Saisir les données administratives relatives à une demande de prestation

1. Cliquez sur l'hyperlien du numéro d'assurance sociale qui est associé à la demande pour laquelle vous devez saisir des données. Il est possible de remplir uniquement les demandes dont le statut est « Saisie en cours » ou « À saisir ».

   

   Si vous êtes incapable de terminer la saisie des déclarations annuelles anticipées parce qu'il y a un message d'erreur ou une situation particulière pour l'un des emplois, vous devez communiquer avec votre agente ou agent spécialisé en prestations à Retraite Québec.

   Vous pouvez également utiliser le forum sécurisé; vous devez alors sélectionner les éléments suivants :

   • Sujet : « Rente de retraite »;
   • Sous-sujet : « Déclaration annuelle anticipée ».

   Les demandes de prestations de décès, de maladie en phase terminale, d'invalidité ou de retraite dont la date limite est atteinte apparaissent dans la grille « Demandes prioritaires ».

   Il est important de traiter ces demandes en priorité.

   Toutes les autres demandes sont affichées dans la grille « Demandes en cours ».

   

   Les statuts possibles pour une demande sont les suivants :

   • À saisir : la demande n'a pas encore été prise en charge;
   • Saisie en cours : la saisie des données administratives est commencée, mais elle n'est pas terminée;
   • En suspens : la demande contient une date de fin d'emploi future pour un employé qui possède le statut « Liste de priorité d'engagement ». Nous communiquerons avec vous quelques jours avant la date de fin d'emploi prévue;
   • Annulée : la personne qui a fait la demande a demandé qu'elle soit annulée. Les renseignements sur la demande seront visibles, mais non accessibles, jusqu'à la date limite.

2. Consultez la section « Renseignements sur l'identité de la personne » pour vous assurer qu'il s'agit de la bonne demande.

   Si ce n'est pas le cas, utilisez le bouton Étape précédente pour sélectionner une nouvelle demande.

   

3. Entrez les renseignements demandés à la section « Renseignements sur l'emploi ». Prenez note que ces renseignements peuvent varier en fonction du régime de retraite de la personne. Dans la majorité des cas, vous devez saisir les informations suivantes :

   • Date de fin d'emploi : Elle correspond à la date à laquelle le lien d'emploi est rompu, soit la date de la démission, du congédiement ou du décès, ou encore la date d'échéance de la liste de rappel ou du contrat de travail. Pour certains statuts d'emploi (par exemple : « liste de priorités d'engagement »), la date du dernier jour où la personne a occupé un emploi visé par un régime de retraite du secteur public est demandée à l'étape suivante.

     S'il s'agit d'une prestation de décès, la date de fin d'emploi doit correspondre à la date du décès ou être antérieure à celle-ci. Sinon, le message MCUT_E252 s'affiche. Dans le cas  d'une demande de prestation de maladie en phase terminale, la personne peut maintenir son lien d'emploi pour avoir droit à sa prestation. La date de fin d'emploi à inscrire correspond à la date de réception du formulaire Demande de prestation de maladie en phase terminale (RSP‑449) par Retraite Québec. Cette date est indiquée dans la demande de données administratives transmise dans la messagerie sécurisée du service en ligne destiné aux employeurs. Si le lien d'emploi a été rompu avant la date de réception du formulaire, vous devez saisir la date de fin d'emploi.

     Référez-vous à l'outil suivant pour vous aider à définir la date de fin d'emploi de la personne. 

     Pour une prestation d'invalidité, la date de fin d'emploi correspond à la date de réception du formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079). Cette date se trouve dans l'avis que Retraite Québec a transmis aux employeurs pour obtenir les données administratives.

     

     Précision : Si une personne n'a pas de lien d'emploi et que vous n'avez aucune donnée financière à nous transmettre, n'inscrivez aucune date de fin ou de début d'emploi. Vous devez communiquer avec votre agente ou agent spécialisé en prestations à Retraite Québec. Vous pouvez également utiliser le forum sécurisé, en sélectionnant les éléments suivants :

     • Sujet « Rente de retraite »
     • Sous-sujet « Données administratives – RREGOP, RRPE ».

