Rente différée

Rente différée obligatoire

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a droit à une rente différée obligatoire :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte au moins 8 années de service.

La rente différée est payable à 60 ans sans réduction ou entre 50 et 60 ans avec réduction. Elle se calcule de la même façon que la rente immédiate.

La rente différée est pleinement indexée pendant la période où elle est en attente de paiement (voir la section Indexation de la rente).

Rente différée facultative

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité a le choix entre le remboursement de ses cotisations avec intérêts et la rente différée :

• si elle a moins de 50 ans ET
• si elle compte plus de 2 années de service mais moins de 8.