Réduction des droits

Lorsque les sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint sont acquittées, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne qui participe au régime ou de la personne retraitée. Cette réduction est calculée en fonction des sommes versées et elle s'applique au montant des prestations que la personne qui participe au régime recevra ou que la personne retraitée reçoit.

Si la personne qui participe au régime a droit au remboursement de ses cotisations, au paiement de la valeur actuarielle de la rente ou au transfert d'un montant en vertu d'une entente de transfert, le montant à rembourser, à payer ou à transférer est réduit des sommes attribuées à la conjointe ou au conjoint, lesquelles sont augmentées des intérêts calculés à compter de la date d'évaluation des droits jusqu'à la date du remboursement, du paiement ou du transfert.

Si la personne qui participe au régime a droit à une rente différée ou à une rente immédiate, ses prestations sont réduites de façon permanente. Cette réduction attribuable au partage est pleinement indexée au coût de la vie de la date d'évaluation des droits à la date de la prise de la retraite, ou à la date d'acquittement si celle-ci est postérieure à la date de la prise de la retraite.

Si une rente est en cours de paiement à la date d'évaluation des droits, cette rente est réduite de façon permanente à compter de la date d'acquittement. Cette réduction est indexée de la même façon que la rente de retraite.

La réduction attribuable au partage est calculée en présumant son application à compter des 60 ans de la personne. Elle est rajustée selon que celle-ci prend sa retraite avant ou après cet âge et selon le moment de l'acquittement./p>

Retraite avant 60 ans

• La réduction attribuable au partage est diminuée de 0,33 % par mois compris de la date de la prise de la retraite, ou de la date d'acquittement, si elle est postérieure à la date de la prise de la retraite, à la date du 60^e anniversaire, jusqu'à un maximum de 65 %.
• La réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris de la date du 60^e anniversaire de naissance de la personne à la date de l'acquittement.

Retraite après 60 ans

• Acquittement avant la retraite : la réduction attribuable au partage n'est pas augmentée.
• Acquittement après la retraite : la réduction attribuable au partage est augmentée de 0,5 % par mois compris de la date de la prise de la retraite à la date d'acquittement.