

Lorsqu'un régime de retraite compte à la fois des travailleurs dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cet organisme tient son mandat d'une entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales qui vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.

Voici la liste de ces organismes qui ont un mandat semblable à celui de Retraite Québec ainsi que leurs lois particulières.

Province, territoire ou gouvernement	Loi applicable	Organisme responsable
Alberta	Employment Pension Plans Act	Alberta Treasury Board and Finance   (en anglais seulement)
Colombie-Britannique	Pension Benefits Standards Act	BC Financial Services Authority   (en anglais seulement)
Fédéral, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension	Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Manitoba	Loi sur les prestations de pension	Finances Manitoba – Commission manitobaine des pensions
Nouveau-Brunswick	Loi sur les prestations de pension	Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouvelle-Écosse	Pension Benefits Act	Finance and Treasury Board  (en anglais seulement)
Ontario	Loi sur les régimes de retraite	Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF)
Québec	Loi sur les régimes complémentaires de retraite	Retraite Québec
Saskatchewan	The Pension Benefits Act, 1992	Financial and Consumer Affairs Authority : Businesses  Pension Plan Members  (en anglais seulement)
Terre-Neuve-et-Labrador	Pension Benefits Act, 1997	Service NL  (en anglais seulement)

RCR du secteur privé fédéral

Ces RCR sont des régimes d'organismes privés dont les activités sont de compétence fédérale.

Ils s'adressent aux employés des banques, des entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc. Ils sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension  et sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières .

RCR du secteur public fédéral

Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie Royale du Canada, etc. Chacun de ces régimes est assujetti à une loi fédérale particulière et est administré par un organisme spécifique selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujet, communiquez avec le gouvernement du Canada .