Facturation
- Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
- Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.
Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.
Types de factures les plus fréquents
Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :
| Code | Description dans le service en ligne destiné aux employeurs | Description sur le relevé de compte |
|---|---|---|
| PREM | Remise des cotisations employeur | Remises cotisations employeur |
| PCAR | Conciliation annuelle | Facture DA annuelle (AAAA) |
| PRPE | Compensation cotisations | Compensation par les employeurs |
| PCAA | Cotisations insuffisantes | Facture DA année antérieure (AAAA) |
| PRES | Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM | Retenues salariales employeurs |
| PIRR | Intérêts sur solde passé dû | Intérêts remises en retard |
| PISP | Intérêts factures en retard | Intérêts solde passé dû |
| PRPS | Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA | DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 » |
| PMNA | Non apparié | Montant non apparié |
Remise des cotisations (PREM)
Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.
Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)
La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.
Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.
Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)
La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).
Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.
Vous avez transmis en 2021 une demande de modification des données de participation pour un employé concernant l'année 2019. Vous demandez de retirer un montant dans le salaire cotisable et d'ajouter des absences qui ne sont pas cotisables. À la suite du traitement de la demande de modification, un écart de cotisations est calculé et une facture PCAA est alors produite à votre attention.
Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)
Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.
Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. Voir la Note 1
Calcul
Le montant des intérêts pour une remise de cotisation payée en retard se calcule en fonction du montant à payer, du taux d'intérêt du régime et du nombre de jours écoulés après la date maximale de réception du paiement sans pénalité, soit le 15 du mois ou le jour ouvrable suivant, si le 15 est une journée de fin de semaine ou un jour férié.
Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)
Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé Voir la Note 2 pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.
Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû Voir la Note 3. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.
La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.
Au cours du mois de mars, Retraite Québec traite une série de demandes de modification de participation que vous avez transmises. Ensuite, Retraite Québec vous fait parvenir plusieurs factures (PCAA) à la suite d'une modification de participation totalisant 4 000,00 $.
Au début du mois d'avril, Retraite Québec vous fait parvenir un relevé de compte faisant état de l'ensemble des factures à votre dossier en date du 31 mars. À partir de cette date, vous avez 30 jours pour acquitter le 4 000,00 $ sans être pénalisé.
À la fin du mois d'avril, vous n'avez pas fait parvenir votre paiement à Retraite Québec. Vous devrez donc payer de l'intérêt sur la somme que vous devez déjà payer. Cette facture PISP apparaîtra sur votre relevé de compte du mois d'avril, produit au début du mois de mai.
Calcul
L'intérêt est calculé pour chacune des factures à compter du 31e jour qui suit l'inscription de la facture sur le relevé de compte. Si le solde de la facture est négatif, l'intérêt sera calculé négativement à compter de la date de facturation.
Facture liée à un montant non apparié (PMNA)
Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.
- Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
- Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.
Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.
Types de factures les plus fréquents
Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :
| Code | Description dans le service en ligne destiné aux employeurs | Description sur le relevé de compte |
|---|---|---|
| PREM | Remise des cotisations employeur | Remises cotisations employeur |
| PCAR | Conciliation annuelle | Facture DA annuelle (AAAA) |
| PRPE | Compensation cotisations | Compensation par les employeurs |
| PCAA | Cotisations insuffisantes | Facture DA année antérieure (AAAA) |
| PRES | Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM | Retenues salariales employeurs |
| PIRR | Intérêts sur solde passé dû | Intérêts remises en retard |
| PISP | Intérêts factures en retard | Intérêts solde passé dû |
| PRPS | Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA | DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 » |
| PMNA | Non apparié | Montant non apparié |
Remise des cotisations (PREM)
Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.
Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)
La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.
Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.
Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)
La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).
Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.
Vous avez transmis en 2021 une demande de modification des données de participation pour un employé concernant l'année 2019. Vous demandez de retirer un montant dans le salaire cotisable et d'ajouter des absences qui ne sont pas cotisables. À la suite du traitement de la demande de modification, un écart de cotisations est calculé et une facture PCAA est alors produite à votre attention.
Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)
Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.
Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. Voir la Note 1
Calcul
Le montant des intérêts pour une remise de cotisation payée en retard se calcule en fonction du montant à payer, du taux d'intérêt du régime et du nombre de jours écoulés après la date maximale de réception du paiement sans pénalité, soit le 15 du mois ou le jour ouvrable suivant, si le 15 est une journée de fin de semaine ou un jour férié.
Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)
Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé Voir la Note 2 pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.
Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû Voir la Note 3. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.
La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.
Au cours du mois de mars, Retraite Québec traite une série de demandes de modification de participation que vous avez transmises. Ensuite, Retraite Québec vous fait parvenir plusieurs factures (PCAA) à la suite d'une modification de participation totalisant 4 000,00 $.
Au début du mois d'avril, Retraite Québec vous fait parvenir un relevé de compte faisant état de l'ensemble des factures à votre dossier en date du 31 mars. À partir de cette date, vous avez 30 jours pour acquitter le 4 000,00 $ sans être pénalisé.