   • Statut d'emploi : Vous devez indiquer le statut de la personne à la date de fin d'emploi. Les statuts possibles sont les suivants :

     • Détenteur de poste;
     • Occasionnel sans droit de rappel;
     • Occasionnel avec droit de rappel;
     • Saisonnier ou cyclique;
     • À temps partiel sur appel.

     Référez-vous à l'outil suivant pour vous aider à définir le statut d'emploi de la personne 

     • Détenteur de poste;
     • Détenteur de poste avec mises à pied cycliques;
     • Temporaire (personnel non enseignant);
     • Chargé de cours;
     • Chargé de cours avec maintien du lien d'emploi entre deux contrats d'enseignement;
     • Enseignant à contrat;
     • Enseignant à la leçon;
     • Enseignant à taux horaire;
     • Suppléant occasionnel;
     • Remplaçant ou surnuméraire;
     • Enseignant inscrit sur une liste de priorité d'engagement;
     • Surnuméraire sur liste de rappel.

     Référez-vous à l'outil suivant pour vous aider à définir le statut d'emploi de la personne 

     • Détenteur de poste;
     • Temporaire;
     • Sur liste de rappel (TPO).

     Référez-vous à l'outil suivant pour vous aider à définir le statut d'emploi de la personne 

     Si aucun de ces statuts ne correspond à la situation de la personne, veuillez contacter votre agente ou agent spécialisé en prestations à Retraite Québec.

     Si la personne est « Liste de priorité d'engagement », la section « Statut d'emploi autre que « détenteur d'un poste » (par exemple : occasionnel, saisonnier ou sur liste de rappel) » s'affiche automatiquement. Si la personne n'a pas atteint l'âge maximal de participation à la date de fin d'emploi, vous devez passer au point 4. Dans le cas contraire, passez au point 5.

     

     Précision : Il est possible pour une personne occupant un emploi saisonnier ou occasionnel sur liste de rappel qui atteint l'âge maximal de participation à son régime de maintenir son lien d'emploi et d'obtenir le paiement de sa rente. Dans cette situation, il vous faudra fournir la date de fin d'emploi correspondant à la situation de la personne. Vous devez passer au point 5.

   • Invalidité : Si vous répondez « Oui » à cette question, vous devez remplir la section « Renseignements concernant l'invalidité », qui s'affiche automatiquement, puis passer au point 6.

   • Départ progressif : Si vous répondez « Oui » à cette question, vous devez remplir la section « Renseignements concernant une entente de départ progressif », qui s'affiche automatiquement, puis passer au point 7.

     Vous pouvez répondre « Oui » à cette question uniquement si la personne possède le statut d'emploi « Détenteur d'un poste ». Autrement, celle-ci n'est pas admissible au départ progressif. Dans un tel cas, le message MCUT_E255 apparaît. Vous devez alors répondre « Non » à la question ou modifier le statut d'emploi.

   Cliquez sur le bouton Étape suivante pour continuer.

   En fonction des réponses fournies à cette étape, la section « Données administratives » peut s'afficher. Si c'est le cas, vous devez répondre aux questions afin de fournir avec précision les informations nécessaires au traitement de la demande de cette personne.

   Il est possible de modifier les renseignements sur l'emploi en cliquant sur le bouton Étape précédente.

4. Cette étape est nécessaire uniquement si la personne possède le statut d'emploi « Liste de priorités d'engagement » et qu'elle n'a pas atteint l'âge maximal de participation ou qu'elle l'a atteint dans l'année de fin d'emploi.

   La section « Statut d'emploi autre que « détenteur d'un poste » (par exemple : occasionnel, saisonnier ou sur liste de rappel) » s'affiche et vous devez indiquer la date du dernier jour où la personne a occupé un emploi visé par un régime de retraite du secteur public.

