Relevé des droits

Pour les conjoints mariés ou unis civilement

Pour connaître la valeur des droits, une demande peut être faite dès l'introduction d'une procédure de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage, de paiement d'une prestation compensatoire, ou de dissolution ou d'annulation d'union civile. Une demande de relevé des droits peut être effectuée avant l'introduction d'une instance, mais seulement dans le cadre d'une médiation familiale, réalisée en présence d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité qui confirme le tout. Au Québec, plus de 300 médiatrices et médiateurs appartenant à 5 ordres professionnels sont accrédités en médiation familiale. Aucun délai n'est fixé pour faire une demande de relevé des droits.

Cette demande peut être faite par l'un des conjoints ou encore par une représentante ou un représentant autorisé de l'une de ces personnes à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) . Celui-ci doit être rempli et nous être transmis, accompagné des documents suivants :

le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d'union civile;
la copie de la demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de paiement d'une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement relatif à une telle demande si le jugement a été prononcé avant 1989 ou à l'extérieur du Québec;
une copie de la demande de dissolution ou d'annulation d'union civile ou, le cas échéant, une copie de l'acte notarié;
une confirmation écrite d'une médiatrice ou d'un médiateur accrédité selon laquelle un mandat a été reçu dans le cadre d'une médiation familiale.

Pour connaître la liste complète des documents qui peuvent être acceptés, consultez le Cahier des normes dans notre site Web.

De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205) pour l'année de l'évaluation des droits et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date d'évaluation des droits ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date d'évaluation des droits.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205 afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

qui peut présenter la demande
les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une telle demande remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux conjoints. Il contient principalement les renseignements suivants :

la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation;
la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date d'évaluation des droits;
la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l'union civile;
le montant de la réduction due au partage du patrimoine familial.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.

Pour les conjoints de fait

Pour connaître la valeur des droits, une demande de relevé des droits peut être faite à l'aide du formulaire prescrit Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) . Celui-ci doit être rempli et signé par les deux conjoints de fait ou encore par une représentante ou un représentant autorisé de l'une de ces personnes et nous être transmis.

De plus, l'employeur doit fournir les données normalement contenues dans sa déclaration annuelle en remplissant le formulaire Attestation de l'employeur pour le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public (RSP-205) pour l'année de la fin de la vie commune et l'année précédente. Les renseignements d'ordre financier doivent être arrêtés à la date de la fin de la vie commune ou à la date de la fin de la participation au régime de retraite, si celle-ci est antérieure à la date de la fin de la vie commune.

Visionnez la capsule de formation Le formulaire RSP-205 afin de vous aider à remplir le formulaire. Vous y apprendrez notamment :

qui peut présenter la demande
les informations que vous devez inscrire dans chacun des champs du formulaire
comment amender un formulaire RSP-205 qui a été envoyé précédemment.

Nous disposons d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d'une demande de relevé des droits remplie et accompagnée de tous les documents requis pour produire le relevé des droits, lequel est transmis aux deux personnes. Il contient principalement les renseignements suivants :

la date du début de la participation au régime et, s'il y a lieu, la date de la fin de la participation;
la valeur des droits accumulés depuis le début de la participation au régime jusqu'à la date de la fin de la vie commune;
s'il y a lieu, la valeur, à la date de la fin de la vie commune, des droits payés à une conjointe ou un conjoint lors de tout partage antérieur qui serait applicable.

Précisons que l'information contenue dans le relevé de participation ou de prestation ne constitue pas un relevé des droits.