Jours d’absence avec salaire exonéré (A1)

La personne qui reçoit des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire est exonérée de cotisation à son régime de retraite pour les jours d'absence où elle reçoit ces prestations. Le service lié à ces jours d'absence lui est crédité automatiquement. Si la personne reçoit plutôt une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu, une aide financière compensant certaines incapacités ou toute autre indemnité au même effet en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme, de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi autre qu'une loi du Québec qui a le même effet que celles énumérées ci-dessus, elle doit tout de même être admissible à des prestations d'assurance salaire d'un régime obligatoire pour être exonérée de ses cotisations. Des vérifications concernant l'admissibilité aux prestations d'assurance salaire doivent donc être effectuées par l'employeur avant qu'il ne déclare une personne en exonération de cotisation.

Depuis le 1^er janvier 2000, la personne admissible à des prestations d'assurance salaire peut être exonérée de cotisation jusqu'à concurrence de 3 années de service, sur une période qui n'excède pas 3 années civiles. Cette période de 3 années civiles débute au moment où la personne participante est reconnue invalide selon son régime d'assurance salaire obligatoire. De plus, cette période de 3 années civiles inclut le délai de carence. Le délai de carence correspond au nombre de jours compris entre le début d'une période d'invalidité reconnue selon le régime d'assurance salaire prévu aux conditions de travail et le début du paiement des prestations d'assurance salaire. Ce délai est généralement d'un minimum de 5 jours ouvrables.

Le délai de carence peut être compensé ou non compensé par des congés de maladie :

Si la personne écoule ses congés de maladie pendant son délai de carence, elle doit verser les cotisations à son régime pendant cette période. Dans un tel cas, la personne ne pourra pas atteindre le maximum de 3 années de service en exonération de cotisation, car son délai de carence compensé réduit le nombre de jours d'exonération pouvant être accordés.
Si la personne n'écoule pas ses congés de maladie pendant son délai de carence (par exemple, si la personne ne dispose d'aucun jour de congé de maladie en réserve), on parle alors d'un délai de carence non compensé. Dans ce cas, la personne est exonérée de cotisation au régime de retraite pendant son délai de carence.

Par ailleurs, lorsqu'une personne effectue un retour progressif ou entame une période de réadaptation et qu'elle s'absente à nouveau pour la même invalidité, sa période d'exonération se poursuit lors de cette nouvelle période d'absence, mais n'est pas prolongée pour tenir compte du retour progressif ou de la période de réadaptation.

Donc, un maximum de 780 jours consécutifs d'exonération de cotisation au régime de retraite pour une même invalidité, peuvent être accordés à une personne par période d'invalidité.

Exemple 1

Une personne a 2 jours de congé de maladie en réserve lorsque débute sa période d'invalidité. Son délai de carence est de 5 jours. Elle écoule donc ses 2 jours de congé de maladie pour lesquels elle cotise au régime et est exonérée de cotisation pour les 3 jours restant ainsi que pour la période où elle reçoit des prestations d'assurance salaire. Puis, elle effectue un retour progressif pour un total de 100 jours, mais s'absente de nouveau pour la même invalidité. Dans ce cas, la période d'exonération de cotisation se poursuit tant que la personne reçoit des prestations d'assurance salaire. Toutefois, elle doit prendre fin au plus tard le 30 mars 2016. De plus, les 2 jours de congé de maladie et les 100 jours de retour progressif pour lesquels elle a cotisé au régime viennent réduire la période d'exonération maximale de 780 à 678 jours (780 – 102 = 678).

Exemple 2

Une personne écoule 60 jours de congé de maladie pendant son délai de carence. Elle cotise au régime sur ces 60 jours et est exonérée de cotisation pour les jours suivants, sans que la date du 30 mars 2016 soit dépassée. Elle pourrait donc se voir reconnaître jusqu'à 720 jours (780 – 60 = 720) en exonération de cotisation si son invalidité perdure jusqu'au 30 mars 2016 et qu'elle demeure admissible au versement de prestations d'assurance salaire pendant toute cette période.