   

   Si la fin d'emploi est prévue à une date ultérieure et que vous n'êtes pas en mesure de fournir la date du dernier jour où la personne a occupé un emploi visé (il est possible que la participante ou le participant travaille durant la période située entre la date de la demande de données administratives et la date de fin d'emploi), la section « Avis important » s'affiche. Cet avis vous informe que selon la date de fin d'emploi indiquée, le dossier ne requiert pas plus d'information. Le statut « En suspens » est alors attribué à la demande, et vous ne pouvez plus la modifier. Une communication vous est transmise automatiquement quelques jours avant la date de fin d'emploi pour que vous puissiez terminer de remplir la demande de données administratives. Vous avez alors jusqu'à la date de fin d'emploi qui est inscrite pour le faire.

   

   Après avoir pris connaissance de l'avis, vous pouvez cliquer sur le bouton Terminer. Cette demande est complète pour le moment.

   Cette date doit être antérieure à la date de fin d'emploi qui est inscrite, sans quoi le message MCUT_E256 apparaît.

5. Cette étape est nécessaire uniquement si la personne possède le statut d'emploi « Autre que détenteur d'un poste » et qu'elle a atteint l'âge maximal de participation.

   La section « Statut d'emploi autre que « Détenteur d'un poste » (par exemple : occasionnel, saisonnier ou sur liste de rappel) » s'affiche, et vous devez indiquer si la personne occupait un emploi visé le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge maximal de participation à son régime.

   Les questions ci-dessous vous sont posées en fonction de la situation du participant ou de la participante. Vous devez obligatoirement y répondre, sinon un message d'erreur s'affichera pour vous indiquer que vous avez oublié de fournir une réponse. Des  exemples vous sont présentés pour chacune des situations.

   Question 1 : Cette personne détenait-elle un contrat de travail au 30 décembre de l'année où elle a atteint l'âge maximal de participation à son régime?

   • Si vous répondez « Oui », poursuivez à la question 2 (référez-vous à la situation 1, 2, 3 ou 4).
   • Si vous répondez « Non », passez à la question 4 (référez-vous à la situation 5 ou 6).

   Question 2 : Selon son contrat de travail, cette personne travaillait-elle sur appel ou était-elle inscrite sur une liste de rappel?

   • Si vous répondez « Oui », poursuivez à la question 3 (référez-vous à la situation 3 ou 4).
   • Si vous répondez « Non », passez à la question 5 (référez-vous à la situation 1 ou 2).

   Question 3 : Cette personne occupait-elle un emploi visé* au 30 décembre de l'année où elle a atteint l'âge maximal de participation à son régime?

   • Si vous répondez « Oui » (référez-vous à la situation 3), vous devez inscrire la date de la première fois où la personne a cessé d'occuper un emploi visé après le 30 décembre. Cette date doit être postérieure ou égale au 30 décembre, sinon le message MCUT_E257 s'affiche.
   • Si vous répondez « Non » (référez-vous à la situation 4), vous devez inscrire la date de la dernière fois où la personne a occupé un emploi visé avant le 30 décembre. Cette date doit être antérieure au 30 décembre, sinon le message MCUT_E258 s'affiche.

   Question 4 : Cette personne occupait-elle un emploi visé* au 30 décembre de l'année où elle a atteint l'âge maximal de participation à son régime ? Une personne est réputée occuper un emploi visé lorsqu'elle est au travail ou en absences autorisées, incluant les jours fériés et les vacances.

   • Si vous répondez « Oui » (référez-vous à la situation 5), vous devez inscrire la date de la première fois où la personne a cessé d'occuper un emploi visé* après le 30 décembre. Cette date doit être postérieure ou égale au 30 décembre, sinon le message MCUT_E257 s'affiche.
   • Si vous répondez « Non » (référez-vous à la situation 6), vous devez inscrire la date de la dernière fois où la personne a occupé un emploi visé avant le 30 décembre. Cette date doit être antérieure au 30 décembre, sinon le message MCUT_E258 s'affiche.

