Annexe I

Les personnes suivantes font partie du groupe R2 :

les administratrices et les administrateurs d'État de niveau I
les personnes qui occupent un poste de sous-ministre ou dont l'acte de nomination stipule qu'elles ont le rang et le privilège de sous-ministre
les présidentes et les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur au niveau de classement DM06
la directrice ou le directeur de cabinet du premier ministre
la vérificatrice ou le vérificateur général
la ou le secrétaire général de l'Assemblée nationale, si cette personne est visée par le régime de base
la personne pour laquelle le gouvernement prend un décret à cet effet
la Protectrice ou le Protecteur du citoyen, sauf si cette personne est visée par l'article 8 de la Loi sur le Protecteur du citoyen
la ou le secrétaire général du Conseil exécutif
la ou le secrétaire du Conseil du trésor
la ou le coroner en chef.

Les personnes suivantes font partie du groupe R1 :

les administratrices et les administrateurs d'État de niveau II
les personnes qui occupent un poste de sous-ministre associé ou adjoint et le secrétaire général ayant un rang de sous-ministre adjoint et le secrétaire associé
les présidentes et les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont le niveau de rémunération est égal ou inférieur au niveau de classement DM05
les vice-présidentes ou les vice-présidents d'organismes dont le niveau de rémunération est de niveau DM04 et plus
les délégués généraux
la vérificatrice générale adjointe ou le vérificateur général adjoint
la coroner en chef adjointe ou le coroner en chef adjoint
les personnes non visées par l'annexe I du décret 961-2003.