Proposition de rachat

La proposition de rachat est le document que nous envoyons à la personne qui participe au régime lorsque sa demande de rachat de service est acceptée en totalité ou en partie. Elle renferme tous les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision, par exemple :

• les périodes de service dont le rachat a été accordé
• les avantages à la retraite procurés par le rachat
• le coût total du rachat
• les modalités de paiement possibles
• le facteur d'équivalence pour services passés (FESP) calculé pour les périodes de service à racheter, s'il y a lieu.

Période de validité

La proposition de rachat et les données qu'elle contient (coût, taux d'intérêt, etc.) sont valides pour une période de 60 jours, soit jusqu'à la date d'échéance inscrite sur celle‑ci.

Après ce délai, si la personne n'a pas donné suite à la proposition de rachat ni, s'il y a lieu, fait de demande de réexamen, la demande est considérée comme n'ayant jamais été présentée. Par conséquent, si la personne désire se prévaloir du rachat, elle doit faire une nouvelle demande, laquelle nécessitera un nouveau calcul. De plus, ce délai supplémentaire peut entraîner la perte du droit au rachat si la demande est présentée après la date limite pour l'effectuer. En outre, le coût du rachat peut augmenter.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement d'un rachat qui sont offertes tiennent compte de la période maximale accordée pour en acquitter le coût. De plus, le coût d'un rachat doit être entièrement acquitté avant la retraite. Si la proposition de rachat est acceptée, la personne doit indiquer la modalité de paiement choisie et nous retourner la proposition signée.

Le coût du rachat peut être acquitté au moyen de différents modes de paiement :

• paiement en ligne;
• paiements préautorisés;
• chèque;
• transfert de fonds provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
• comptant.

Particularités :

• Si la personne choisit de payer immédiatement le coût total d'un rachat, ce paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance de la proposition de rachat. Dans ce cas, aucun intérêt n'est facturé.
• Si la personne choisit de payer le coût du rachat par des versements périodiques, des intérêts sont alors facturés.

Le taux d'intérêt est celui en vigueur à la date de la demande et il est utilisé pour toute la durée des versements (voir le tableau 4 – Taux d'intérêt du régime).

La période maximale durant laquelle la personne peut effectuer ses versements est présentée dans le tableau 2.

Si la personne omet de faire un versement, nous lui envoyons un avis l'informant qu'elle dispose de 30 jours à compter de la date de cet avis pour l'effectuer. Si ce délai n'est pas respecté, la demande de rachat est considérée comme n'ayant jamais été faite à l'égard du service pour lequel le versement n'a pas été effectué. Dans une telle situation, c'est le service le plus récent qui sera crédité en premier lieu.