Ces exemples illustrent que, peu importe la durée du délai de carence et le nombre de jours de congés de maladie qu'écoule la personne avant de bénéficier de prestations d'assurance salaire, le décompte des 3 années d'exonération de cotisation au régime de retraite commence dès le début de la période d'absence pour invalidité, soit le 1^er avril 2013 dans tous ces exemples.

Donc, un maximum de 600 jours consécutifs (base de rémunération de 200 jours) ou de 780 jours consécutifs (base de rémunération de 260 jours) d'exonération de cotisation au régime de retraite pour une même invalidité, peuvent être accordés à une personne par période d'invalidité.

À titre d'exemple, si une période d'absence pour invalidité débute le 1^er avril 2013, l'exonération de cotisation au régime de retraite prendra fin au plus tard le 30 mars 2016, soit au bout de 3 années civiles, peu importe que le délai de carence soit compensé ou non, ou qu'un retour progressif ait eu lieu. Voici 4 exemples qui illustrent comment s'applique l'exonération de cotisation dans le cas où un délai de carence précède le versement de prestations d'assurance salaire, en utilisant la date du 1^er avril 2013 comme date de début d'invalidité.

Exemple 1

Une personne qui travaille sur une base de rémunération de 200 jours n'a aucun congé de maladie en réserve lorsque débute sa période d'invalidité. Son délai de carence est de 5 jours et elle ne reçoit pas de salaire pendant cette période. Puisqu'elle n'écoule aucun congé de maladie pendant son délai de carence, elle est exonérée de cotisation pendant ces 5 jours et pourrait se voir reconnaître jusqu'à 600 jours en exonération si sa période d'invalidité perdure jusqu'au 30 mars 2016 et qu'elle demeure admissible au versement de prestations d'assurance salaire pendant toute cette période.

Exemple 2

Une personne qui travaille sur une base de rémunération de 260 jours a 2 jours de congé de maladie en réserve lorsque débute sa période d'invalidité. Son délai de carence est de 5 jours. Elle écoule donc ses 2 jours de congé de maladie pour lesquels elle cotise au régime et est exonérée de cotisation pour les 3 jours restant ainsi que pour la période où elle reçoit des prestations d'assurance salaire. Puis, elle effectue un retour progressif pour un total de 100 jours, mais s'absente de nouveau pour la même invalidité. Dans ce cas, la période d'exonération de cotisation se poursuit tant que la personne reçoit des prestations d'assurance salaire. Toutefois, elle doit prendre fin au plus tard le 30 mars 2016. De plus, les 2 jours de congé de maladie et les 100 jours de retour progressif pour lesquels elle a cotisé au régime viennent réduire la période d'exonération maximale de 780 à 678 jours (780 – 102 = 678).

Exemple 3

Une personne rémunérée sur une base de 200 jours a 5 jours de congé de maladie en réserve lorsque débute son invalidité. Son délai de carence est d'un minimum de 5 jours. Elle écoule ses 5 jours de congé de maladie sur lesquels elle cotise et est exonérée pour les jours suivants, jusqu'à l'atteinte de 3 années de service, soit jusqu'au 30 mars 2016. Elle sera donc exonérée pour un maximum de 595 jours (600 – 5 = 595), pourvu qu'elle demeure admissible au versement de prestations d'assurance salaire pendant toute cette période.

Exemple 4

Une personne qui travaille sur une base de rémunération de 260 jours écoule 60 jours de congé de maladie pendant son délai de carence. Elle cotise au régime sur ces 60 jours et est exonérée de cotisation pour les jours suivants, sans que la date du 30 mars 2016 soit dépassée. Elle pourrait donc se voir reconnaître jusqu'à 720 jours (780 – 60 = 720) en exonération de cotisation si son invalidité perdure jusqu'au 30 mars 2016 et qu'elle demeure admissible au versement de prestations d'assurance salaire pendant toute cette période.

Pour établir le droit à l'exonération de cotisation au-delà de trois ans : déterminer l'appartenance à un groupe visé

Pour déterminer si une personne doit être déclarée en absence avec salaire exonéré (A1), téléchargez le document Invalidité | Déterminer le nombre de jours d'absence avec salaire exonéré (A1) auquel a droit une personne participant au RREGOP .