À la fin du mois d'avril, vous n'avez pas fait parvenir votre paiement à Retraite Québec. Vous devrez donc payer de l'intérêt sur la somme que vous devez déjà payer. Cette facture PISP apparaîtra sur votre relevé de compte du mois d'avril, produit au début du mois de mai.
Calcul
L'intérêt est calculé pour chacune des factures à compter du 31e jour qui suit l'inscription de la facture sur le relevé de compte. Si le solde de la facture est négatif, l'intérêt sera calculé négativement à compter de la date de facturation.
Facture liée à un montant non apparié (PMNA)
Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.
- Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
- Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.
Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.
Types de factures les plus fréquents
Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :
| Code | Description dans le service en ligne destiné aux employeurs | Description sur le relevé de compte |
|---|---|---|
| PREM | Remise des cotisations employeur | Remises cotisations employeur |
| PCAR | Conciliation annuelle | Facture DA annuelle (AAAA) |
| PRPE | Compensation cotisations | Compensation par les employeurs |
| PCAA | Cotisations insuffisantes | Facture DA année antérieure (AAAA) |
| PRES | Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM | Retenues salariales employeurs |
| PIRR | Intérêts sur solde passé dû | Intérêts remises en retard |
| PISP | Intérêts factures en retard | Intérêts solde passé dû |
| PRPS | Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA | DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 » |
| PMNA | Non apparié | Montant non apparié |
Remise des cotisations (PREM)
Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.
Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)
La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.
Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.
Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)
La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).
Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.
Vous avez transmis en 2021 une demande de modification des données de participation pour un employé concernant l'année 2019. Vous demandez de retirer un montant dans le salaire cotisable et d'ajouter des absences qui ne sont pas cotisables. À la suite du traitement de la demande de modification, un écart de cotisations est calculé et une facture PCAA est alors produite à votre attention.
Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)
Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.
Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. Voir la Note 1
Calcul
Le montant des intérêts pour une remise de cotisation payée en retard se calcule en fonction du montant à payer, du taux d'intérêt du régime et du nombre de jours écoulés après la date maximale de réception du paiement sans pénalité, soit le 15 du mois ou le jour ouvrable suivant, si le 15 est une journée de fin de semaine ou un jour férié.
Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)
Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé Voir la Note 2 pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.
Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû Voir la Note 3. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.
La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.
Au cours du mois de mars, Retraite Québec traite une série de demandes de modification de participation que vous avez transmises. Ensuite, Retraite Québec vous fait parvenir plusieurs factures (PCAA) à la suite d'une modification de participation totalisant 4 000,00 $.
Au début du mois d'avril, Retraite Québec vous fait parvenir un relevé de compte faisant état de l'ensemble des factures à votre dossier en date du 31 mars. À partir de cette date, vous avez 30 jours pour acquitter le 4 000,00 $ sans être pénalisé.
À la fin du mois d'avril, vous n'avez pas fait parvenir votre paiement à Retraite Québec. Vous devrez donc payer de l'intérêt sur la somme que vous devez déjà payer. Cette facture PISP apparaîtra sur votre relevé de compte du mois d'avril, produit au début du mois de mai.
Calcul
L'intérêt est calculé pour chacune des factures à compter du 31e jour qui suit l'inscription de la facture sur le relevé de compte. Si le solde de la facture est négatif, l'intérêt sera calculé négativement à compter de la date de facturation.
Facture liée à un montant non apparié (PMNA)
Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.
- Pour remplir ses obligations, Retraite Québec produit une facture à votre nom pour diverses situations, telles que des écarts de cotisations liés à la déclaration annuelle, des montants de compensations annuelles pour certains régimes de retraite ou des modifications aux données de participation ayant un effet sur les cotisations initialement versées.
- Un retard de versement ou un compte en souffrance peut engendrer une facturation d'intérêts. Pour connaître les taux d'intérêt de régime ou administratif, consultez l'Annexe 1.4 – Données utiles.
Toutes ces situations engendrent la production d'une facture, laquelle apparaîtra sur votre relevé de compte.
Types de factures les plus fréquents
Voici les types de factures les plus fréquents ainsi que leur code correspondant dans le relevé de compte :
| Code | Description dans le service en ligne destiné aux employeurs | Description sur le relevé de compte |
|---|---|---|
| PREM | Remise des cotisations employeur | Remises cotisations employeur |
| PCAR | Conciliation annuelle | Facture DA annuelle (AAAA) |
| PRPE | Compensation cotisations | Compensation par les employeurs |
| PCAA | Cotisations insuffisantes | Facture DA année antérieure (AAAA) |
| PRES | Paie AAAA-MM-JJ ou Mois AAAAMM | Retenues salariales employeurs |
| PIRR | Intérêts sur solde passé dû | Intérêts remises en retard |
| PISP | Intérêts factures en retard | Intérêts solde passé dû |
| PRPS | Quote-part RREM AAAA ou Quote-part RRMCM AAAA | DS - RPS au RREM ou au RRMCM - « Quote-part RREM 2020 » |
| PMNA | Non apparié | Montant non apparié |
Remise des cotisations (PREM)
Cette facture correspond à la déclaration des remises de cotisations salariales prélevées sur les paies des employés et, s'il y a lieu, aux cotisations patronales correspondantes qui ont été versées à Retraite Québec. Les sommes déclarées par le service en ligne destiné aux employeurs ou par la poste génèrent une facture dont les montants apparaissent sur votre relevé de compte. Pour obtenir plus de détails sur la remise des cotisations, consultez la section Remise des cotisations de ce chapitre.