   * Emploi visé

   Une personne est réputée occuper un emploi visé lorsqu'elle occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel. Pour ce qui est de la personne qui occupe un emploi sur appel, elle est réputée occuper un emploi visé uniquement les jours suivants :

   • les jours travaillés;
   • les jours d'absence avec salaire (ex. : vacances, congés de maladie, jours fériés, etc.);
   • les jours déclarés sous les codes d'absence A, B, C, D ou E.

   Une personne n'occupe pas un emploi visé pendant une période de mise à pied temporaire. Elle cesse d'occuper un emploi visé le jour précédant cette mise à pied.

   Si le lien d'emploi est maintenu entre deux contrats de travail, la personne cesse d'occuper un emploi visé le jour où prend fin le contrat de travail. Ce jour peut donc être antérieur à la date de fin d'emploi.

   Question 5 : Le contrat de travail en cours le 30 décembre a-t-il été renouvelé sans interruption?  Répondez « Oui » si les contrats ont été consécutifs, sans aucune interruption ou mise à pied. S'il y a eu interruption durant la fin de semaine, la réponse doit être « Non ».

   • Si vous répondez « Oui » (référez-vous à la situation 2), vous devez inscrire la date de fin du contrat de travail renouvelé sans interruption. Cette date doit être antérieure ou égale à la date de fin d'emploi ou sinon le message MCUT_E259 s'affiche.
   • Si vous répondez « Non » (référez-vous à la situation 1), vous devez inscrire la date de la première interruption entre les contrats de travail après le 30 décembre. Cette date doit être postérieure ou égale au 30 décembre, sinon le message MCUT_E257 s'affiche.

   Situation 1 :

   

   Exemple

   Une personne détient un contrat de travail. Son contrat commence le 1^er décembre 2021, soit l'année où cette personne atteint l'âge maximal de participation à son régime. Cette dernière est mise à pied du 16 au 29 mai 2022. Son contrat est renouvelé le 30 mai 2022. La date de la première interruption entre les contrats après le 30 décembre est donc le 15 mai 2022. La date de première interruption doit correspondre au dernier jour où la personne a occupé un emploi visé avant la mise à pied.

   À noter

   Si un contrat se termine un vendredi et qu'un nouveau contrat commence un lundi, comme il y a une interruption durant la fin de semaine, vous devez inscrire la date du vendredi comme date de première interruption.

   Situation 2 :

   

   Exemple

   Une personne détient un contrat de travail qui commence le 15 novembre 2021 et se termine le 15 janvier 2022. Elle a ensuite un deuxième contrat qui commence le 16 janvier 2022 et se termine le 15 mai 2022. Elle a un troisième contrat qui commence le 20 juin 2022 et se termine le 30 juin 2022. La date de fin du dernier contrat de travail renouvelé sans interruption est donc le 15 mai 2022.

   À noter

   Si un contrat se termine un vendredi et qu'un nouveau contrat commence un lundi, comme il y a une interruption durant la fin de semaine, vous devez inscrire la date du vendredi comme date de première interruption.

   Situation 3 :

   

   Exemple

   Une personne détient un contrat sur appel. Elle travaille du 1^er décembre 2021 au 11 février 2022. Elle est en vacances rémunérées du 12 au 20 février 2022. Elle travaille du 21 février 2022 au 15 mai 2022. Elle n'a pas été rappelée du 16 au 29 mai 2022. Elle revient au travail le 30 mai 2022. Comme elle est visée sans interruption du 1^er décembre 2021 au 15 mai 2022, la date de la première fois où elle a cessé d'occuper un emploi visé après le 30 décembre est le 15 mai 2022.

   Situation 4 :

   

   Exemple

   Une personne détient un contrat sur appel. Elle travaille du 1^er au 29 décembre 2021. Elle cesse d'être visée le 30 décembre 2021. Elle revient travailler le 10 janvier 2022. La date de la dernière fois où elle a occupé un emploi visé avant le 30 décembre est le 29 décembre 2021.