Il importe cependant de souligner que la période d'exonération de cotisation n'est pas limitée à trois années de service pour la personne qui remplit certaines conditions. La personne doit faire partie d'un groupe d'employées et employés bénéficiant d'un régime d'assurance salaire qui était obligatoire le 31 décembre 1989 en vertu des conditions de travail et qui prévoyait à cette date, et qui prévoit toujours, le versement de prestations d'assurance salaire jusqu'à ce que la personne atteigne 65 ans ou l'âge de la prise de la retraite. Ces caractéristiques du régime d'assurance salaire doivent avoir été maintenues sans interruption depuis le 31 décembre 1989.

La personne qui fait partie d'un groupe d'employées et employés visés, qui est admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire et qui respecte ces critères pourra être exonérée de ses cotisations jusqu'à ses 65 ans, jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à son départ à la retraite, pourvu que son lien d'emploi soit maintenu.

Vérifications à effectuer par l'employeur avant de déclarer une personne en exonération de cotisation au-delà de trois ans :

Valider l'appartenance à un groupe visé.
Identifier le groupe d'employées et employés d'appartenance de la personne, au début de son invalidité.
Vérifier si l'admissibilité à l'exonération au-delà de trois années a déjà été confirmée par Retraite Québec pour ce groupe.
Vérifier l'admissibilité à des prestations d'assurance salaire.
Deux situations peuvent se présenter :
- La personne est prise en charge par un assureur.
  Confirmer qu'elle a reçu des prestations d'assurance salaire pendant toute la période déclarée en exonération de cotisation.
- La personne est prise en charge par un organisme gouvernemental en vertu d'une loi du Québec :
  - la personne en invalidité doit avoir présenté une demande de prestations à son assureur;
  - l'employeur doit s'assurer que l'assureur a confirmé l'admissibilité de la personne à des prestations d'assurance salaire ou à l'exonération du paiement des primes d'assurance.
Maintenir le lien d'emploi.
En plus des conditions qui précèdent, le maintien du lien d'emploi est nécessaire pour qu'une personne puisse être déclarée en exonération de cotisation.

L'admissibilité du groupe – Démarches de l'employeur ou de l'organisation qui représente un groupe d'employées et employés

Admissibilité du groupe déjà confirmée par Retraite Québec

Pour les groupes dont l'admissibilité est déjà confirmée par Retraite Québec, l'employeur ou la personne qui représente le groupe d'employées et employés doit :

Transmettre les copies des contrats d'assurance et des avenants à chaque renouvellement de vos assurances collectives;
Informer Retraite Québec de toute modification apportée au contrat d'assurance collective et de tout mouvement d'affiliation.

Admissibilité du groupe non confirmée par Retraite Québec

Si le droit à l'exonération de cotisation au-delà de trois années de service n'a jamais été établi par Retraite Québec et que vous croyez qu'un groupe pourrait s'en prévaloir, vous devez transmettre à Retraite Québec les copies de tous les contrats d'assurance collective et des avenants qui se sont appliqués au groupe depuis 1989.

Après l'analyse de ces documents, Retraite Québec rendra une décision concernant l'admissibilité du groupe. Si le groupe est admissible, la décision sera valide tant que le régime d'assurance salaire ne sera pas modifié.

Pour plus d'information, consultez le chapitre Participation – Salaire admissible et cotisations.

Pour communiquer avec l'équipe responsable des demandes d'exonération de cotisation à un régime de retraite du secteur public, utilisez le forum sécurisé du service en ligne :

Sujet : Dossier de la participante ou du participant
Sous-sujet : Assurance longue durée et troisième année d'exonération

Pratique

Pour nous permettre d'accorder cet avantage, indiquez dans le champ « Jours » le nombre total de jours ouvrables dans la période d'absence avec salaire exonéré, y compris :

