Introduction

Les droits acquis au départ de la personne qui participe au régime peuvent varier selon son âge et le nombre de ses années de service à ce moment (voir le tableau 3 - Droits acquis au départ).

Une année de service ou une partie d'année de service est créditée à la personne pour chaque année civile pendant laquelle elle a été membre du conseil de la municipalité, si ses cotisations ne lui ont pas été remboursées. Une année de service comprend 365 jours. Une partie d'année de service représente le nombre de jours de participation au RREM sur 365. Il peut également s'agir d'une année rachetée, d'une année transférée du RRMCM au RREM ou d'une année transférée au RREM en vertu d'une entente de transfert.

La personne qui cesse d'être membre du conseil d'une municipalité alors qu'elle est admissible à une rente immédiate a droit :

• à une rente sans réduction OU
• à une rente avec réduction.

Si elle cesse d'être membre avant d'être admissible à une rente immédiate, elle a droit :

• à une rente différée OU
• au remboursement de ses cotisations avec intérêts.

Pour obtenir sa rente, la personne doit nous en faire la demande écrite. Le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079)  est disponible dans notre site Web. Il n'y a pas de délai pour faire la demande.

Après avoir analysé la demande, nous faisons parvenir à la personne un document qui s'intitule Vos options, accompagné d'une fiche-réponse. Il s'agit du document qui présente les choix de prestations qui lui sont offerts. La personne devra alors faire connaître sa décision en remplissant et en nous retournant la fiche-réponse dans les 30 jours suivant sa réception. Si elle ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans la fiche-réponse sera retenue pour calculer la rente.