Adhésion de la municipalité

La municipalité qui souhaite adhérer au RREM doit adopter un règlement à cette fin ^{Voir la Note 1}. L'adhésion peut s'effectuer en tout temps.

Le règlement concernant l'adhésion au RREM ne requiert aucune approbation. Il ne peut pas être abrogé par la suite ni être modifié de façon à ce que le droit à la participation des élus soit restreint. Il entre en vigueur à la date de sa publication, mais peut être rétroactif au 1^er janvier de l'année de son entrée en vigueur. Une copie du règlement doit nous être transmise et une copie doit également être transmise au ministre des Affaires municipales dans les 30 jours suivant son adoption (par un envoi à la Direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ou au Secrétariat général du ministère).

• Une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au RREM pour tous les membres du conseil. Même si ce nombre devient inférieur, l'adhésion est maintenue pour tous les membres.
• Une municipalité de moins de 20 000 personnes peut adhérer au RREM pour l'ensemble de ses membres ou pour la mairesse ou le maire seulement. Même si la population d'une municipalité de moins de 20 000 personnes n'ayant adhéré à ce régime que pour la mairesse ou le maire atteint ce nombre, l'adhésion est maintenue pour la mairesse ou le maire seulement.

La municipalité qui avait adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 est considérée comme ayant adhéré au RREM, à moins qu'elle n'ait adopté un règlement en vertu duquel elle n'y est plus assujettie et qu'il soit entré en vigueur avant le 1^er juillet 1989.

La municipalité qui n'avait pas adhéré au RRMCM le 31 décembre 1988 et qui n'avait aucun autre régime de retraite pour les personnes élues peut en tout temps adhérer au RREM. Aucun autre régime de retraite ne peut être créé pour les membres du conseil. Par contre, la municipalité qui avait un régime de retraite pour les élus autre que le RRMCM peut en tout temps, sans mettre fin à ce régime pour les membres qui y participent, adhérer au RREM pour les autres membres. Même si elle n'a pas adhéré au RREM, aucun nouveau membre ne peut participer à l'autre régime; seules les personnes qui y participaient déjà peuvent continuer de le faire.