Introduction

Une prestation de survivant peut être payable à la conjointe ou au conjoint survivant ou aux héritiers, selon le cas, lorsque survient le décès d'une personne participant à un régime de retraite du secteur public ou d'une personne retraitée du secteur public.

La conjointe ou le conjoint survivant, leur mandataire ou la personne qui liquide la succession doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public   (RSP‑081). Des documents sont requis pour le traitement de cette demande (voir le formulaire pour plus de précisions). Une copie de ces documents peut être transmise. Au besoin, les originaux ou des copies certifiées conformes pourraient être exigées. Auquel cas, les originaux seront retournés dans les jours suivant leur réception.

Si la requête est faite par la conjointe ou le conjoint de fait ou la conjointe ou le conjoint uni civilement, le formulaire Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement  (RSP‑423) doit également être rempli.

Précisons que les prestations versées en cas de décès tiennent compte des intérêts et des sommes attribuées lors du partage des droits accumulés dans un régime de retraite, s'il y a lieu.

Il n'y a aucun délai à respecter pour faire une demande de prestation de survivant. Par contre, 3 ans après le décès, s'il reste des sommes payables et qu'aucune demande de prestation n'a été reçue, les sommes sont transférées à Revenu Québec comme biens non réclamés.