les jours de délai de carence non compensés par des congés de maladie, tels qu'ils sont définis dans les conventions collectives (référez-vous à la définition du délai de carence plus haut)
les jours d'invalidité pendant lesquels la personne reçoit des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire
les jours pendant lesquels la personne reçoit des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), y compris celles versées pour pallier une perte de revenu ou pour compenser certaines incapacités reçues en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou de la Loi visant à favoriser le civisme, tout en étant admissible à des prestations d'assurance salaire au sens de sa convention collective ou de ses conditions de travail
les jours pendant lesquels la personne reçoit des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) tout en étant admissible à des prestations d'assurance salaire au sens de sa convention collective ou de ses conditions de travail
les jours pendant lesquels la personne reçoit une indemnité de la CNESST pour un retrait préventif, même si elle n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire (Vous ne devez pas inclure dans le champ « Jours » le délai prévu par la CNESST, soit les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail, qui sont payés par l'employeur.)
les jours non travaillés au cours d'un retour progressif accordé par certaines conventions collectives permettant à une personne travaillant à temps plein qui reçoit des prestations d'assurance salaire ou de la CNESST depuis un certain temps de réintégrer son emploi, à temps partiel pour une période donnée, tout en conservant son droit à des prestations d'assurance salaire ou de la CNESST.

Inscrivez dans le champ « Salaire » le salaire auquel la personne aurait eu droit durant une ou des périodes d'absence à l'égard desquelles elle était admissible à des prestations d'assurance salaire ou recevait effectivement des prestations d'un régime. Le salaire exonéré est le salaire conformément au rythme de croissance de l'échelle salariale de la personne et des avancements d'échelon lorsqu'ils ont été accordés. Pour ce faire, il s'agit de multiplier le salaire quotidien auquel la personne aurait eu droit pour chaque période d'invalidité par le nombre de jours correspondant et d'additionner les montants de chaque période. Le salaire exonéré est donc toujours plus élevé que les prestations d'assurance salaire reçues.

Dans le champ « Montant de rétroactivité », inscrivez, pour des années antérieures, le montant de rétroactivité auquel la personne aurait eu droit pour la période d'exonération comme si elle n'avait jamais été en absence avec salaire exonéré. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que vous ayez à déclarer un montant de rétroactivité et qu'il n'y ait aucun jour ni salaire inscrit dans ces champs pour l'année courante. À titre d'exemple, cela pourrait se produire lorsqu'une personne n'a pas eu de jour d'invalidité durant l'année, mais en a eu dans une ou plus d'une année antérieure.

Particularités

Absence sans salaire soumise à cotisation

Pour une personne en période d'absence sans salaire à temps plein d'une durée de 30 jours civils consécutifs ou moins, ou en absence sans salaire à temps partiel à 20 % ou moins du temps régulier d'une personne travaillant à temps plein à qui survient une période d'invalidité, déclarez sous le code d'absence A1 les jours qui étaient prévus au travail. Quant aux jours d'absence non prévus qui sont attribuables à l'absence sans salaire de 30 jours ou moins, ou à 20 % ou moins du temps régulier d'une personne travaillant à temps plein, utilisez le code d'absence D2 pour déclarer ces jours ainsi que le salaire correspondant.

Exemple

Une personne a un poste à temps plein et est en congé le lundi de chaque semaine (20 % du temps de travail). Cette personne s'absente pour cause d'invalidité pour une durée totale de 2 semaines, soit 10 jours de travail. Sous le code d'absence A1, déclarez 8 jours et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Sous le code d'absence D2, déclarez 2 jours et le salaire correspondant à ce nombre de jours.

Annulation d'une période d'invalidité

Lorsque vous annulez une période d'invalidité (assurance salaire, CNESST, etc.) et que cette période fait partie de l'année courante de la déclaration annuelle, déclarez ces jours d'absence sous un code d'absence différent de A1 ou en salaire cotisable, selon le cas. Le code d'absence à utiliser dépendra de la situation. Il pourrait s'agir d'une absence dans la catégorie « Absence pour laquelle le salaire est cotisable et le service est crédité » ou « Absence pour laquelle le salaire est non cotisable et le service est non crédité » comme les jours d'absence sans salaire (de plus de 30 jours civils consécutifs).

Si vos corrections touchent les années antérieures à la déclaration annuelle, remplissez le formulaire Demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP‑291) pour corriger les données.

Personnel cadre couvert par le régime d'assurance collective du secteur public et parapublic

Pour ces personnes, les jours d'invalidité à déclarer sous le code d'absence A1 sont les jours qui excèdent la cinquième journée d'invalidité. Inscrivez le nombre de jours d'invalidité ainsi que le salaire correspondant à ces jours dans les champs appropriés. Quant aux 5 premiers jours d'invalidité, ils sont inclus dans le salaire cotisable. Prenez note que ces 5 premiers jours d'invalidité ne prolongent pas la période d'exonération maximale pouvant être accordée.

Mise en disponibilité d'un membre du personnel enseignant recevant une partie de son salaire – centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps

Lorsqu'une période d'invalidité survient pour un membre du personnel enseignant mis en disponibilité (exclusif aux centres de services scolaires, commissions scolaires et cégeps) qui reçoit une partie de son salaire, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer les jours d'absence et le salaire correspondant à ces jours en proportion du salaire versé dans le cadre des dispositions concernant la mise en disponibilité.

Quant à la partie du salaire non reçu, relativement aux dispositions de la mise en disponibilité, déclarez-la sous le code d'absence C3 dans le champ « Salaire » et, dans le champ « Jours », déclarez le nombre de jours correspondant à ce salaire.

Montant résiduel de contrat pour une personne enseignant dans un établissement privé

Pour une personne enseignant dans un établissement privé qui a eu des jours d'absence avec salaire exonéré pendant l'année scolaire et à qui le montant résiduel de contrat a été payé, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence et le salaire correspondant à ce nombre de jours.

Membre du personnel à temps partiel, occasionnel ou sur liste de rappel

Si la personne est admissible à l'assurance salaire obligatoire, vous devez utiliser le code d'absence A1 pour déclarer les jours et le salaire correspondant à la période d'invalidité. Le nombre de jours exonérés de cotisation d'une personne est établi selon le pourcentage de temps de travail utilisé pour déterminer la prestation d'assurance salaire. Indiquez le salaire correspondant à ce nombre de jours dans le champ « Salaire ».

Personne admissible à l'assurance salaire au cours de la période qui excède le service maximum

Pour une personne participant au RRE, au RRF, au RRAS, au RRPE, au RRCE ou au RREGOP qui a atteint le service maximum pour le calcul de sa rente de retraite et qui est admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire, vous n'avez aucun code d'absence, ni aucun jour ou salaire à inscrire. Inscrivez le salaire auquel elle aurait eu droit durant cette période d'absence dans le champ « Salaire non cotisable » de la partie des données financières de base.

Personne admissible à d'autres prestations d'assurance salaire

Pour une personne admissible à des prestations d'assurance salaire d'un régime obligatoire, au sens de sa convention collective ou de ses conditions de travail, qui reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), utilisez le code d'absence A1 pour déclarer les jours d'absence et le salaire correspondant au nombre de jours où cette personne est admissible à des prestations d'assurance salaire.

Pour la personne non admissible à des prestations d'assurance salaire d'un régime obligatoire qui reçoit des prestations en vertu des lois nommées précédemment ou de la SAAQ, utilisez le code d'absence D2, D3 ou E3, selon la situation.

Personne participant au RREFQ

Le code d'absence A1 n'est pas utilisé pour une personne participant au RREFQ qui est en congé pour invalidité. Déclarez ses jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ces jours, sous le code d'absence D3. Si vous désirez obtenir plus de détails, consulter la section Jours d'absence pour maladie ou invalidité (D3).

Personne participant au RRCHCN

Le code d'absence A1 n'est pas utilisé pour une personne participant au RRCHCN qui s'absente pour une raison de santé (invalidité). Déclarez ces jours d'absence, de même que le salaire correspondant à ces jours, sous le code d'absence D3. Si vous désirez obtenir plus de détails, consultez la section Jours d'absence pour maladie ou invalidité (D3).

Personne en période d'absence pour une situation prévue par sa convention collective

Si une personne est en période d'absence sans salaire prévue dans certaines conventions collectives et qu'une invalidité survient pendant cette période d'absence sans salaire, déclarez sous le code d'absence A1 les jours qui étaient prévus au travail selon l'entente relative à une période d'absence sans salaire, de même que le salaire correspondant à ces jours. Pour les jours prévus en absence selon l'entente, utilisez le code d'absence D6 pour les déclarer ainsi que pour déclarer le salaire correspondant.