   Situation 5 :

   

   Exemple

   Une personne sur une liste de rappel travaille tous les jours du 30 décembre 2021 au 15 mai 2022. Elle est rappelée au travail le 30 mai 2022. La date de la première fois où elle a cessé d'occuper un emploi visé est le 15 mai 2022.

   Situation 6 :

   

   Exemple

   Une personne est sur une liste de rappel. Sa dernière journée travaillée est le 29 décembre 2021. Elle est rappelée au travail le 10 janvier 2022. Cette personne n'est ni payée ni en absence autorisée du 30 décembre 2021 au 9 janvier 2022. La date de la dernière fois où elle a occupé un emploi visé avant le 30 décembre est le 29 décembre 2021.

6. Cette étape est nécessaire si vous avez répondu « Oui » à la question « Est-ce que la personne a connu une période d'invalidité au cours de laquelle elle a été admissible à des prestations en vertu d'un régime d'assurance salaire obligatoire prévu par sa convention collective ou ses conditions de travail? ».

   La section « Renseignements concernant l'invalidité » s'affiche, et vous devez fournir des informations additionnelles au sujet de la période d'invalidité et la raison de la fin du lien d'emploi.

   

   Il est obligatoire de préciser la date de début de la dernière période d'invalidité, sinon le message MCUT_E270 s'affiche. Il en est de même pour la date de fin de la dernière période d'invalidité, sans quoi le message MCUT_E275 apparaît.

   Il n'est pas nécessaire d'inscrire une période d'invalidité si la date de fin de la dernière période d'invalidité ne se situe pas dans les deux ans qui précèdent la date de fin d'emploi. Sinon, le message MCUT_E266 s'affiche. Vous devez alors cliquer sur le bouton Étape précédente, et dans la section « Renseignements sur l'emploi », cocher « Non » à la question « La personne a-t-elle eu une période d'invalidité au cours de laquelle elle a été admissible à des prestations en vertu d'un régime d'assurance salaire obligatoire prévu par sa convention collective ou ses conditions de travail? »

   La date de fin de la dernière période d'invalidité doit être postérieure à la date de début de la dernière période d'invalidité, sinon le message MCUT_E260 s'affiche. De plus, elle doit être égale ou antérieure à la date de fin d'emploi qui est inscrite, sans quoi le message MCUT_E265 apparaît.

   Si la durée de la période d'invalidité est inférieure à 24 mois, vous ne devez pas inscrire de raison pour la fin du lien d'emploi, sinon le message MCUT_E262 apparaît.

   Si la durée de la période d'invalidité se situe entre 24 et 36 mois, vous devez choisir une raison pour la fin du lien d'emploi, sinon le message MCUT_E261 apparaît.

   Dans le cas d'un congédiement administratif, vous n'avez plus à remplir le formulaire Déclaration relative à la troisième année d'exonération (091) ni à nous l'envoyer. Une agente spécialisée ou un agent spécialisé en prestations de Retraite Québec communiquera avec vous si la transmission de ce document est nécessaire.

7. Cette étape est nécessaire si vous avez répondu « Oui » à la question « Avez-vous conclu une entente de départ progressif avec la personne qui fait la demande? ».

   La section « Renseignements concernant une entente de départ progressif » s'affiche, et vous devez fournir des informations additionnelles au sujet de cette entente.

   

   Il est obligatoire d'inscrire la date du début de l'entente, sinon le message MCUT_E287 s'affiche. De plus, cette date doit être antérieure à la date de fin d'emploi qui est inscrite, sans quoi le message MCUT_E283 apparaît.

   Vous ne devez pas inscrire de date de début si elle correspond à la date de fin d'emploi, sinon le message MCUT_E289 s'affiche. Vous devez alors retourner en arrière et cocher « Non » à la question « Avez-vous conclu une entente de départ progressif avec la personne qui fait la demande? » dans la section « Renseignements sur l'emploi ».

   La date de la fin de l'entente doit être postérieure à la date du début de l'entente, sinon le message MCUT_E288 s'affiche. De plus, elle doit être antérieure à la date de fin d'emploi qui est inscrite, sans quoi le message MCUT_E284 apparaît. Si elle est égale à la date de fin d'emploi, vous ne devez rien écrire.

