Répercussions fiscales

Déductibilité des sommes versées pour un rachat

La personne qui participe au régime peut généralement déduire les sommes versées pour un rachat de service dans ses déclarations de revenus, selon certaines limites et selon la période rachetée.

Pour une période de service accomplie depuis 1990, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable, mais seulement durant l'année des versements. Le rachat entraîne généralement le calcul d'un FESP (voir le chapitre Facteur d'équivalence pour services passés).
Pour une période de service accomplie avant 1990, le montant maximal déductible du revenu imposable varie selon que la personne cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période à racheter.
- Si elle ne cotisait pas, le montant maximal déductible du revenu imposable par année sera le moins élevé des montants suivants : le montant payé pour acquitter le coût du rachat ou le montant maximal prévu par les lois fiscales (3 500 $ au fédéral et 5 500 $ au Québec) multiplié par le nombre d'années civiles touchées par le rachat.
- Si elle cotisait, la totalité des sommes versées est déductible du revenu imposable. Toutefois, elle peut déduire un maximum de 3 500 $ par année au fédéral et de 5 500 $ par année au Québec, moins le total des sommes suivantes :
  - les cotisations versées à son régime de retraite pour l'année courante
  - les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli depuis 1990
  - les sommes versées pour acquitter le coût d'un rachat pour du service accompli avant 1990 alors qu'elle ne cotisait pas à un régime de retraite.

Il se peut qu'un même rachat concerne à la fois des périodes où la personne cotisait à un régime de retraite et des périodes où elle ne cotisait pas. Dans ce cas, elle doit calculer proportionnellement le montant qui s'applique chaque année.

Reçus fiscaux

Acquittement d'un rachat par paiement en ligne, par chèque, au comptant ou par paiements préautorisés

Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant l'année du paiement du rachat de service (du 1^er janvier au 31 décembre).

Bien qu'une personne puisse contribuer à un REER dans les 60 premiers jours de l'année suivante et profiter ainsi de la déduction fiscale courante, cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un rachat de service. Par exemple, si la personne paie son rachat par chèque le 15 janvier, la somme sera déductible de son revenu imposable dans la déclaration de revenus de l'année du paiement du rachat.

Paiement d'un rachat par transfert de fonds provenant d'un REER ou d'un CRI

Aucun reçu n'est délivré, puisque le montant en provenance d'un REER ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI) a déjà servi de déduction pour établir le revenu net d'une année antérieure.

La personne qui opte pour ce mode de paiement doit l'indiquer dans la proposition de rachat et, si les fonds ne sont pas disponibles immédiatement, elle doit préciser la date d'échéance du REER. Dans un tel cas, des intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date du transfert des fonds.

Nous transmettrons alors à la personne le formulaire Transfert de fonds en provenance d'un REER ou d'un CRI (090) et lui indiquerons la marche à suivre.

Les fonds accumulés dans le REER doivent être transférables avant la date de la retraite. De plus, pour le rachat d'une période de service effectué après le 31 décembre 1989, les fonds du REER doivent être reçus dans les 90 jours suivant l'attestation du FESP, qui est déterminé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour que le montant transféré soit déduit du FESP calculé. Nous devons également recevoir les fonds du REER à l'intérieur de la période indiquée dans la proposition de rachat.

De plus, il est important d'apporter les précisions suivantes :

Le fait de soumettre un formulaire 090 à un établissement financier ne permet pas de décaisser les fonds d'un REER avant échéance.
Il n'est pas possible de payer un rachat avec le REER de la conjointe ou du conjoint.
Il n'est pas possible de payer directement un rachat avec les sommes qui doivent être transmises pour l'acquittement lors d'un partage du patrimoine familial. L'argent servant à l'acquittement doit avoir été déposé dans un REER ou un CRI avant de nous être transféré de nouveau pour pouvoir payer un rachat.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide de l'Agence du revenu du Canada intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite (T4040).