Exemple

Une personne a un poste à temps plein et est en congé le lundi et le mardi de chaque semaine (selon une entente). Une invalidité d'une durée totale de 2 semaines survient, ce qui équivaut à 10 jours ouvrables. Déclarez donc 6 jours sous le code d'absence A1 et le salaire correspondant à ce nombre de jours. Sous le code d'absence D6, déclarez 4 jours et le salaire correspondant à ce nombre de jours.

Personne qui bénéficie d'une mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Pour la personne qui a signé une entente d'aménagement et de réduction du temps de travail avec son employeur et qui devient admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer son absence. Dans le champ « Jours », indiquez le nombre de jours calculés en fonction des heures normalement prévues selon ses conditions de travail, c'est-à-dire sans tenir compte de la réduction prévue par l'entente, de même que pour le salaire à inscrire dans le champ « Salaire ». Indiquez le salaire correspondant au nombre de jours d'absence sans tenir compte de la réduction prévue par l'entente.

Personne en congé sabbatique à traitement différé (CSTD)

Lorsqu'une personne est en congé sabbatique à traitement différé et qu'elle est admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire, diverses mesures peuvent s'appliquer, selon que l'invalidité survient avant, pendant ou après que la personne a pris son congé. Pour plus de détails, consultez la section Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) (C1 ou C2).

Personne en départ progressif

Lorsqu'une personne a signé une entente de départ progressif avec son employeur et que survient une période d'invalidité, utilisez le code d'absence A1 pour déclarer ces jours d'absence. Le nombre de jours d'absence de la période d'invalidité est calculé comme s'il n'y avait jamais eu d'entente de départ progressif. De même, inscrivez le salaire correspondant à ce nombre de jours.

Personne en retour progressif

Pour une personne en retour progressif, utilisez le code d'absence A1 pour les jours non travaillés et pour lesquels la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire en vertu de son régime obligatoire d'assurance salaire. Indiquez le nombre de jours non travaillés dans le champ « Jours » ainsi que le salaire correspondant dans le champ « Salaire ». Un tel retour progressif n'a pas pour effet de prolonger la période d'invalidité au-delà de la limite permise même si le nombre maximal de jours n'est pas atteint. Pour plus d'information, consultez le chapitre Participation – Salaire admissible et cotisations.

Le salaire correspondant au nombre de jours travaillés est inclus dans le champ « Salaire cotisable » de la partie concernant les données financières de base.

Personne en retour progressif durant la troisième année d'exonération de cotisation

Pendant la troisième année d'exonération de cotisation, la personne peut se prévaloir d'un retour progressif dans ses tâches habituelles si les dispositions de sa convention collective le permettent. Utilisez le code d'absence A1 pour les jours non travaillés et pour lesquels la personne est admissible à des prestations d'assurance salaire en vertu de son régime obligatoire d'assurance salaire. Indiquez le nombre de jours non travaillés dans le champ « Jours » ainsi que le salaire correspondant dans le champ « Salaire ». Prenez note qu'un tel retour progressif n'a pas pour effet de prolonger la période d'invalidité au-delà de la limite permise, même si le nombre maximal de jours n'est pas atteint. Pour plus d'information, consultez le chapitre Participation – Salaire admissible et cotisations

Le salaire correspondant au nombre de jours travaillés est inclus dans le champ « Salaire cotisable » de la partie concernant les données financières de base.

Participante en retrait préventif

Vous devez utiliser le code d'absence A1 pour déclarer la période durant laquelle la participante reçoit l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST prévue par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Inscrivez la durée de cette période en nombre de jours de même que le salaire correspondant dans les champs appropriés. Cela s'applique même si la participante n'est pas admissible aux prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.

Récupération des congés de maladie anticipés

Vous devez utiliser le code d'absence A1 pour déclarer les jours d'absence pour lesquels une personne a anticipé des congés de maladie dans le champ « Jours » s'il y a récupération des congés anticipés lors de la démission de la personne ou du remboursement de la réserve de congés de maladie pendant l'année, et inscrire le salaire exonéré. Cette période est considérée comme un délai de carence non compensé.

Notez que si cette récupération touche des congés anticipés de l'année précédente, il se pourrait, dans certains cas, que vous ayez à corriger les données de l'année précédente.

Vérifiez si les conditions de travail de la personne permettent cette situation.