Incessibilité et insaisissabilité du régime

Toute somme payée en vertu du RREM ne peut pas être cédée ni saisie, sauf exceptions. Plus précisément, il s'agit du droit au paiement et au remboursement car, une fois la somme versée, déposée dans un compte bancaire ou transférée dans un REER, le caractère d'insaisissabilité n'existe plus à moins qu'il s'agisse d'une somme versée en vertu d'un régime auquel s'applique l'insaisissabilité.

Le droit au paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire permet la saisie des prestations payables par notre organisme jusqu'à concurrence de 50 %.

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public constitue également une forme d'exception au principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations accordées en vertu des régimes de retraite.

Les droits accumulés dans le régime de retraite de la personne sont cessibles et saisissables jusqu'à concurrence de 50 %.

L'Agence du revenu du Canada peut également saisir jusqu'à 100 % des prestations payables en vertu du RREM en faisant une demande formelle de paiement.