Adhésion d’autres organismes

L'organisme supramunicipal et l'organisme mandataire d'une municipalité n'ont pas le pouvoir de décider d'adhérer ou non au RREM. Cette décision appartient à la municipalité. Les membres du conseil de la municipalité qui participent au RREM doivent également cotiser sur le salaire qu'ils reçoivent de ces organismes.

La date d'assujettissement obligatoire est le 1^er jour de participation d'un membre d'un organisme mandataire de la municipalité ou d'un organisme supramunicipal dans une municipalité déjà assujettie au RREM.

• Un organisme supramunicipal est une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté (MRC), une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik (ARK), le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ou tout autre organisme public dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux.
• Un organisme mandataire d'une municipalité est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité, ou un organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci.