Introduction

La loi prévoit deux recours consécutifs, le réexamen et l'arbitrage, pour la personne qui s'estime lésée par une décision que nous avons rendue relativement :

• à l'admissibilité à l'un des régimes du secteur public que nous administrons;
• au nombre des années de service crédité et des périodes de cotisation;
• au salaire admissible reconnu et au montant des cotisations;
• au montant d'une rente de retraite;
• à tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime de retraite.