   Vous devez répondre « Oui » ou « Non » à la question « Est-ce que le pourcentage du temps travaillé a varié pendant la période de l'entente? », sinon le message MCUT_E280 s'affiche.

   Si vous avez répondu « Oui », vous devez inscrire le pourcentage du temps le plus faible et le pourcentage du temps le plus élevé, sinon le message MCUT_E285 s'affiche. Le pourcentage le plus faible doit être plus petit que le pourcentage le plus élevé, sinon le message MCUT_E290 apparaît.

   Le pourcentage le plus faible et le pourcentage le plus élevé doivent être différents, sinon le message MCUT_E291 s'affiche. Dans un tel cas, vous devez plutôt répondre « Non » à la question précédente « Est-ce que le pourcentage du temps travaillé a varié pendant la période de l'entente? ».

   Si vous avez répondu « Non » à la question « Est-ce que le pourcentage du temps travaillé a varié pendant la période de l'entente? », vous devez indiquer le pourcentage du temps travaillé, sinon le message MCUT_E286 s'affiche.

8. Cette étape est nécessaire uniquement s'il s'agit d'une demande de prestation de décès et que la personne avait un lien d'emploi lorsqu'elle est décédée.

   La section « Renseignements concernant l'assurance vie » s'affiche, et vous devez fournir des informations additionnelles.

   

   La réponse à la question « En ce qui concerne l'assurance vie, quel était le statut de la personne décédée? » est obligatoire. Cette information permet de déterminer l'admissibilité de la personne à des prestations d'assurance vie selon ses conditions de travail. Les choix possibles sont les suivants : permanent, occasionnel ou autre. Il est obligatoire de préciser le statut. Si vous n'inscrivez rien, le message MCUT_E272 s'affiche.

   Vous devez indiquer si la personne décédée était syndiquée. La réponse à cette question est obligatoire, sinon le message MCUT_E271 s'affiche. Si vous répondez « Oui », vous devez écrire le nom du syndicat dont elle faisait partie, sans quoi le message MCUT_E263 apparaît. Si vous répondez « Non », vous n'avez rien à inscrire.

   Vous devez indiquer si le versement d'une prestation d'assurance vie est prévu dans les conditions de travail de la personne décédée. La réponse à cette question est obligatoire, sinon le message MCUT_E273 s'affiche. Si vous répondez « Oui », vous devez inscrire le montant de la somme à laquelle elle avait droit, sinon le message MCUT_E264 apparaît. De façon générale, le régime d'assurance vie administré par Retraite Québec prévoit une prestation d'assurance vie payable aux héritiers dont le montant est de 3 200 ou 6 400 $, selon le pourcentage de temps travaillé par la personne décédée. De plus en répondant « OUI » à cette question, le message MCUT_E312 s'affichera si la date de de fin d'emploi est différente de la date de décès seulement pour une personne admissible à l'assurance-vie. Si vous répondez « Non », vous n'avez pas de montant à écrire.

9. Vérifiez les données qui sont inscrites dans chaque section. Si tout est correct, vous devez attester que les renseignements fournis sont exacts et complets dans la section « Engagement formel ».

   Si vous appuyez sur Transmettre sans cocher l'attestation, le message MCUT_E030 s'affiche.

   Si vous constatez une erreur, il est possible de corriger les données en utilisant le bouton Étape précédente.

10. Cliquez sur Transmettre après vous être assuré de la conformité des données et avoir coché l'attestation.

    Une confirmation de transmission des données s'affichera, avec le numéro de référence généré par le système pour cette demande.

    

    • Cliquez sur Terminer.

Après avoir reçu ces informations, Retraite Québec pourra confirmer à la personne le montant préliminaire de la rente qu'elle recevra à sa date de retraite. Cette rente sera calculée avec les données disponibles dans notre système, soit celles de la dernière déclaration annuelle qui a été soumise.