Arbitrage
Si une personne désire contester la décision rendue par le comité de réexamen, elle doit faire une demande d'arbitrage auprès du Greffe des tribunaux d'arbitrage. Dans le formulaire prévu à cet effet, la personne doit préciser l'objet de la contestation et les raisons pour lesquelles elle n'est pas d'accord avec cette décision. Elle doit faire parvenir ce formulaire à l'adresse suivante :
Greffe des tribunaux d'arbitrage
des régimes de retraite publics et parapublics
1035, rue de la Chevrotière, 1er étage, bureau 120
Québec (Québec) G1R 5A5
Il est possible de joindre le personnel du Greffe des tribunaux d'arbitrage par téléphone au 418 643-4758, poste 2937 (région de Québec) ou par télécopieur au 418 646-6848.
La demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de transmission de la décision du comité de réexamen.
La requérante ou le requérant peut également se faire représenter par son association ou son syndicat.
Depuis le 19 novembre 2014, l'arbitre a désormais le pouvoir de citer un témoin à comparaître, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.
La décision de l'arbitre est obligatoire et sans appel.