Prestation d’assurance vie

Personnes admissibles au régime d'assurance vie

Une assurance vie de base est payable aux héritiers des membres du personnel des secteurs public et parapublic qui sont en lien d'emploi au moment du décès, lorsque cette prestation est prévue dans leurs conditions de travail et selon les conditions qui y sont spécifiées. Veuillez vous référer à la convention collective de la personne participante décédée afin de connaître l'admissibilité et les conditions à respecter pour le versement de l'assurance vie aux héritiers.

Ont également droit au paiement de l'assurance vie les héritiers :

  • d'une personne qui avait obtenu du RREGOP ou du RRPE une prestation de maladie en phase terminale et qui avait conservé son lien d'emploi;
  • d'une personne en retraite graduelle, si l'employeur établit qu'au moment du décès, elle était en lien d'emploi au sens de ses conditions de travail;
  • d'une personne de plus de 71 ans qui était toujours en lien d'emploi.

À noter que le décès qui survient au cours de la 3e année d'exonération n'entraîne pas nécessairement le paiement de la prestation d'assurance vie. Les héritiers y ont droit seulement si le lien d'emploi existe toujours au moment du décès.

Certains membres du personnel ne sont pas admissibles à l'assurance vie.

Il s'agit :

  • de la personne qui occupe un emploi saisonnier ou qui occupe un emploi occasionnel ayant un contrat de moins d'un an,
  • de la personne à temps partiel à 25 % ou moins du temps de la semaine normale.

Il s'agit de la personne à temps partiel à moins de 25 % d'un temps plein (à moins que la personne ait choisi de souscrire au régime d'assurance vie).

Il s'agit :

  • de tous les membres du personnel enseignant du primaire et du secondaire,
  • des membres du personnel de soutien (ex. : 10 heures ou moins par semaine, 4 mois ou moins par année, etc.),
  • des employés de l'éducation aux adultes,
  • des membres du personnel enseignant chargés de cours, entre autres.

Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec votre direction générale des relations du travail ou des relations professionnelles.

Même si une personne cumule plusieurs emplois ou est visée par plus d'une convention collective, son assurance vie de base ne peut excéder 6 400 $.

Paiement de l'assurance vie

Nous sommes responsables de l'administration et du paiement de la prestation d'assurance vie aux héritiers. L'employeur recevra une communication, s'il y a lieu, via le service en ligne destiné aux employeurs l'invitant à nous fournir les données administratives nous permettant d'analyser et de confirmer la rente différée de cette personne.

Si les héritiers renoncent à la succession, la prestation d'assurance vie sera versée à Revenu Québec, qui présentera une demande de prestation de survivant à titre de liquidateur de la succession.

Le montant versé à titre d'assurance vie n'est pas imposable et ne peut être transféré dans un REER.

Coût du régime d'assurance vie

Le coût du régime d'assurance vie est à la charge du gouvernement et aucune prime n'est requise de la part des membres du personnel.