Facture liée à la déclaration annuelle (PCAR)
La facture de déclaration annuelle (DA) détaille, pour chacun des régimes, le montant total des remises des cotisations que vous avez effectuées pour l'année. Cette facture comprend aussi la somme calculée selon les données transmises à Retraite Québec lors de votre DA de données. Vous pourrez ainsi comparer le montant total des remises de cotisations avec la somme calculée lors de votre DA afin de vous aider à repérer tout écart de cotisations. Si un écart est détecté (insuffisance ou trop-perçu), Retraite Québec vous avisera en vous précisant qui sont les personnes participantes ayant des cotisations manquantes ou en trop dans le détail de la facture de DA.
Lors de la production de la facture, il est de votre responsabilité de rembourser les cotisations perçues en trop ou de réclamer les cotisations qui sont dues à chacun des employés concernés.
Facture liée de la déclaration annuelle antérieure (PCAA)
La facture de déclaration annuelle antérieure (PCAA) est une facture liée à une demande de modification des données de participation à un régime de retraite (RSP-291).
Il vous est possible de saisir une nouvelle participation non déclarée ou de corriger les données financières d'une année déjà facturée pour un employé en transmettant une demande de modification des données. Selon les données ajoutées ou modifiées, il est possible qu'un écart de cotisations soit calculé et qu'une facture PCAA en lien avec cet écart soit produite.
Vous avez transmis en 2021 une demande de modification des données de participation pour un employé concernant l'année 2019. Vous demandez de retirer un montant dans le salaire cotisable et d'ajouter des absences qui ne sont pas cotisables. À la suite du traitement de la demande de modification, un écart de cotisations est calculé et une facture PCAA est alors produite à votre attention.
Facture liée à l'intérêt sur remise en retard (PIRR)
Des intérêts vous sont facturés si vous effectuez le paiement de vos remises de cotisations (salariales et patronales, s'il y a lieu) en retard, soit après le 15 du mois suivant la retenue effectuée sur la paie de vos employés ou le premier jour ouvrable suivant le 15, si cette date est un jour férié ou de fin de semaine.
Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt en vigueur du régime pour lequel l'employeur verse des cotisations.
Cette facture vous est transmise au moment où Retraite Québec reçoit le paiement. Voir la Note 1
Calcul
Le montant des intérêts pour une remise de cotisation payée en retard se calcule en fonction du montant à payer, du taux d'intérêt du régime et du nombre de jours écoulés après la date maximale de réception du paiement sans pénalité, soit le 15 du mois ou le jour ouvrable suivant, si le 15 est une journée de fin de semaine ou un jour férié.
Facture liée à l'intérêt sur solde en souffrance (PISP)
Retraite Québec vous fera parvenir mensuellement un relevé de compte détaillé afin de vous informer des sommes à payer et/ou qui vous sont dues. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours suivant la date du relevé Voir la Note 2 pour faire parvenir votre paiement à Retraite Québec sans qu'il y ait de pénalité.
Après le délai de 30 jours, si des factures sont demeurées impayées, vous devrez payer un intérêt sur le solde passé dû Voir la Note 3. Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul de ce type de facture est le taux d'intérêt administratif en vigueur.
La facture figurera au relevé de compte du mois suivant le retard.
Au cours du mois de mars, Retraite Québec traite une série de demandes de modification de participation que vous avez transmises. Ensuite, Retraite Québec vous fait parvenir plusieurs factures (PCAA) à la suite d'une modification de participation totalisant 4 000,00 $.
Au début du mois d'avril, Retraite Québec vous fait parvenir un relevé de compte faisant état de l'ensemble des factures à votre dossier en date du 31 mars. À partir de cette date, vous avez 30 jours pour acquitter le 4 000,00 $ sans être pénalisé.
À la fin du mois d'avril, vous n'avez pas fait parvenir votre paiement à Retraite Québec. Vous devrez donc payer de l'intérêt sur la somme que vous devez déjà payer. Cette facture PISP apparaîtra sur votre relevé de compte du mois d'avril, produit au début du mois de mai.
Calcul
L'intérêt est calculé pour chacune des factures à compter du 31e jour qui suit l'inscription de la facture sur le relevé de compte. Si le solde de la facture est négatif, l'intérêt sera calculé négativement à compter de la date de facturation.
Facture liée à un montant non apparié (PMNA)
Cette facture est créée lorsqu'un versement est encaissé et qu'il n'a pu être associé à une facture en particulier. Ce crédit peut être utilisé pour acquitter n'importe quelle facture au dossier.