Prestation maximale
Le 1er janvier 1992, la réforme fiscale à l'épargne-retraite a institué le plafond des prestations déterminées (voir le tableau 8 - Plafond des prestations déterminées). Ainsi, la prestation acquise par année de service rachetée, même antérieure à 1990, ne peut excéder ce plafond ou les 2/3 de ce plafond, selon le cas. Le plafond des prestations déterminées est indexé chaque année selon la croissance des salaires au Canada.
C'est l'année concernée par le rachat et la date de réception de la demande de rachat qui déterminent la prestation maximale qui s'applique. Après cette date, toute modification apportée aux dispositions du RREM qui auraient pour effet d'améliorer la prestation doit respecter le maximum permis.
- En , la prestation maximale correspond à $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service qui remplit les trois conditions suivantes :
- l'année rachetée est antérieure à 1990, mais elle est rachetée après 1991
- l'année rachetée est antérieure à l'année de l'adhésion au RREM
- il n'y a aucune participation à un régime de retraite au cours de l'année à racheter.
En , la prestation maximale correspond à $ par année, si le crédit de rente indexé découle du rachat d'une année de service antérieure à 1990 et non visée par la limite de $, ou s'il découle du rachat d'une année de service postérieure à 1989.