Annexe 2 – Exemples de règlements

Notes importantes :

Les articles 6 et 7 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R‑9.3) prévoient qu'une municipalité de moins de 20 000 personnes peut en tout temps adhérer au régime pour l'ensemble des membres du conseil municipal ou pour la mairesse ou le maire seulement, alors qu'une municipalité de 20 000 personnes ou plus adhère au régime pour tous les membres du conseil municipal.

Choisir le modèle de règlement qui s'applique à la situation.

Il est à noter que l'article 76 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux prévoit qu'une copie du règlement adopté doit nous être transmise ainsi qu'au ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (via votre direction régionale) dans les 30 jours suivant son adoption.

Les modèles de règlement qui suivent sont proposés sous toute réserve des dispositions applicables quant à la validité des règlements énoncées notamment aux articles 356 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et aux articles 445 et suivants du Code municipal (RLRQ, chapitre C-27.1), selon le cas.

Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour les membres du conseil municipal

RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX

RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3)

ATTENDU QUE toute municipalité locale peut adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) de façon à ce que tous les membres du conseil puissent y participer;

ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;

EN CONSÉQUENCE :

Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :

Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Adopté à la séance du _________.

Copie certifiée conforme, le

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Exemple de règlement – Adhésion d'une municipalité pour le maire ou la mairesse seulement

RÈGLEMENT NUMÉRO XXXX

RÈGLEMENT CONCERNANT L'ADHÉSION DE Nom de la municipalité AU RÉGIME DE RETRAITE CONSTITUÉ PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX (RLRQ, chapitre R-9.3) POUR LE MAIRE SEULEMENT

ATTENDU QU'une municipalité locale de moins de 20 000 habitants peut choisir de n'adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (RLRQ, chapitre R-9.3) que pour le maire seulement;

ATTENDU QU'un règlement suivant lequel une municipalité locale de moins de 20 000 habitants adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux à l'égard du maire seulement ne peut être adopté que si la décision comporte le vote favorable du maire;

ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement à cet effet;

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à la séance du conseil du ___________;

EN CONSÉQUENCE :

Il est proposé par ________________, appuyé par ________________ et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit :

Note : L'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux mentionne que le règlement peut rétroagir, à l'égard des personnes qui sont membres du conseil lors de son adoption, au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Adopté à la séance du _________.

Copie certifiée conforme, le

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